Une humidité réapparue sous une peinture neuve, une fissure rebouchée qui se rouvre, une infiltration par la terrasse au premier orage : quelques semaines après votre achat à Beauvais, un défaut grave se révèle. L’expert recherche son origine, son ancienneté et sa gravité, et vous remet un rapport sur lequel fonder votre démarche.
Beauvais
Le vice caché est un défaut antérieur à la vente, non apparent lors des visites et assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité. À Beauvais, il s’agit en pratique de remontées d’humidité masquées, de fissures maquillées ou d’infiltrations par une toiture-terrasse. L’expertise établit ces trois points techniques, dans le délai de deux ans à compter de la découverte prévu par le Code civil.
Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
L’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Trois conditions doivent donc être réunies : un défaut antérieur à la vente, un défaut qui n’était pas apparent pour un acheteur normalement attentif lors des visites, et un défaut d’une gravité suffisante. Les vices apparents, que l’acheteur a pu constater lui-même, en sont exclus.
Entre particuliers, l’acte de vente comporte en principe une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Elle tombe si le vendeur connaissait le vice et l’a tu, ce qui fait de la preuve de cette connaissance un enjeu central.
L’action doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. D’où l’intérêt de faire constater rapidement les désordres par un expert et de conserver toutes les pièces datées.
Dans les maisons de faubourg construites en brique, une humidité de pied de mur peut avoir été dissimulée par un doublage récent ou une peinture fraîche. Elle réapparaît au premier hiver, avec auréoles, salpêtre et odeur de moisi.
Dans les secteurs bas proches du Thérain et de ses affluents, une cave sèche lors d’une visite en été peut se révéler inondable à la saison des hautes eaux. L’expert recherche alors les traces anciennes : laisses de crue, enduits refaits à hauteur régulière, matériel stocké sur cales.
Sur les terrains argileux, classés en exposition moyenne au centre de la commune, une fissure rebouchée avant la vente peut se rouvrir à la fin de l’été suivant. L’expert compare l’âge des matériaux de rebouchage avec celui des peintures voisines.
Dans les appartements du dernier étage des immeubles reconstruits, une infiltration par la toiture-terrasse peut avoir été masquée par un faux plafond. Les procès-verbaux d’assemblée générale révèlent parfois que le problème était connu de la copropriété.
La première phase de l’expertise consiste à examiner le désordre, à rechercher sa cause et à rassembler les indices de son antériorité. L’expert mesure, photographie, sonde si nécessaire et relève tous les éléments qui permettent de dater les travaux de dissimulation éventuels.
Il s’appuie aussi sur les documents : annonce et photographies de l’annonce, diagnostics annexés à l’acte, factures de travaux remises par le vendeur, échanges écrits avec l’agence, procès-verbaux de copropriété.
Son rapport répond aux questions qui conditionnent la suite : le défaut existait-il avant la vente ? Était-il visible lors des visites ? Quelle est sa gravité et quel est l’ordre de grandeur des travaux nécessaires ?
Si les conditions du vice caché ne paraissent pas réunies, l’expert vous le dit clairement, ce qui vous évite d’engager une procédure vouée à l’échec.

Une peinture neuve qui cloque quelques semaines après l’achat est un indice classique : la question est de savoir si l’humidité existait avant la vente et si elle était décelable.
Si les éléments recueillis le justifient, la deuxième phase consiste à convoquer le vendeur, et le cas échéant l’agence ou un artisan, à une réunion d’expertise sur place. Chacun peut s’y faire assister et présenter ses observations.
Le caractère contradictoire de cette réunion donne au rapport une valeur plus forte dans une discussion amiable comme devant un juge, parce que chaque partie a pu voir les constats et s’exprimer.
Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, par une prise en charge des travaux ou une réduction du prix négociée. À défaut d’accord, votre avocat peut demander une expertise judiciaire en s’appuyant sur les rapports déjà établis.
L’expert reste dans son rôle technique : il ne vous représente pas juridiquement. Pour la stratégie et la procédure, l’avis d’un avocat reste indispensable.
Le vice caché n’est pas la seule voie possible. Si la maison ou l’immeuble a moins de dix ans, ou si des travaux importants y ont été réalisés depuis moins de dix ans, la garantie décennale des constructeurs peut s’appliquer : elle suit le bien et profite aux acquéreurs successifs.
Dans ce cas, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage, si elle existe, doit être sollicitée en premier. L’acte de vente doit mentionner son existence ou son absence pour les travaux de moins de dix ans.
Si le vendeur a fourni des informations inexactes, par exemple en affirmant qu’aucun sinistre n’avait eu lieu alors qu’une indemnisation pour catastrophe naturelle avait été perçue, d’autres fondements juridiques peuvent être envisagés.
L’expert ne choisit pas le fondement, qui relève de votre avocat. Mais son rapport précise l’âge des ouvrages concernés et la nature des travaux, ce qui aide à orienter la démarche vers la bonne garantie.
Photographiez le désordre en le datant, puis à intervalles réguliers s’il évolue. Conservez les éléments retirés lors des premiers travaux de recherche : doublage, revêtement, morceau d’enduit.
Ne faites pas réparer avant d’avoir fait constater, sauf urgence pour la sécurité ou pour limiter les dégâts. Une réparation précipitée efface les preuves de l’antériorité.
Rassemblez l’acte de vente, les diagnostics, l’annonce, les échanges avec l’agence et le vendeur. Notez les dates de vos visites avant l’achat et ce que vous avez pu voir à chacune.
Prévenez votre assureur protection juridique si vous en avez un : il peut prendre en charge une partie des frais et vous orienter vers un avocat. Un relevé de vos échanges avec l’agence, daté et classé, facilite aussi le travail de l’avocat qui vous accompagnera.
La même démarche s’applique dans tout le département. Pour le détail de la méthode, consultez notre page expertise vices cachés.
Deux ans à compter de la découverte du vice, selon l’article 1648 du Code civil. Faites constater rapidement le désordre et consultez un avocat sans attendre la fin de ce délai.
Pas si le vendeur connaissait le vice et l’a dissimulé. Dans ce cas, la clause ne s’applique pas. L’expertise cherche justement les indices de cette connaissance.
Cela peut l’être si l’inondabilité existait avant la vente, n’était pas visible et n’avait pas été signalée. L’état des risques et les traces relevées par l’expert sont déterminants.
Non. La première phase sert à vérifier que le dossier est sérieux. La convocation intervient en deuxième phase, si les conditions du vice caché paraissent réunies.
Il donne un ordre de grandeur et décrit les travaux nécessaires. Pour un chiffrage précis opposable, des devis d’entreprises restent nécessaires.
Phase 1, recherche du vice : 990 € TTC. Phase 2, expertise amiable contradictoire : 990 € TTC. Le déplacement et les frais de gestion s’ajoutent, selon notre page tarifs.
Rassemblez vos documents et vos photos : un conseiller vous explique la démarche et organise la première visite.