Votre livraison a été repoussée plusieurs fois, et le jour venu, le logement vous paraît inachevé : faut-il prendre les clés ? À Noyon, un expert indépendant vous aide à apprécier si le logement est en état d’être livré, rédige des réserves précises ou vous conseille sur un refus motivé, et vous rappelle les délais qui suivent.
Noyon
La livraison d’un logement neuf est le rendez-vous où vous recevez les clés et signez un procès-verbal. Le logement doit alors être achevé, c’est-à-dire que les ouvrages et équipements indispensables à son utilisation doivent être exécutés. À Noyon, l’expert vous aide à faire la différence entre des défauts à réserver et un logement qui n’est pas en état d’être livré, et vous accompagne face à un retard.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Le contrat de vente fixe une date ou un délai de livraison. Il énumère en principe des causes légitimes de report, comme les intempéries, la défaillance d’une entreprise ou certaines procédures.
Si le retard dépasse ce que justifient ces causes, des pénalités peuvent être dues dans les conditions prévues au contrat.
Conservez chaque courrier de report et les justifications données par le promoteur, ainsi que les dates initialement annoncées.
Un retard peut vous causer des frais, loyer prolongé, garde-meubles, double crédit : gardez-en les justificatifs.
Pour une réclamation sur le retard, rapprochez-vous de votre notaire ou d’un avocat.
L’expert n’intervient pas sur ce calcul, mais il constate l’état du logement le jour de la livraison.
Si la nouvelle date proposée vous paraît irréaliste au vu de l’avancement, demandez au promoteur un point écrit sur les travaux restant à réaliser.
Un logement est considéré comme achevé lorsque les ouvrages et les équipements indispensables à son utilisation conforme sont exécutés et installés.
Des défauts de finition ou des non-conformités qui ne le rendent pas impropre à son usage n’empêchent pas l’achèvement : ils se réservent.
En revanche, un logement sans eau, sans électricité, sans chauffage en hiver, ou dont des ouvrages essentiels manquent, n’est pas en état d’être utilisé.
L’expert inspecte le logement et vous aide à apprécier dans quelle situation vous vous trouvez.
Cette appréciation détermine votre attitude : livraison avec réserves ou refus motivé.
En cas de doute, consultez votre notaire ou un avocat avant de signer.
Les parties communes nécessaires à l’accès, escalier, ascenseur, éclairage, entrent aussi dans cette appréciation.
Refuser la livraison est une décision lourde, qui doit être motivée par écrit et reposer sur des constats précis.
Un refus injustifié peut vous être reproché, en particulier si le logement était achevé au sens du contrat.
L’expert décrit les manques et les défauts qui empêchent l’usage du logement, avec photographies, pour fonder votre position.
Si vous refusez, le promoteur doit terminer les travaux et proposer une nouvelle date.
Si vous acceptez malgré tout, toutes vos constatations doivent figurer en réserve au procès-verbal.
Dans tous les cas, ne vous laissez pas presser : prenez le temps de l’inspection.
L’expert vous aide à rédiger ce courrier de refus en termes factuels, sans exagération, en listant les ouvrages et équipements manquants.
L’expert suit un ordre constant : entrée, pièces de vie, chambres, cuisine, salle d’eau, puis annexes et extérieurs.
Dans chaque pièce, il contrôle sols, murs, plafonds, menuiseries, électricité, plomberie, chauffage et ventilation.
Il fait fonctionner chaque équipement et compare les prestations à la notice.
Il reprend les points relevés lors de la pré-livraison.
Chaque défaut est marqué, photographié et localisé.
Dans une commune exposée aux crues, il porte attention aux caves et aux parkings.
Il mesure aussi les principales dimensions et vérifie la planéité des sols et l’aplomb des murs, des défauts qui passent inaperçus à l’œil nu mais se constatent à la règle.

Les reports successifs de la date de livraison se conservent avec les justifications avancées par le promoteur.
Chaque réserve désigne la pièce, l’ouvrage, l’emplacement et le défaut.
L’expert les rédige en termes techniques clairs et joint des photographies datées.
Il distingue défauts d’aspect, défauts de fonctionnement, non-conformités et inachèvements.
Si le représentant du promoteur conteste une réserve, inscrivez-la quand même.
Une copie signée du procès-verbal vous est remise.
Les réserves engagent le promoteur à reprendre les défauts listés.
Il veille à ce que chaque inachèvement constaté, plinthe manquante, cache de prise absent, équipement non raccordé, figure explicitement au procès-verbal.
Le solde du prix devient exigible à la livraison. Si la conformité du logement est contestée, il peut être consigné.
La consignation se fait auprès d’un dépositaire, en pratique le notaire, et non en conservant la somme.
Elle incite le promoteur à lever rapidement les non-conformités.
L’expert vous aide à apprécier si les défauts relèvent d’une non-conformité.
Motivez votre décision par écrit.
La somme est libérée après la levée des non-conformités.
Sans contestation de conformité, le solde est versé normalement : la consignation n’est pas un moyen de pression sur de simples retouches.
Dans le mois qui suit la prise de possession, signalez par lettre recommandée les défauts apparents découverts ensuite.
Si les réserves ne sont pas levées, l’action doit être engagée dans l’année.
Demandez au promoteur un calendrier de reprise et faites constater la levée par écrit.
L’expert peut revenir constater la levée des réserves.
Si les reprises tardent, adressez une mise en demeure.
Ne laissez pas passer le délai d’un an.
À chaque passage des entreprises, vérifiez le travail réalisé et notez la date : une reprise mal faite reste une réserve non levée.
Relevez les compteurs et notez les index sur le procès-verbal.
Comptez les clés, badges et télécommandes.
Récupérez les notices des équipements et leurs garanties.
Demandez les coordonnées du service après-vente du promoteur.
Vérifiez la remise des documents relatifs à la performance énergétique.
L’expert vérifie avec vous que rien ne manque.
Vérifiez aussi la mise en service des compteurs et l’ouverture de vos contrats d’énergie, pour éviter une coupure à l’emménagement.
Les équipements bénéficient d’une garantie d’au moins deux ans.
Les dommages graves relèvent de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvrage du promoteur.
Dans une commune exposée aux crues, un dommage peut relever de la garantie catastrophe naturelle selon son origine.
L’expert vous aide à identifier la garantie applicable.
Conservez tous les documents.
Il peut constater les dommages en cas de désordre.
Signalez par écrit au service après-vente du promoteur tout désordre apparu dans l’année qui suit, avec photographies et date d’apparition.
Gardez-les au moins dix ans.
Dès que la date de livraison est confirmée, prévenez le conseiller pour réserver l’expert.
Rassemblez la notice, les plans, les avenants, les courriers de report et le rapport de pré-livraison.
Prévoyez plusieurs heures pour l’inspection.
Si vous ne pouvez pas être présent, renseignez-vous sur la représentation par procuration.
Préparez vos questions à l’avance.
L’expert vous accompagne du début à la fin du rendez-vous.
Prévenez aussi votre assureur habitation de la date de remise des clés, car vous devenez responsable du logement dès ce jour.
Votre logement neuf se trouve ailleurs dans le département ? Consultez notre page visite de livraison VEFA.
Si le logement n’est pas achevé, un refus motivé est possible. L’expert vous aide à apprécier la situation.
Non, ils se réservent au procès-verbal. Le refus vise un logement inutilisable.
Conservez les courriers et consultez votre notaire ou un avocat sur les pénalités prévues.
Oui, en cas de non-conformité contestée, auprès d’un dépositaire.
Un an à compter de la livraison ou de la fin du délai d’un mois.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Indiquez la date fixée par le promoteur : un conseiller organise la visite.