Fissures dans la cave, charpente attaquée, humidité masquée sous un doublage, inondation passée sous silence : à Senlis, les désordres découverts après l’achat d’un bien ancien prennent des formes variées. Un expert indépendant établit les faits, leur ancienneté et le coût des réparations pour fonder votre recours.
Senlis
Pour relever de la garantie des vices cachés, un désordre doit être antérieur à la vente, invisible lors des visites et suffisamment grave. À Senlis, caves voûtées, anciennes carrières, charpentes en chêne et murs en pierre concentrent les risques propres au bâti ancien. L’expert constate, recherche l’origine, date le défaut et chiffre les reprises, d’abord seul puis, si nécessaire, de façon contradictoire avec le vendeur.
Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
L’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir l’acquéreur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
Trois conditions doivent donc être réunies : un défaut antérieur à la vente, invisible pour un acquéreur normalement attentif lors des visites, et d’une gravité suffisante. L’article 1642 exclut les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’acte de vente d’un bien ancien contient presque toujours une clause d’exclusion de garantie. Elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice et l’a tu, et un vendeur professionnel ne peut pas s’en prévaloir.
L’article 1644 laisse à l’acquéreur le choix entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et obtenir une réduction du prix. Si le vendeur connaissait le vice, l’article 1645 permet en plus de lui réclamer des dommages et intérêts.
Le rôle de l’expert est de fournir les éléments techniques qui permettent de discuter ces conditions : nature du désordre, ancienneté, visibilité au moment des visites et coût de la remise en état.
Senlis repose en partie sur un sous-sol calcaire creusé de caves et d’anciennes carrières : Géorisques recense 68 cavités sur la commune et 14 effondrements ou affaissements. Une cave fermée ou encombrée lors des visites peut masquer un désordre important.
Voûte fissurée, pilier repris à la hâte, effondrement partiel muré : l’expert inspecte la cave, mesure les fissures et recherche les traces de reprises récentes, comme un enduit neuf qui recouvre une maçonnerie ancienne.
Il relie ce qu’il observe en sous-sol aux fissures du rez-de-chaussée et aux mouvements des planchers. Une fissure traversante apparue après l’emménagement peut trouver son origine dans une voûte affaiblie bien avant la vente.
Quand la stabilité de l’ouvrage est en cause, il recommande une étude géotechnique ou l’intervention d’un bureau d’études structure. Ces investigations complètent son rapport sans le remplacer.
Il vous conseille aussi sur les mesures conservatoires à prendre sans attendre, comme l’étaiement d’une voûte ou la limitation des charges, et sur les photographies à réaliser avant toute intervention.
Senlis a fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation et coulées de boue en 1995, 1999, 2001, 2016 et 2024. Les secteurs proches de la Nonette et de l’Aunette et les bas de pente sont les plus concernés.
L’article L125-5 du code de l’environnement oblige le vendeur à informer par écrit l’acquéreur des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle pendant la période où il a été propriétaire. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Sur place, l’expert recherche les indices d’une ancienne inondation : laisses d’eau, enduits refaits à hauteur régulière, plinthes changées, sols relevés, traces de boue dans les gaines ou dans la cave.
Il examine aussi les dispositifs ajoutés après coup, comme une pompe de relevage ou un muret devant une porte de cave, qui peuvent révéler un problème connu du vendeur.
Ces constats, rapprochés des dates des arrêtés et des déclarations portées dans l’état des risques, nourrissent votre dossier.
Les charpentes en chêne des maisons anciennes peuvent souffrir d’attaques d’insectes ou de champignons, invisibles sous un plafond refait ou sous un isolant posé dans les combles.
Après l’achat, ces désordres se révèlent par un affaissement, des craquements, une poussière de bois ou des infiltrations. L’expert examine les pièces de charpente accessibles, sonde les bois et relève les zones dégradées.
Il distingue une dégradation ancienne et évolutive d’une usure normale, et recherche les traces de traitements ou de renforts antérieurs qui montreraient que le problème était connu.
Si le secteur est couvert par un arrêté préfectoral relatif aux termites, un état parasitaire doit figurer au dossier de diagnostic. L’expert le compare à la réalité constatée.
Dans le site patrimonial remarquable, la réfection d’une couverture suit des prescriptions qui en augmentent le coût : l’expert en tient compte dans le chiffrage du préjudice.
Les murs en pierre et en moellons absorbent l’humidité du sol. Un doublage récent, une peinture fraîche ou un meuble placé contre un mur peuvent dissimuler des remontées capillaires ou du salpêtre lors des visites.
Quelques semaines après l’emménagement, les taches réapparaissent, les papiers se décollent, une odeur de moisi s’installe. L’expert mesure l’humidité des maçonneries, fait ouvrir si nécessaire un doublage avec votre accord et relève les dégâts.
Il recherche l’origine : remontées par le sol, infiltrations par une façade ou une toiture, fuite d’un réseau enterré, condensation liée à une ventilation insuffisante. Seules certaines de ces causes relèvent d’un vice antérieur à la vente.
Il examine aussi les travaux de masquage : un doublage posé sur un mur visiblement humide, sans traitement de la cause, indique que le défaut existait déjà.
Ses mesures, photographies et observations sont datées et consignées dans le rapport, pièce par pièce.

Un doublage posé sur un mur humide sans traitement de la cause peut dissimuler le défaut lors des visites.
Dans le centre de Senlis, les travaux qui modifient l’aspect extérieur sont soumis à autorisation et à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Des travaux réalisés sans autorisation peuvent exposer le propriétaire à une mise en conformité.
Ce point relève du droit de l’urbanisme plus que de la garantie des vices cachés, mais il pèse sur votre situation : l’expert relève les ouvrages qui paraissent récents et étrangers au caractère du bâti, comme des menuiseries ou une couverture inhabituelles.
Il examine aussi la qualité des travaux intérieurs réalisés par le vendeur : planchers affaiblis, murs porteurs ouverts, salles d’eau créées sans ventilation ni étanchéité adaptées.
Lorsque le vendeur a réalisé lui-même des travaux importants, il peut être regardé comme un constructeur et engager sa responsabilité décennale pour les ouvrages concernés, en plus de la garantie des vices cachés.
Votre conseil juridique vérifiera auprès du service urbanisme les autorisations délivrées et choisira le fondement le plus adapté à votre dossier.
Pour un appartement, le vice peut toucher la partie privative ou les parties communes. Une infiltration par la toiture d’un ancien hôtel particulier divisé, une cave commune inondée ou un plancher affaibli concernent alors la copropriété.
L’expert examine le logement et, avec l’accord du syndic ou des copropriétaires, les parties communes en lien avec le désordre. Il consulte les procès-verbaux d’assemblée générale remis lors de la vente.
Un désordre évoqué en assemblée générale avant la vente et non signalé à l’acquéreur est un élément important : il montre que le problème était connu, au moins de la copropriété.
Il vous aide à distinguer ce qui relève de votre vendeur, de la copropriété ou de son assureur, pour orienter les démarches vers le bon interlocuteur.
Dans une petite copropriété sans syndic professionnel, il vous indique quels documents réunir pour reconstituer l’historique de l’immeuble.
La première phase est une expertise technique : visite, constats, mesures, photographies, analyse de l’origine et de l’ancienneté du désordre, estimation du coût des reprises. Elle vous dit si le dossier mérite d’aller plus loin.
La seconde phase est une expertise amiable contradictoire : le vendeur, son assureur ou leurs représentants sont convoqués à une réunion sur place, où les constats sont discutés et consignés.
Cette réunion permet parfois de trouver une solution sans procès : prise en charge des travaux, réduction du prix ou indemnisation. Le rapport contradictoire est une pièce solide si une procédure devient nécessaire.
Si le désaccord persiste, votre avocat pourra demander au juge la désignation d’un expert judiciaire. Le rapport amiable sert alors à justifier cette demande.
Dans tous les cas, l’expert reste indépendant : il décrit les faits techniques sans plaider pour l’une ou l’autre partie.
L’article 1648 du Code civil impose d’agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice. La Cour de cassation retient en outre un délai butoir de vingt ans à compter de la vente.
La date de découverte se discute : un rapport d’expertise daté et précis aide à la fixer. Conservez aussi les échanges avec le vendeur, les devis et les factures.
Ne réalisez pas de travaux définitifs avant que les constats soient faits, sauf urgence : vous risqueriez de faire disparaître la preuve. Photographiez, protégez et sécurisez.
Prévenez votre assureur habitation si le désordre cause des dommages, et informez le vendeur par écrit en lui proposant de participer aux constatations.
Un conseiller organise la première visite dans les jours qui suivent votre demande.
Le désordre concerne un bien situé ailleurs dans le département ? Consultez notre page expertise vices cachés.
Oui si vous prouvez que le vendeur connaissait le vice. Un vendeur professionnel ne peut pas se prévaloir de cette clause.
Photographiez, ne réparez pas, limitez l’accès si la voûte paraît fragile et faites constater les désordres par un expert.
Elle peut l’être si elle a laissé des désordres cachés. Le défaut d’information sur un sinistre indemnisé ouvre en outre un recours propre.
Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la vente.
Elle permet parfois une solution négociée. À défaut, elle sert de base à une demande d’expertise judiciaire.
Phase 1 : 990 € TTC. Phase 2, expertise amiable contradictoire : 990 € TTC. Déplacement et frais de gestion en sus, selon notre page tarifs.
Décrivez la situation à un conseiller : il organise la première visite d’expertise.