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État des risques dans l’Oise : le lire avant de signer

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État des risques dans l’Oise : le lire avant de signer

Parmi les documents remis lors d’un achat immobilier, l’état des risques est l’un des plus courts et l’un des moins lus. Il est pourtant le seul à dire si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention, et si le vendeur a déjà été indemnisé pour une catastrophe naturelle. Dans l’Oise, où inondations, argiles et cavités coexistent, sa lecture mérite quelques minutes d’attention.

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L’essentiel

L’état des risques, prévu par l’article L125-5 du code de l’environnement, informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques qui concernent le bien et des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle. Depuis 2023, il doit être remis dès la première visite. Il ne remplace pas une consultation de Géorisques à l’adresse, plus complète, ni un examen du bâtiment par un expert.

Cadre

Ce que la loi impose au vendeur

L’article L125-5 du code de l’environnement oblige le vendeur ou le bailleur à informer l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé, lorsqu’il se situe dans certaines zones : périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques prescrit ou approuvé, zone de sismicité 2 à 5, zone à potentiel radon significatif, secteur d’information sur les sols, zone exposée au recul du trait de côte.

Indépendamment de ces zones, le vendeur doit informer par écrit l’acquéreur de tout sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique, survenu pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et les annonces immobilières doivent indiquer comment accéder aux informations sur les risques via le site Géorisques.

L’état des risques est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Il doit dater de moins de six mois.

En cas de manquement, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Cette obligation fait de l’état des risques une pièce contractuelle, et non une simple formalité.

Oise

Ce qu’il contient pour un bien de l’Oise

Les communes de l’Oise sont classées en zone de sismicité 1, la plus faible, et les communes étudiées dans nos pages sont en potentiel radon de catégorie 1. Ces deux rubriques seront donc en principe négatives.

L’information porte surtout sur les plans de prévention. Le plan de prévention du risque d’inondation du Thérain aval, approuvé en 2005, concerne par exemple Beauvais. D’autres plans couvrent des secteurs de la vallée de l’Oise ou des sites industriels : seul le document établi pour l’adresse permet de le savoir.

Les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle doivent figurer, avec leur date et leur nature. Dans un département où les arrêtés pour inondation et sécheresse sont courants, cette rubrique est essentielle.

Un bien situé dans une zone réglementée d’un plan de prévention est soumis à des prescriptions : cote de plancher, interdiction de certains aménagements, travaux de réduction de la vulnérabilité. Ces règles pèsent sur vos projets futurs.

Pour un terrain à bâtir en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, une étude géotechnique préalable doit être annexée à la promesse de vente, en application des dispositions issues de la loi ELAN.

Limites

Ce que l’état des risques ne dit pas

L’état des risques décrit une situation réglementaire, pas l’état du bâtiment. Une maison peut se trouver hors de tout plan de prévention et présenter des fissures liées aux argiles ou des traces d’humidité d’une ancienne remontée de nappe.

Les risques qui ne font pas l’objet d’un plan de prévention n’y apparaissent pas forcément. C’est le cas, dans bien des communes, des cavités souterraines, du retrait-gonflement des argiles ou des coulées de boue.

Les sinistres non déclarés, ou réparés sans passer par l’assurance, n’y figurent pas non plus. Un vendeur peut avoir subi une inondation sans demander d’indemnisation.

Enfin, la mention d’un risque ne dit rien de sa gravité pour le bien considéré. Une zone inondable peut correspondre à quelques centimètres d’eau tous les cinquante ans ou à un mètre tous les dix ans.

C’est pourquoi l’état des risques doit être complété par d’autres sources et par un examen du bâtiment.

Carte des zones inondables consultée sur un ordinateur portable

Le rapport Géorisques à l’adresse complète l’état des risques avec les cavités, les argiles et les remontées de nappe.

Compléter

Les autres sources à consulter

Le site Géorisques propose un rapport à l’adresse qui va au-delà de l’état des risques : arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, cavités et mouvements de terrain recensés, exposition aux argiles, zones sujettes aux remontées de nappe, atlas des zones inondables, installations industrielles proches.

La mairie peut vous renseigner sur les épisodes passés, les plans de prévention applicables et le règlement du plan local d’urbanisme. Le document d’information communal sur les risques majeurs, lorsqu’il existe, est consultable en mairie.

Les voisins et les commerçants du quartier se souviennent des crues, des orages et des rues inondées. Leurs témoignages complètent utilement les données officielles.

Le vendeur doit répondre loyalement aux questions précises que vous lui posez par écrit : traces d’eau, travaux réalisés, fissures rebouchées. Ses réponses engagent sa responsabilité.

Les cartes anciennes et les photographies aériennes historiques, accessibles en ligne, révèlent parfois d’anciens étangs, fossés ou carrières comblés sous un lotissement récent.

Bâtiment

Confronter les documents à l’état du bien

Un expert en bâtiment indépendant confronte l’état des risques et les données publiques à ce qu’il observe : fissures, traces d’eau, remblais, travaux de reprise. Il peut ainsi révéler un sinistre non mentionné ou rassurer sur un risque théorique.

Dans une maison en zone inondable, il examine la hauteur des installations électriques, les matériaux en partie basse, les traces anciennes de crue et les dispositifs de protection.

Sur un terrain argileux, il recherche les fissures caractéristiques et les signes de mouvements différentiels. Au-dessus d’anciennes carrières, il cherche les indices d’affaissement.

Son rapport traduit des informations administratives en conséquences concrètes pour le bâtiment et pour vos projets.

Il vous aide aussi à formuler les bonnes questions au vendeur et au notaire avant la signature.

Cette lecture croisée prend quelques minutes sur place mais change parfois la décision.

Pratique

Les bons réflexes avant de signer

Demandez l’état des risques dès la première visite, comme la loi l’impose, et vérifiez qu’il date de moins de six mois et correspond à l’adresse exacte du bien.

Consultez le rapport Géorisques à l’adresse, lisez la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune et interrogez le vendeur par écrit sur les sinistres et les travaux.

Pour une location, les mêmes informations s’appliquent : le bailleur annexe l’état des risques au bail. Le locataire peut ainsi adapter son assurance et ses habitudes, par exemple en évitant de stocker des biens de valeur dans un sous-sol exposé.

Si un doute apparaît, faites réaliser un bilan avant achat. Son tarif figure sur la page tarifs ; le devis en ligne est immédiat et un conseiller organise la visite d’un expert dans l’Oise.

Couple lisant un dossier de diagnostics avant une signature

Lire les documents de risques avant la signature permet de poser les bonnes questions au vendeur et au notaire.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quand l’état des risques doit-il être remis ?

Dès la première visite du bien, depuis le 1er janvier 2023, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Le vendeur doit-il déclarer une inondation passée ?

Oui, s’il a été indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle pendant sa période de propriété ou s’il en a été informé.

Que faire si l’état des risques n’a pas été fourni ?

L’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix devant le juge.

Les argiles figurent-elles dans l’état des risques ?

Pas systématiquement. Consultez Géorisques à l’adresse pour connaître l’exposition au retrait-gonflement.

L’état des risques suffit-il pour connaître le bien ?

Non. Il décrit une situation réglementaire, pas l’état du bâtiment. Un examen par un expert le complète.

Combien de temps l’état des risques est-il valable ?

Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de l’environnement, article L125-5 et articles R125-23 et suivants, Légifrance
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, Légifrance
  • Géorisques, ministère de la Transition écologique : rapport de risques à l’adresse
  • Code de la construction et de l’habitation, dispositions sur l’étude géotechnique préalable issues de la loi ELAN, Légifrance


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