Sous-sol qui se remplit d’eau au premier hiver, extension arrière qui se désolidarise de la maison, évacuation cassée sous la dalle, infiltrations connues de la copropriété mais tues : à Montataire, certains défauts n’apparaissent qu’après la vente. Un expert indépendant établit les faits qui fondent votre recours.
Montataire
La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts graves, antérieurs à la vente et non décelables lors des visites. À Montataire, l’expert rencontre des situations propres à la commune : sous-sols exposés à la nappe dans la vallée, extensions ajoutées aux maisons ouvrières, réseaux anciens enterrés, immeubles collectifs dont la copropriété connaissait les désordres. Son rapport établit l’origine, l’ancienneté et le coût des reprises.
Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
Quand un défaut apparaît après l’emménagement, photographiez-le, datez vos constats et conservez tout ce qui peut servir de preuve : objets abîmés, factures, échanges avec le vendeur ou l’agence.
Évitez les réparations définitives avant les constats de l’expert. Seules les mesures de sécurité ou de protection urgentes doivent être prises, et elles doivent être documentées.
Prévenez le vendeur par écrit, en décrivant ce que vous avez constaté, et invitez-le à venir voir. Cette démarche montre votre bonne foi et peut ouvrir une discussion amiable.
Informez votre assureur habitation si le défaut a causé des dommages à vos biens.
Faites intervenir un expert sans tarder : un constat proche de la découverte est plus convaincant qu’un constat réalisé des mois plus tard.
Dans la vallée, la nappe est proche de la surface, et des arrêtés de catastrophe naturelle pour remontée de nappe ont été pris en 2000 et 2001. Un sous-sol peut être inondé chaque hiver très pluvieux.
Si la visite a eu lieu en été, sous-sol sec et repeint, l’acquéreur ne pouvait pas deviner le problème. Une pompe de relevage retirée, un puisard rebouché ou des traces effacées sont des indices de dissimulation.
L’expert recherche les traces anciennes : calcite et dépôts sur les murs, rouille au pied des équipements, enduits refaits à hauteur régulière, bois déformés.
Il vérifie si un sinistre a été indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle. Le vendeur devait en informer l’acquéreur par écrit ; à défaut, celui-ci dispose d’un recours propre.
Il chiffre les solutions possibles et le préjudice lié à la perte d’usage du sous-sol.
Les maisons des cités ouvrières ont reçu des extensions à l’arrière, cuisines, salles de bains ou vérandas, construites à d’autres époques et parfois sans fondations adaptées.
Après l’achat, une fissure verticale s’ouvre à la jonction, le sol de l’extension s’incline ou la toiture se décolle de la façade. Ces désordres peuvent avoir été masqués par un enduit ou une plinthe.
L’expert examine la jonction, mesure les fissures, recherche les traces de rebouchage et, avec votre accord, fait réaliser un sondage au pied de l’extension pour observer les fondations.
Si le vendeur a construit lui-même l’extension, sa responsabilité de constructeur peut être recherchée en plus de la garantie des vices cachés.
Il vérifie aussi si l’extension a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, un point que votre notaire pourra approfondir.
Une évacuation cassée sous une dalle ou dans le jardin peut provoquer des odeurs, des refoulements, un affaissement du sol ou une humidité persistante.
Ces défauts sont invisibles lors des visites. Une réparation de fortune réalisée par le vendeur, un regard condamné ou une odeur masquée par des produits sont des indices.
L’expert recherche les symptômes, examine les regards accessibles et recommande, si nécessaire, une inspection par caméra qui localise la casse et en montre l’ancienneté.
Il distingue l’usure normale d’une canalisation ancienne d’un défaut grave qui rend le logement impropre à son usage.
Il chiffre la réparation et la remise en état des sols ou du jardin.

Une canalisation cassée sous une dalle ne se voit pas lors des visites : une inspection par caméra permet de la localiser.
Géorisques recense 21 cavités sur la commune, liées à l’extraction du calcaire. Un affaissement de terrain dans un jardin ou sous une dépendance peut révéler une cavité.
Si le vendeur connaissait l’existence d’une cavité ou d’un affaissement ancien et ne l’a pas signalé, la question de sa bonne foi se pose.
L’expert constate l’affaissement, recherche les traces de comblement ou de réparation antérieurs et recommande une reconnaissance du sous-sol.
Il vous conseille sur les mesures de sécurité immédiates : balisage, interdiction de circuler, déclaration en mairie.
Le rapport géotechnique et son propre rapport constituent ensemble la base technique de votre dossier.
Pour un appartement dans un immeuble des années 1960, une infiltration par la toiture-terrasse, une façade qui laisse passer l’eau ou des balcons dégradés peuvent avoir été discutés en assemblée générale.
Si les procès-verbaux remis lors de la vente ne mentionnaient pas ces désordres, ou si le vendeur les a passés sous silence, l’acquéreur peut soutenir qu’il n’en a pas été informé.
L’expert examine le logement et, avec l’accord du syndic, les parties communes en lien avec le désordre. Il lit les procès-verbaux disponibles.
Il vous aide à distinguer ce qui relève du vendeur, de la copropriété et de son assureur.
Il chiffre les dommages dans votre logement.
Le défaut doit exister : sa nature et son étendue sont décrites et mesurées.
Il doit être antérieur à la vente : l’expert s’appuie sur les traces de réparation, le vieillissement des matériaux et la cohérence avec les épisodes passés.
Il doit être caché : l’expert apprécie ce qu’un acquéreur non spécialiste pouvait voir lors des visites, compte tenu de la saison et de l’état du logement.
Il doit être grave : rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté au même prix.
Le chiffrage des reprises complète ces constats.
Chacun de ces points est argumenté et illustré dans le rapport.
L’acquéreur peut rendre le bien et récupérer le prix, ou le conserver et obtenir une réduction du prix. Si le vendeur connaissait le vice, il doit aussi réparer le préjudice.
La clause d’exclusion de garantie, présente dans presque tous les actes, ne protège pas le vendeur qui connaissait le défaut.
Un vendeur professionnel est présumé connaître les vices du bien qu’il vend.
L’action doit être introduite dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.
Votre avocat choisit la stratégie à partir des constats techniques.
Il peut aussi orienter vers d’autres fondements, comme le défaut d’information sur un sinistre indemnisé ou la responsabilité décennale d’un vendeur constructeur.
La première étape établit les faits techniques et vous dit si un recours est fondé.
La seconde est une expertise amiable contradictoire avec le vendeur et son assureur, sur place.
Un accord est possible : travaux pris en charge, réduction du prix ou indemnité.
À défaut, le rapport appuie une demande d’expertise judiciaire.
Un conseiller organise la première visite dès votre demande.
L’expert reste indépendant tout au long de la démarche et décrit les faits sans plaider.
Le désordre concerne un bien situé ailleurs dans le département ? Consultez notre page expertise vices cachés.
Il peut l’être si le problème était connu du vendeur et indécelable lors des visites. L’expert recherche les traces anciennes.
Le vendeur au titre des vices cachés, et sa responsabilité de constructeur s’il l’a construite lui-même.
Par une inspection par caméra, qui localise la casse et en montre l’état.
Faites constater les désordres et rassemblez les procès-verbaux. Votre avocat appréciera les recours.
Deux ans à compter de la découverte du vice.
Phase 1 : 990 € TTC. Phase 2, expertise amiable contradictoire : 990 € TTC. Déplacement et frais de gestion en sus, selon notre page tarifs.
Décrivez la situation à un conseiller : il organise la première visite d’expertise.