Vices cachés
Vice caché, vice apparent, défaut de conformité : les distinguer

Vices cachés

Vice caché, vice apparent, défaut de conformité : les distinguer

Une fenêtre qui ferme mal, une fissure découverte derrière une armoire, un garage moins grand qu’annoncé, une isolation absente alors que l’annonce la promettait : tous ces défauts ne relèvent pas du même régime juridique. Distinguer vice caché, vice apparent et défaut de conformité détermine le recours possible, son délai et ses chances de succès.

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L’essentiel

Le vice caché est un défaut grave, invisible lors de la vente, qui rend le bien impropre à son usage. Le vice apparent est un défaut que l’acheteur pouvait constater lui-même : le vendeur ancien n’en répond pas, mais le vendeur d’un logement neuf en répond dans des délais courts. Le défaut de conformité désigne un écart entre le bien livré et ce que prévoyait le contrat. Chaque qualification obéit à ses règles, et l’expert technique aide à la choisir.

Vice caché

Le défaut invisible et grave

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur garantit l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.

Trois conditions sont requises : le défaut doit être caché lors de la vente, antérieur à celle-ci et suffisamment grave. Une charpente attaquée derrière un lambris, un sous-sol régulièrement inondé dont les traces ont été effacées ou un assainissement hors d’usage en sont des exemples.

Le caractère caché s’apprécie au regard d’un acheteur normalement attentif, qui visite le bien sans être un professionnel du bâtiment et sans démonter les revêtements. Ce qui ne pouvait être vu qu’en déposant un doublage ou en accédant à une zone fermée reste en principe caché.

L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sans dépasser vingt ans après la vente. Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix, et des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.

La clause d’exonération de garantie, présente dans les ventes entre particuliers, ne protège pas le vendeur de mauvaise foi ni le vendeur professionnel.

Le vice caché est donc le recours principal de l’acheteur d’un logement ancien.

Vice apparent

Le défaut que l’on pouvait voir

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Une fissure visible sur une façade, une tache d’humidité au plafond ou une menuiserie pourrie que chacun pouvait remarquer lors des visites ne peuvent pas être invoquées ensuite.

La limite est parfois subtile. Un défaut visible mais dont l’ampleur ou la cause était dissimulée peut être requalifié en vice caché. Une fissure fine repeinte, qui se révèle structurelle et évolutive, en est un exemple discuté devant les tribunaux.

Le régime est différent pour les logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement. L’article 1642-1 du code civil oblige le vendeur à répondre des vices de construction et des défauts de conformité apparents, jusqu’à la réception et pendant un mois après la prise de possession.

L’acheteur doit alors agir dans l’année qui suit, selon l’article 1648 alinéa 2. Ces délais courts imposent une grande vigilance lors de la livraison et dans le mois qui la suit.

Pour un logement ancien, la visite attentive et le bilan avant achat sont la meilleure protection contre les vices apparents : ce qui est vu avant la vente peut être négocié, pas réclamé après.

Il est donc dans l’intérêt de l’acheteur de tout examiner avant de signer.

Conformité

Le bien livré ne correspond pas au contrat

Le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu, selon l’article 1604 du code civil. Le défaut de conformité désigne un écart entre ce que prévoyait le contrat et ce qui a été remis, indépendamment de tout défaut de fonctionnement.

Il peut s’agir d’une surface inférieure à celle annoncée, d’un équipement promis mais absent, d’un garage transformé sans autorisation, d’un matériau différent de celui décrit, ou d’une dépendance qui ne figure pas dans la vente.

Dans un logement ancien, la conformité s’apprécie au regard de l’annonce, de l’avant-contrat et de l’acte. Une mention précise de l’annonce, reprise dans les documents contractuels, peut fonder une action.

Pour la surface d’un lot de copropriété, la loi Carrez organise un régime spécifique : si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième, l’acheteur peut demander une diminution du prix dans l’année qui suit l’acte.

Dans un logement neuf, les défauts de conformité apparents suivent le régime de l’article 1642-1, et les défauts cachés peuvent relever des garanties des constructeurs.

L’action en délivrance conforme obéit à la prescription de droit commun, de cinq ans en principe.

Fenêtre neuve mal posée avec un jour visible

Une fissure découverte derrière un meuble lourd peut constituer un vice caché si elle n’était pas visible lors des visites.

Neuf

Le cas particulier des constructions récentes

Pour une maison ou un appartement neuf, les garanties légales des constructeurs s’ajoutent aux régimes de la vente : garantie de parfait achèvement pendant un an après la réception, garantie de bon fonctionnement des équipements pendant au moins deux ans, garantie décennale pour les dommages graves.

Un désordre qui apparaît après la livraison relève en général de ces garanties plutôt que de la garantie des vices cachés.

Le vendeur d’un bien construit ou rénové lourdement depuis moins de dix ans est réputé constructeur et doit la garantie décennale, quelle que soit la clause d’exonération de l’acte.

Identifier le bon régime dépend donc de l’âge du bâtiment, de la nature du défaut et du moment où il est apparu.

En pratique, l’acheteur d’une maison récente doit donc rassembler le procès-verbal de réception des travaux, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et les attestations décennales des entreprises, qui conditionnent la mise en jeu de ces garanties.

Qualifier

Le rôle de l’expertise technique

La qualification juridique repose sur des constats techniques. L’expert en bâtiment décrit le défaut, son ancienneté probable, sa cause et sa gravité, et indique s’il était visible lors d’une visite normale.

Il précise si le défaut affecte la solidité ou l’usage du bien, ce qui conditionne la garantie des vices cachés ou la garantie décennale, ou s’il s’agit d’un écart par rapport au contrat.

Il compare l’état du bien avec les documents : annonce, plans, notice descriptive, diagnostics, photos des visites. Ces comparaisons sont décisives pour les défauts de conformité.

Son rapport donne à l’avocat les éléments pour choisir le fondement le plus adapté et pour respecter les délais propres à chacun.

Dans l’Oise, l’expert replace aussi le désordre dans son contexte local : un sous-sol humide en vallée inondable, une fissure sur un terrain argileux ou au-dessus d’anciennes carrières n’appellent pas la même analyse qu’un défaut d’exécution.

Expert

Être accompagné

Nos experts interviennent pour constater et analyser les désordres après un achat, dans l’ancien comme dans le neuf, et participent aux expertises contradictoires.

Ils rédigent des rapports qui distinguent clairement ce qui était visible, ce qui était caché et ce qui s’écarte du contrat, afin que vos conseils puissent choisir le bon fondement sans perdre de temps.

Le tarif de l’expertise vices cachés figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise la visite d’un expert dans toute l’Oise.

Expert comparant un plan avec la construction réalisée

La comparaison entre les plans du contrat et la construction réalisée révèle les défauts de conformité.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quelle différence entre vice caché et vice apparent ?

Le vice caché n’était pas visible lors de la vente pour un acheteur attentif ; le vice apparent pouvait être constaté par l’acheteur lui-même.

Le vendeur répond-il des vices apparents ?

Pas dans une vente de logement ancien. Dans une vente en l’état futur d’achèvement, il en répond jusqu’à un mois après la prise de possession.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un écart entre le bien remis et ce que prévoyait le contrat : surface, équipement, matériau, dépendance.

Quel délai pour un défaut de conformité ?

Cinq ans en principe pour l’action en délivrance conforme, un an pour la surface Carrez, des délais spécifiques dans le neuf.

Un désordre dans une maison de cinq ans : quel régime ?

En général la garantie décennale du constructeur, si le désordre compromet la solidité ou l’usage.

L’expert choisit-il le fondement juridique ?

Il fournit les constats techniques. Le choix du fondement relève de l’avocat, sur la base de ces constats.

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Sources

  • Code civil, articles 1604, 1641 à 1648, 1642-1 et 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (mesurage loi Carrez), Légifrance
  • Code civil, article 2224 (prescription de droit commun), Légifrance


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