Visite livraison VEFA Compiègne

Remise des clés à Compiègne : une livraison préparée, des réserves qui tiennent

Le jour de la livraison de votre logement neuf à Compiègne, vous signez un procès-verbal qui fixera vos droits pour la suite. Tout défaut visible doit y être inscrit. L’expert vous accompagne pour contrôler le logement, ses annexes et ses équipements, et rédiger avec vous des réserves précises et opposables.

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L’essentiel

La livraison d’un logement acheté en VEFA se matérialise par un procès-verbal sur lequel l’acquéreur consigne ses réserves. Ce document conditionne les reprises que le promoteur devra faire réaliser. Le Code civil laisse ensuite un mois pour dénoncer les vices apparents oubliés. À Compiègne, l’expert contrôle le logement, la cave, le parking et les équipements, et formule avec vous chaque réserve.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Avant

Préparer la livraison

Rassemblez le plan de vente, la notice descriptive, la liste des travaux modificatifs et les comptes rendus des visites précédentes. Ce sont vos références pour juger de la conformité et des reprises.

Demandez au promoteur la durée prévue pour la livraison. Une livraison bâclée en vingt minutes ne permet pas de contrôler sérieusement un appartement : il faut compter au moins une heure.

Vérifiez que l’eau et l’électricité seront en service, afin de pouvoir tester les équipements. Sinon, ces vérifications seront notées comme à faire.

Prévoyez une liste des documents à réclamer : notices des équipements, attestations, badges et clés, plans des réseaux si le contrat les prévoit.

Si vous ne pouvez pas être présent, une procuration écrite permet à un proche de signer pour vous, l’expert l’accompagnant pour les contrôles techniques.

Contrôle

Une inspection méthodique

L’expert parcourt le logement pièce par pièce, dans un ordre fixe, pour ne rien oublier : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, rangements.

Il utilise la lumière rasante pour révéler les défauts de surface, un niveau pour les planéités et les pentes, un testeur pour les prises, et fait fonctionner chaque équipement en service.

Il reprend les listes de pré-livraison et de visite cloisons pour vérifier que les corrections demandées ont été faites.

Il contrôle aussi la conformité des prestations à la notice : nature des revêtements, équipements de cuisine et de salle de bains, menuiseries, chauffage.

Les défauts sont photographiés au fur et à mesure et numérotés, de façon à correspondre exactement à la liste des réserves inscrite au procès-verbal.

Les tolérances admises par les règles de l’art sont prises en compte : un défaut de planéité de quelques millimètres sous une règle de deux mètres n’a pas la même portée qu’un affaissement visible.

Annexes

Cave, parking, balcon et jardin

Les annexes de votre lot sont livrées en même temps que le logement et doivent être contrôlées avec la même rigueur.

Sur les balcons et terrasses, l’expert vérifie la pente, l’évacuation, la fixation des garde-corps et l’état des revêtements. Une flaque persistante après la pluie doit être réservée.

Dans les sous-sols, il recherche les traces d’humidité et d’infiltration. À Compiègne, pour les programmes situés dans la vallée de l’Oise et de l’Aisne, cette vérification prend une importance particulière.

Pour un jardin privatif, il regarde les niveaux, l’écoulement des eaux vers l’extérieur du logement et l’état des clôtures et des plantations prévues.

Les locaux annexes situés en sous-sol doivent aussi être correctement ventilés : une odeur de moisi ou des traces de condensation sur les murs dès la livraison méritent une réserve.

Un garde-corps qui bouge se réserve sans attendre.

Relevé d'un compteur d'eau dans une gaine technique de logement neuf

Relever les index des compteurs le jour de la livraison évite tout litige sur les consommations du chantier : une photographie datée suffit.

Compteurs

Les détails qui évitent les litiges

Relevez avec l’expert les index des compteurs d’eau, d’électricité et, le cas échéant, de chauffage ou de gaz. Une photographie datée suffit à éviter toute discussion sur les consommations du chantier.

Comptez les clés, les badges et les télécommandes remis, et notez-les sur le procès-verbal.

Vérifiez l’étiquetage du tableau électrique et la présence des notices d’utilisation des équipements, notamment pour la ventilation et le chauffage.

Ces éléments sont simples, mais ils font partie de la livraison et évitent bien des démarches ultérieures.

Demandez enfin les coordonnées du service après-vente du promoteur et la procédure prévue pour signaler un désordre après la livraison.

Réserves

Formuler, inscrire, conserver

Chaque réserve décrit un défaut précis, sa localisation et sa dimension. L’expert la formule de façon factuelle, sans jugement, pour qu’elle soit difficile à contester.

Les non-conformités au contrat sont distinguées des défauts de finition : elles peuvent justifier la consignation du solde du prix, que l’expert vous aide à apprécier.

Si le représentant du promoteur conteste une réserve, elle est tout de même inscrite, avec la mention de son désaccord. Rien ne doit être retiré pour faciliter la signature.

Conservez un exemplaire signé du procès-verbal avec ses annexes et les photographies de l’expert.

Une réserve bien rédigée tient en une ligne : nature du défaut, emplacement précis, dimension. Elle se comprend sans photographie, même si la photographie la complète utilement.

Un mois

Ce qui peut encore être signalé

L’article 1642-1 du Code civil permet de dénoncer, dans le mois qui suit la prise de possession, les vices apparents non signalés le jour de la livraison. Faites-le par lettre recommandée avec avis de réception.

Profitez de ce mois pour vivre dans le logement et observer : fonctionnement du chauffage, de la ventilation, des volets, comportement des sols et des menuiseries, bruit des équipements.

Les défauts qui apparaissent plus tard relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception, puis des garanties de bon fonctionnement et décennale.

Pour chaque signalement, gardez une copie et l’accusé de réception : votre dossier se construit au fil de ces échanges.

Un carnet de bord tenu pendant les premières semaines, avec les dates et les observations, facilite grandement les échanges avec le service après-vente.

Levée

Obtenir les reprises

Le promoteur organise l’intervention des entreprises pour lever les réserves. Chaque reprise doit être constatée par écrit.

Fixez un délai raisonnable et relancez par écrit si rien ne se passe. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé, selon l’article 1648 du Code civil.

L’expert peut revenir constater la levée des réserves les plus importantes et vous dire si les reprises sont satisfaisantes.

En cas de blocage, son rapport de livraison constitue la base technique d’une démarche amiable ou contentieuse, que votre avocat pourra engager.

Si une reprise n’est pas satisfaisante, ne signez pas la levée de la réserve concernée : indiquez par écrit ce qui reste à faire.

Les défauts qui touchent les parties communes de la résidence, eux, se traitent avec le syndic et le conseil syndical, dans le cadre de la réception des parties communes par le syndicat.

Questions fréquentes

Livraison VEFA à Compiègne : vos questions

Combien de temps prévoir pour la livraison ?

Au moins une heure pour un appartement de taille moyenne, davantage pour une maison ou si les réserves de pré-livraison sont nombreuses.

Puis-je refuser de signer le procès-verbal ?

Vous pouvez refuser la livraison si le logement est inhabitable ou non conforme sur un point essentiel. Dans les autres cas, on accepte avec réserves.

Que faire si je découvre un défaut une semaine après ?

Dénoncez-le au promoteur par lettre recommandée dans le mois qui suit la prise de possession, au titre des vices apparents.

Le parking prend l’eau lors d’une crue, quel recours ?

Signalez-le par écrit. Selon la date et la gravité, la garantie de parfait achèvement ou la décennale peut s’appliquer. Faites constater les désordres.

Dois-je payer le solde le jour de la livraison ?

Oui, sauf si vous contestez la conformité du logement : le solde peut alors être consigné. Les défauts de finition se traitent par réserves.

Quel est le prix de la visite de livraison à Compiègne ?

530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.

Votre livraison approche à Compiègne ?

Envoyez la date et vos documents : un conseiller réserve l’expert pour la remise des clés.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1, 1648 et 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, Légifrance
  • Agence Qualité Construction : livraison des logements neufs
  • Géorisques : atlas des zones inondables de l’Oise et de l’Aisne à Compiègne


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