Achat immobilier
Acheter en copropriété : les documents à lire

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Acheter en copropriété : les documents à lire

Acheter un appartement, c’est aussi entrer dans une copropriété, avec ses parties communes, ses travaux à venir et ses finances. L’état de l’immeuble pèse autant que celui du logement, et il se lit d’abord dans les documents que le vendeur doit fournir. Encore faut-il savoir lesquels regarder et ce qu’il faut y chercher.

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L’essentiel

Le code de la construction et de l’habitation impose au vendeur d’un lot de copropriété de fournir, dès la promesse, des documents sur l’organisation de l’immeuble, sa situation financière et son état : règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, fiche synthétique, charges, impayés, carnet d’entretien, plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux. Leur lecture, complétée par une visite technique, révèle les dépenses à venir et l’état réel de l’immeuble.

Obligation

Ce que le vendeur doit fournir

L’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation liste les documents à annexer à la promesse de vente d’un lot de copropriété, ou à défaut à l’acte authentique. Le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter de leur communication.

Ils comprennent les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : fiche synthétique de la copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Ils comprennent aussi les informations financières : montant des charges courantes et hors budget payées par le vendeur au cours des deux derniers exercices, sommes susceptibles d’être dues au syndicat, état global des impayés de charges et des dettes envers les fournisseurs, montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot.

S’y ajoutent le carnet d’entretien de l’immeuble, le plan pluriannuel de travaux lorsqu’il existe, ou à défaut le diagnostic technique global, ainsi qu’une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires.

Le mesurage de la surface privative du lot, dit loi Carrez, est également mentionné dans l’acte. Si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans l’année qui suit l’acte authentique.

Ces documents représentent parfois des centaines de pages.

Procès-verbaux

Lire les assemblées générales

Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales sont la source la plus riche. Ils montrent les travaux votés, ceux qui ont été reportés ou refusés, les difficultés évoquées et le climat entre copropriétaires.

Un ravalement ou une réfection de toiture repoussé d’année en année, faute de majorité ou de financement, annonce des appels de fonds importants à court terme et parfois une dégradation de l’immeuble.

Les questions récurrentes sur des infiltrations, des fissures, des problèmes d’humidité en sous-sol ou de canalisations révèlent des désordres que la visite de l’appartement ne montre pas.

Les procédures en cours, contre un copropriétaire défaillant, une entreprise ou un ancien syndic, sont mentionnées. Elles peuvent avoir des conséquences financières pour tous les copropriétaires.

Les résolutions votées précisent le montant et le calendrier des appels de fonds. Le compromis doit indiquer qui, du vendeur ou de l’acquéreur, supportera les travaux votés avant la vente mais appelés après.

Une lecture attentive de ces procès-verbaux prend du temps, mais elle évite des surprises coûteuses.

Finances

Évaluer la santé financière

La fiche synthétique résume les données essentielles : nombre de lots, budget, montant des impayés, fonds de travaux. Elle permet une première comparaison avec d’autres immeubles.

Un niveau élevé d’impayés de charges fragilise la copropriété : les travaux sont plus difficiles à financer et les fournisseurs plus difficiles à payer. Les copropriétaires solvables supportent alors une charge accrue.

Le fonds de travaux, obligatoire dans les copropriétés, sauf exceptions prévues par la loi, doit être alimenté chaque année. Son montant, rapporté aux travaux prévus, indique la capacité de l’immeuble à les financer sans appels exceptionnels trop lourds.

Les charges courantes des deux derniers exercices donnent une idée du budget annuel du lot. Comparez-les avec vos propres capacités, en tenant compte des travaux à venir.

Ces chiffres doivent être rapprochés de l’état technique de l’immeuble : une copropriété aux finances saines mais à l’immeuble dégradé devra engager des dépenses importantes.

Interrogez aussi le syndic sur les contrats en cours, comme le chauffage collectif ou l’ascenseur, et sur leur échéance. Un changement de prestataire ou un remplacement d’équipement peut modifier sensiblement les charges.

Façade d'une petite copropriété avec échafaudage

Les procès-verbaux des assemblées générales révèlent les travaux votés, reportés et les désordres évoqués.

Technique

Le plan de travaux et le carnet d’entretien

Le plan pluriannuel de travaux, rendu obligatoire par la loi Climat et résilience pour les copropriétés de plus de quinze ans selon un calendrier progressif, liste les travaux nécessaires sur dix ans à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, et à la performance énergétique.

Il précise une estimation et une hiérarchisation des travaux. C’est un outil précieux pour anticiper les dépenses qui vous concerneront après l’achat.

Le carnet d’entretien recense les travaux réalisés, les contrats d’entretien et les références des entreprises. Il permet de savoir quand la toiture, la façade ou les colonnes ont été refaites pour la dernière fois.

Le diagnostic technique global, lorsqu’il existe, décrit l’état des parties communes et des équipements. Il précède en général l’élaboration du plan de travaux.

Lorsque ces documents manquent ou sont anciens, la visite technique de l’immeuble prend encore plus d’importance.

Comparez enfin le plan de travaux aux procès-verbaux : un poste urgent dans le plan mais jamais inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée annonce un rattrapage à court terme.

Immeuble

Ce que l’expert regarde sur place

L’expert en bâtiment examine l’appartement, puis les parties communes accessibles : hall, escaliers, caves, façades visibles, toiture si elle est accessible. Il recherche fissures, infiltrations, traces d’humidité, état des réseaux apparents et des menuiseries communes.

Dans l’Oise, il tient compte du contexte de l’immeuble : bâtiments de la Reconstruction à Beauvais avec leurs bétons et balcons, copropriétés anciennes en pierre à Chantilly ou Senlis, résidences récentes en vallée de l’Oise exposées aux remontées de nappe.

Il croise ses constats avec les documents : un ravalement voté mais pas encore réalisé, une infiltration évoquée en assemblée, des fissures déjà signalées.

Son rapport indique les travaux probables sur les parties communes et privatives, leur nature et leur urgence, et vous aide à interpréter les documents de la copropriété.

Il vérifie aussi, dans l’appartement, les points qui relèvent des parties communes : fenêtres si le règlement les classe comme telles, canalisations communes, murs porteurs. Cette distinction détermine qui paiera une éventuelle réparation.

Pratique

Préparer votre achat

Demandez les documents de la copropriété dès la première offre et prenez le temps de les lire, en commençant par les procès-verbaux et le plan de travaux.

Faites réaliser un bilan avant achat avant la promesse ou pendant le délai de rétractation. Son tarif figure sur la page tarifs, et le devis en ligne est immédiat.

Interrogez le syndic ou le vendeur sur les points obscurs : travaux à venir, procédures, sinistres en cours. Un conseiller organise la visite d’un expert près de l’immeuble, dans toute l’Oise.

Gardez une copie de tous les documents reçus et de leur date de remise : elle conditionne le point de départ de votre délai de rétractation.

Acheteur consultant un carnet d'entretien d'immeuble

Un échafaudage sur la façade signale un ravalement en cours, dont le financement doit être réparti dans le compromis.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels documents de copropriété sont obligatoires ?

Ceux listés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation : organisation, finances, état de l’immeuble, plan de travaux et notice d’information.

Qui paie les travaux votés avant la vente ?

Le compromis le précise. À défaut, la règle dépend de la date d’exigibilité des appels de fonds.

Que faire si la surface Carrez est inférieure ?

Si l’écart dépasse un vingtième, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans l’année qui suit l’acte.

Un fonds de travaux élevé est-il un bon signe ?

Il montre une capacité d’anticipation, à condition qu’il soit en rapport avec les travaux prévus.

L’expert visite-t-il les parties communes ?

Il examine celles qui sont accessibles et croise ses constats avec les documents de la copropriété.

Quand le délai de rétractation commence-t-il ?

À compter de la communication des documents obligatoires, lorsqu’ils n’ont pas été remis avec la promesse.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L721-2 et L731-1, Légifrance
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (mesurage loi Carrez), Légifrance
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, Légifrance
  • Service-public.fr, fiche sur l’achat d’un logement en copropriété


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