Vous réservez un appartement dans un programme neuf à Compiègne ou dans son agglomération. Entre la signature du contrat de réservation et la remise des clés, plusieurs étapes engagent vos droits. Un expert indépendant vous accompagne aux visites du chantier et à la livraison pour que le logement reçu corresponde à celui que vous avez acheté.
Compiègne
En vente en l’état futur d’achèvement, vous achetez un logement sur plan et le payez au fil du chantier. À Compiègne, l’accompagnement VEFA comprend trois visites : cloisons, pré-livraison et livraison. L’expert vérifie la conformité au plan et à la notice, liste les défauts à reprendre et rédige avec vous les réserves du procès-verbal, qui conditionnent vos recours ultérieurs.
Appartement : visite cloisons 480 € TTC, pré-livraison 510 € TTC, livraison 530 € TTC, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km. Procès-verbal inclus.
Le parcours commence par le contrat de réservation. Il précise le prix prévisionnel, la surface habitable approximative, le nombre de pièces, la date prévue de signature de l’acte et les conditions du dépôt de garantie.
Ce dépôt est plafonné par le code de la construction et de l’habitation : 5 % du prix si la vente doit être conclue dans l’année, 2 % si elle doit l’être dans les deux ans, et aucun dépôt au-delà. Il est versé sur un compte spécial à votre nom.
À compter du lendemain de la première présentation du contrat notifié, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix jours.
Lisez la notice descriptive avec attention : elle décrit les matériaux, les équipements et les prestations. C’est elle, avec le plan, qui servira de référence à chaque visite.
L’acte authentique, signé chez le notaire, transfère la propriété du sol et des constructions au fur et à mesure de leur réalisation. Le promoteur appelle les fonds selon un échéancier plafonné par la loi : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement.
Le solde, soit 5 % du prix, est versé à la mise à disposition du logement. Il peut être consigné si vous contestez la conformité du logement au contrat.
Le promoteur doit fournir une garantie financière d’achèvement, qui protège l’acquéreur en cas de défaillance avant la fin du chantier.
Demandez une copie des plans définitifs annexés à l’acte et conservez-la : elle sera nécessaire pour vérifier la distribution lors de la visite cloisons.

Dans un programme neuf, la notice descriptive et le plan de vente sont les références : l’expert compare le logement livré à ces documents, pas à une impression.
À la visite cloisons, l’expert contrôle la distribution, les dimensions, l’emplacement des équipements électriques et sanitaires, la continuité des isolants et la prise en compte de vos travaux modificatifs.
À la pré-livraison, il liste les défauts de finition, les réglages à faire et les équipements à reprendre, pièce par pièce, pour que le promoteur les fasse corriger avant la remise des clés.
À la livraison, il vérifie la levée de ces défauts, teste les équipements et rédige avec vous les réserves du procès-verbal.
Chaque visite donne lieu à un compte rendu photographié, adressé au promoteur, qui constitue une trace datée et utile en cas de désaccord.
Entre deux visites, l’expert reste joignable pour répondre à vos questions sur un appel de fonds, une modification proposée par le promoteur ou un retard annoncé, et vous dire ce qu’il convient de demander par écrit.
Les programmes situés dans les secteurs bas de la vallée de l’Oise et de l’Aisne, notamment ceux qui comportent des parkings ou des caves en sous-sol, méritent une attention particulière aux traces d’eau, aux joints de cuvelage et aux dispositifs de relevage.
La commune a connu onze arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation entre 1986 et 2006. L’état des risques annexé à l’acte indique si le terrain du programme se situe dans une zone exposée.
Les logements dont le permis a été déposé depuis 2022 relèvent de la RE2020. Une mesure de l’étanchéité à l’air est réalisée en fin de chantier, et l’attestation de fin de travaux est jointe à la déclaration d’achèvement.
Dans les opérations proches de la gare, l’isolation acoustique vis-à-vis des voies ferrées fait partie des points à vérifier : pose des menuiseries, entrées d’air et équipements de ventilation.
Le procès-verbal de livraison est le document central. Chaque défaut apparent doit y figurer, précisément décrit et localisé.
L’article 1642-1 du Code civil laisse ensuite un mois après la prise de possession pour dénoncer les vices apparents qui n’auraient pas été vus. Faites-le par lettre recommandée.
Si le logement n’est pas conforme au contrat, surface, prestation ou équipement, le solde du prix peut être consigné. L’expert vous aide à apprécier l’importance de l’écart.
Conservez le procès-verbal, ses annexes et les photographies de l’expert avec votre acte de vente.
Si le promoteur annonce un report de la date de livraison, vérifiez ce que prévoit votre contrat : certaines causes de retard sont admises, d’autres peuvent ouvrir droit à indemnisation. L’expert ne tranche pas ce point juridique, mais il documente l’état d’avancement réel du chantier.
La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres réservés ou signalés. La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans au moins les équipements dissociables.
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur permet un préfinancement rapide des réparations.
Pour faire jouer ces garanties, des constats datés et précis sont indispensables. Le rapport de livraison de l’expert en est le premier jalon.
En copropriété neuve, la réception des parties communes par le syndicat est une étape à part, pour laquelle l’expert peut aussi être missionné.
Transmettez au conseiller le contrat de réservation ou l’acte, le plan de vente, la notice descriptive et la liste de vos travaux modificatifs.
Indiquez les dates prévues ou probables de chaque visite. L’expert s’adapte au calendrier du chantier, mais il faut le réserver suffisamment tôt.
Si vous habitez loin de Compiègne, l’expert peut réaliser certaines visites en votre absence avec votre accord écrit, et vous transmettre un compte rendu détaillé.
Vous pouvez choisir l’accompagnement complet ou seulement certaines visites. La livraison reste la plus importante.
Pensez enfin à prévenir votre banque de la date de livraison : le déblocage du solde et la fin des intérêts intercalaires en dépendent, et un report de quelques semaines peut avoir des conséquences sur votre financement.
Votre programme neuf se situe ailleurs dans le département ? Consultez notre page assistance VEFA.
Pendant le délai de rétractation, oui, sans motif. Ensuite, la restitution n’est possible que dans les cas prévus par le code, par exemple si le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel.
Pour la livraison, l’acquéreur peut se faire assister. Pour les visites de chantier, elles se font avec l’accord du promoteur : demandez-les par écrit.
Réservez-le à la livraison ou dénoncez-le dans le mois. Si l’eau apparaît plus tard, signalez-le au titre de la garantie de parfait achèvement, puis de la décennale si l’usage est compromis.
Oui. Un écart supérieur à la tolérance prévue au contrat peut justifier une réduction du prix, à faire valoir dans le délai prévu par le code.
Oui, car un défaut non réservé coûtera au bailleur. L’expert peut intervenir en votre absence sur mandat écrit.
Appartement : cloisons 480 €, pré-livraison 510 €, livraison 530 € TTC jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Les prix maison et les frais figurent sur notre page tarifs.
Envoyez votre plan de vente et votre calendrier : un conseiller organise les visites avec l’expert.