Doublage neuf qui cachait des murs encore gorgés d’eau, fissures de brique rebouchées juste avant la vente, extension réalisée par le vendeur lui-même : à Margny-lès-Compiègne, les vices découverts après l’achat ont toujours une histoire. L’expert la reconstitue et vous accompagne vers une solution amiable.
Margny-lès-Compiègne
Un vice caché est un défaut grave, antérieur à la vente et invisible pour l’acheteur lors des visites. À Margny-lès-Compiègne, l’expert rencontre des désordres liés à l’eau dans une vallée inondée à plusieurs reprises, des fissures masquées sur des maisons de brique anciennes et des travaux réalisés par le vendeur lui-même. Il constate, recherche l’origine et l’antériorité du vice, puis conduit une expertise amiable contradictoire.
Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
Le Code civil oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement l’usage.
Le défaut doit être caché : un acheteur attentif ne pouvait pas le voir lors des visites, sans démonter ni sonder.
Il doit être antérieur à la vente : il existait, au moins en germe, avant la signature de l’acte.
Il doit être grave : un défaut mineur ou purement esthétique ne justifie pas l’action.
L’expert examine chacune de ces conditions, car elles déterminent l’issue de votre démarche.
Il distingue aussi le vice caché de l’usure normale d’un bien ancien, que l’acheteur doit accepter.
Une partie des maisons vendues à Margny-lès-Compiègne a été transformée par leurs propriétaires : extension, aménagement de cave, salle de bains, ouverture de mur.
Le Code civil répute constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire : sa responsabilité décennale peut alors être recherchée.
Les actes entre particuliers comportent presque toujours une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Elle ne joue pas si le vendeur connaissait le vice.
La jurisprudence admet que le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l’origine du désordre puisse être regardé comme le connaissant.
L’expert recherche les traces de ces travaux : matériaux récents, techniques d’amateur, absence de facture d’entreprise.
Il examine la conformité de ces ouvrages aux règles de l’art, pour établir le lien entre les travaux et le désordre.
Huit arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations ont été pris à Margny-lès-Compiègne entre 1986 et 2001, et la nappe reste proche de la surface dans la vallée.
Après une inondation, certains vendeurs refont les revêtements du rez-de-chaussée sans traiter les murs, ou posent un doublage neuf sur une maçonnerie humide.
Quelques mois après l’emménagement, les moisissures réapparaissent, les plinthes gonflent, l’odeur s’installe.
Le vendeur doit informer l’acheteur des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle pendant qu’il était propriétaire.
L’expert mesure l’humidité, sonde derrière les doublages lorsque c’est possible et recherche les traces de niveaux d’eau anciens.
Il date les travaux de remise en état pour établir qu’ils ont précédé la vente.
Les maisons de brique du faubourg peuvent présenter des fissures anciennes, liées à des mouvements de maçonnerie ou à des linteaux rouillés.
Avant une vente, ces fissures sont parfois rebouchées et repeintes : elles deviennent invisibles lors des visites.
Si le mouvement est actif, elles réapparaissent après quelques mois, au même endroit, avec la même orientation.
L’expert compare les fissures actuelles aux traces de rebouchage : enduit plus récent, teinte différente, reprise de peinture localisée.
Il recherche des photographies anciennes du bien, notamment celles de l’annonce, pour comparer l’état avant et après la vente.
Il évalue la gravité du désordre, car une fissure purement esthétique ne caractérise pas un vice caché.

Un doublage posé peu avant la vente peut masquer un mur humide : la dépose d’une plaque suffit parfois à révéler le désordre.
Dans la vallée, certaines caves et sous-sols ne restent secs que grâce à une pompe de relevage ou à un cuvelage.
Un acheteur qui ignore l’existence ou le rôle de ces dispositifs découvre l’eau au premier épisode de nappe haute.
Une cave aménagée en pièce de vie peut aussi masquer des murs humides sous des doublages et des revêtements neufs.
L’expert recherche les traces d’eau anciennes, l’état des dispositifs d’évacuation et leur entretien.
Il examine si le vendeur pouvait ignorer le problème, au regard des équipements installés et des travaux réalisés.
Il évalue l’usage réel du sous-sol et la gravité de l’atteinte portée à cet usage.
Pour un appartement, la question se pose différemment selon que le désordre touche les parties privatives ou les parties communes.
Un désordre en partie commune relève du syndicat des copropriétaires, qui doit faire réaliser les réparations.
Les procès-verbaux d’assemblée générale révèlent parfois que le problème était connu et débattu avant la vente.
Un vendeur informé de dégâts des eaux répétés ou d’infiltrations en façade ne peut pas les taire à l’acheteur.
L’expert examine le logement, les parties communes accessibles et les documents de copropriété disponibles.
Il établit la chronologie du désordre et ce que le vendeur en savait au moment de la vente.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.
La date de découverte compte : notez-la, photographiez le désordre et conservez toutes les traces de son apparition.
Informez le vendeur par lettre recommandée dès que possible, en décrivant le désordre et en proposant une expertise.
Ne réparez pas avant le constat : les travaux effaceraient les preuves de l’état du bien.
Si une mesure conservatoire s’impose, bâcher ou couper l’eau par exemple, photographiez avant d’intervenir.
Prévenez votre assureur protection juridique s’il existe : il peut prendre en charge une partie des frais.
La première phase consiste en un constat : l’expert examine le désordre, recherche son origine et apprécie son antériorité.
Il vous remet un rapport qui indique si les conditions du vice caché paraissent réunies et quelles suites envisager.
La seconde phase réunit le vendeur, ou son représentant, autour d’une expertise amiable contradictoire.
Chacun fait valoir ses observations, et l’expert consigne les constats partagés et les points de désaccord.
Cette démarche favorise un accord : prise en charge des travaux, réduction du prix ou indemnisation.
Faute d’accord, le rapport contradictoire constitue une base solide pour la suite de la procédure.
Conservez l’annonce de vente, ses photographies et les comptes rendus de visite : ils montrent l’état du bien présenté.
Rassemblez l’acte de vente, les diagnostics, l’état des risques et les échanges avec le vendeur ou l’agence.
Demandez au vendeur les factures des travaux réalisés avant la vente et les coordonnées des entreprises intervenues.
Interrogez le voisinage avec tact : un voisin peut se souvenir d’une inondation ou d’un chantier récent.
Photographiez le désordre régulièrement pour en documenter l’évolution.
Remettez l’ensemble à l’expert : chaque élément peut aider à établir l’antériorité et la connaissance du vice.
Le Code civil laisse à l’acheteur le choix entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et obtenir une réduction du prix.
Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre réparer le préjudice subi par l’acheteur.
En pratique, un grand nombre de dossiers se règlent à l’amiable, sur la base du chiffrage des réparations.
L’expert décrit les travaux nécessaires pour remédier au vice, qui serviront de référence pour l’accord.
Il vous aide à apprécier la proposition du vendeur au regard du coût réel de la remise en état.
Si le désordre relève de la garantie décennale d’un constructeur, cette voie peut s’ajouter à celle des vices cachés.
Le bien concerné se situe dans une autre commune de l’Oise ? Consultez notre page expertise vices cachés.
Celui qui vend un ouvrage qu’il a construit est réputé constructeur : sa responsabilité décennale peut être engagée. La clause d’exclusion des vices cachés ne joue pas s’il connaissait le vice, ce qui peut être retenu lorsqu’il a lui-même réalisé les travaux.
Le vendeur doit déclarer les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle. Faites constater l’humidité par un expert, qui recherchera les traces d’inondation et la date des travaux de remise en état.
L’action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Notez la date de découverte et informez rapidement le vendeur par lettre recommandée.
Évitez-le : les travaux effaceraient les preuves. Si une mesure urgente s’impose, photographiez et documentez l’état avant d’intervenir.
Elle peut l’être si elle traduit un mouvement grave et actif, et si le rebouchage l’a rendue invisible. Une fissure esthétique et stable ne suffit pas.
Phase 1 : 990 € TTC. Phase 2, expertise amiable contradictoire : 990 € TTC. Déplacement et frais de gestion en sus, selon notre page tarifs.
Décrivez le problème et la date de découverte : un conseiller organise le constat de l’expert.