À Margny-lès-Compiègne, une résidence neuve peut être livrée alors que les bâtiments voisins, les voiries ou les espaces verts sont encore en travaux. Le logement est-il pour autant achevé ? L’expert vous aide à faire la part entre ce qui peut attendre et ce qui doit figurer en réserve le jour de la remise des clés.
Margny-lès-Compiègne
La livraison marque la remise des clés et la signature du procès-verbal, sur lequel vous portez les défauts constatés. À Margny-lès-Compiègne, où des programmes se sont développés autour de l’éco-quartier de la gare, il arrive que les clés soient remises dans un environnement encore en chantier. L’expert vérifie que le logement est achevé au sens du contrat, contrôle chaque pièce et vous aide à rédiger des réserves précises, y compris sur les accès et les annexes.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Les opérations immobilières se livrent par tranches : une résidence peut être terminée alors que la suivante sort à peine de terre.
Le jour de la remise des clés, vous découvrez parfois des trottoirs provisoires, des espaces verts non plantés ou un éclairage extérieur absent.
Ces éléments n’empêchent pas nécessairement la livraison, mais ils affectent votre usage quotidien et doivent être documentés.
L’expert distingue ce qui relève de votre logement, des parties communes de la résidence ou des aménagements publics du quartier.
Il vous aide à adresser chaque réclamation au bon interlocuteur : promoteur, syndic ou collectivité.
Il examine ensuite le logement avec la même rigueur que si le quartier était terminé.
Le Code de la construction considère un immeuble achevé lorsque les ouvrages sont exécutés et les équipements indispensables à son utilisation installés.
Des défauts de conformité ou des malfaçons qui ne rendent pas le logement impropre à son utilisation ne s’opposent pas à l’achèvement.
En revanche, un logement sans eau, sans électricité ou sans accès praticable ne peut pas être considéré comme utilisable.
L’expert vérifie que les équipements essentiels fonctionnent : alimentation en eau, électricité, chauffage, ventilation, fermeture des accès.
S’il constate qu’un élément indispensable manque, il vous en informe avant que vous ne signiez.
Votre décision d’accepter ou non la livraison vous appartient : l’expert vous en donne les éléments techniques.
L’expert observe les cheminements qui mènent à votre entrée : revêtement, éclairage, absence d’obstacle ou de zone dangereuse.
Il note les aménagements extérieurs prévus à la notice de la résidence et leur état d’avancement.
Il recherche les dépôts de matériaux, les tranchées ouvertes et les barrières qui gênent l’accès.
Il photographie et date chaque élément inachevé, pour suivre son achèvement ultérieur.
Les espaces extérieurs de la résidence sont des parties communes : leur réception se fait entre promoteur et syndic.
Les voiries publiques relèvent de la collectivité ou de l’aménageur : l’expert vous indique à qui vous adresser.
Si vous habitez en étage, vérifiez que l’ascenseur est en service et que sa mise en service a été réalisée.
L’expert contrôle le hall, l’interphone, la boîte aux lettres, la porte d’entrée et les badges remis.
Il visite vos annexes en sous-sol : place, box ou cave, en comparant dimensions et numérotation au contrat.
Dans la vallée, où la nappe reste proche, il recherche les traces d’eau dans le sous-sol et les signale.
Il vérifie le fonctionnement de la porte de parking et la remise des télécommandes.
Les défauts des annexes privatives sont portés en réserve au procès-verbal, comme ceux du logement.

Des abords inachevés n’empêchent pas toujours la livraison, mais ils doivent être notés et datés au procès-verbal.
L’expert parcourt chaque pièce avec la notice et les plans : surfaces apparentes, revêtements, menuiseries, équipements.
Il examine les sols, les murs et les plafonds en lumière rasante, à la recherche de défauts de planéité, de fissures et de reprises.
Il ouvre et ferme chaque fenêtre, chaque porte, chaque volet, et contrôle leur verrouillage.
Il fait fonctionner la plomberie, le chauffage, la ventilation, les prises et l’éclairage.
Il vérifie les balcons ou loggias : évacuation de l’eau, garde-corps, revêtement.
Il note chaque défaut avec sa localisation et une photographie.
Relevez les index des compteurs d’eau, d’électricité et, le cas échéant, de gaz le jour de la livraison.
Ces relevés évitent de payer des consommations liées à la fin du chantier.
Ouvrez vos contrats d’énergie et d’eau avant la date de remise des clés pour disposer des services dès votre arrivée.
L’expert vérifie que les compteurs sont accessibles et identifiés à votre logement.
Il contrôle le tableau électrique, les protections et l’étiquetage des circuits.
Il note l’absence de documents utiles : notices d’équipements, coordonnées de l’installateur, certificats.
Une réserve vague, du type « finitions à reprendre », ne permet pas d’obtenir une correction.
Chaque réserve doit indiquer la pièce, l’emplacement précis, la nature du défaut et, si possible, sa référence à la notice.
L’expert rédige les réserves avec vous, de façon claire et vérifiable.
Il joint des photographies numérotées qui renvoient à chaque réserve.
Il distingue les défauts du logement, ceux des annexes et ceux des parties communes.
Vérifiez que toutes les réserves figurent sur le procès-verbal avant de le signer.
Le contrat prévoit le paiement de 95 % du prix à l’achèvement et du solde à la remise des clés.
En cas de contestation sur la conformité du logement, ce solde peut être consigné, en général auprès d’un séquestre, jusqu’à la levée des réserves.
La consignation se justifie par des réserves sérieuses portant sur la conformité au contrat.
L’expert vous aide à apprécier si les défauts constatés relèvent de cette situation.
Informez le notaire de votre intention de consigner avant le jour de la livraison.
Une fois les réserves levées, le solde est libéré au profit du promoteur.
Pendant le mois qui suit la prise de possession, vous pouvez encore signaler au promoteur les défauts apparents découverts après la livraison.
Envoyez ce signalement par lettre recommandée, en décrivant précisément chaque défaut.
L’action en justice pour les défauts apparents doit être engagée dans l’année qui suit.
La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les réserves et les désordres signalés.
La garantie de bon fonctionnement couvre les équipements dissociables pendant deux ans au moins.
La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres les plus graves.
Les parties communes sont réceptionnées entre le promoteur et le syndic, lors d’une visite distincte de votre livraison.
Le conseil syndical peut y assister et se faire accompagner d’un expert.
Signalez au syndic les défauts des parties communes que vous constatez dès la remise de vos clés.
La première assemblée générale élit le syndic, adopte le budget et organise le suivi des réserves communes.
Participez-y : c’est le moment de faire inscrire les désordres des parties communes au suivi.
Un quartier encore en chantier demande un suivi régulier des aménagements promis.
Votre logement neuf se situe dans une autre commune de l’Oise ? Consultez notre page visite de livraison VEFA.
Des abords inachevés ne rendent pas forcément le logement impropre à son utilisation. Notez-les au procès-verbal. En revanche, l’absence d’un équipement indispensable ou d’un accès praticable peut justifier de discuter l’achèvement.
Faites-le inscrire au procès-verbal et demandez au promoteur une date de mise en service par écrit. Si vous habitez en étage, l’accès au logement est en jeu.
En cas de contestation sur la conformité, le solde peut être consigné jusqu’à la levée des réserves. Prévenez le notaire avant le jour de la livraison.
Oui, les annexes privatives font partie de la vente. Visitez-les le jour de la livraison et portez leurs défauts en réserve.
Vous pouvez encore signaler les défauts apparents pendant le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée. Au-delà, la garantie de parfait achèvement prend le relais pendant un an.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Indiquez la date de remise des clés : un conseiller réserve l’expert pour vous accompagner.