Visite livraison VEFA Senlis

Livraison VEFA à Senlis : des réserves claires, puis levées

Le jour de la remise des clés, ce qui est écrit au procès-verbal compte plus que ce qui est dit. À Senlis comme ailleurs, une réserve imprécise est difficile à faire reprendre. Un expert indépendant inspecte votre logement, rédige des réserves exploitables et vous aide à suivre leur levée jusqu’au bout.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La livraison d’un logement acheté sur plan se conclut par un procès-verbal où figurent vos réserves. Elles obligent le promoteur à reprendre les défauts. L’expert inspecte le logement et ses annexes, rédige des réserves précises, vous conseille sur la consignation du solde, puis vous accompagne pour faire lever les réserves dans les délais, sans laisser passer le délai d’un an pour agir.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Rendez-vous

Le jour où vos droits commencent à courir

La livraison est le moment où le promoteur vous remet les clés et où vous constatez l’état du logement. Le procès-verbal signé ce jour-là fixe ce qui est accepté et ce qui est réservé.

C’est aussi le point de départ de plusieurs délais : celui d’un mois pour signaler les défauts apparents découverts ensuite, et celui d’un an pour agir en justice si les réserves ne sont pas levées.

Prévoyez du temps : une inspection sérieuse d’un appartement dure de une à trois heures selon sa surface et ses annexes.

Venez avec la notice descriptive, les plans, la liste de la pré-livraison si elle a eu lieu, et les courriers échangés avec le promoteur.

Le représentant du promoteur peut vous presser : vous avez le droit de prendre le temps nécessaire pour tout contrôler.

Inspection

Contrôler dans un ordre précis

L’expert suit un ordre constant : entrée, pièces de vie, chambres, pièces d’eau, cuisine, puis extérieurs et annexes. Cette méthode évite les oublis.

Dans chaque pièce, il contrôle les murs, les plafonds, les sols, les menuiseries, les équipements électriques, le chauffage et la ventilation.

Il manœuvre chaque ouvrant, fait couler l’eau, vérifie les évacuations, teste les prises et les éclairages, et contrôle le tableau électrique.

Il compare les prestations à la notice : matériaux, marques, couleurs, nombre d’équipements, dimensions des pièces et des annexes.

Chaque défaut est marqué sur place, photographié et noté avec sa localisation.

Il mesure aussi les principales dimensions et contrôle la planéité des sols et l’aplomb des murs à la règle, car ces défauts passent inaperçus à l’œil nu.

Rédaction

Écrire une réserve qui sera reprise

Une réserve vague, comme peinture à reprendre, laisse le promoteur libre de son interprétation. Une réserve précise désigne la pièce, l’ouvrage, l’emplacement et le défaut.

L’expert formule chaque réserve en termes techniques clairs, par exemple : chambre 2, mur côté fenêtre, fissure verticale de 40 cm à 1 m du sol, à reprendre.

Il distingue les défauts d’aspect, les défauts de fonctionnement et les non-conformités à la notice, qui n’appellent pas les mêmes reprises.

Les photographies datées complètent le procès-verbal et sont transmises au promoteur avec la liste.

Une réserve n’a pas à être acceptée par le représentant du promoteur pour figurer au procès-verbal : vous écrivez ce que vous constatez.

Défaut de joint de carrelage marqué d'une pastille de repérage

Chaque défaut repéré est marqué, photographié et décrit avec sa localisation, pour que la réserve soit exploitable.

Solde

Consigner les 5 % restants

À la livraison, le solde de 5 % du prix est dû. En cas de non-conformités, vous pouvez le consigner jusqu’à leur levée, comme le prévoit le Code de la construction.

La consignation se fait auprès d’un dépositaire désigné, en principe le notaire ou la Caisse des dépôts. Elle incite le promoteur à intervenir rapidement.

L’expert vous aide à apprécier si les défauts relevés justifient cette consignation et à motiver votre décision par écrit.

Le solde est libéré quand les réserves sont levées, ou par accord entre les parties, ou par décision du juge.

Conservez une trace écrite de la consignation et du motif.

Sans non-conformité, le solde est versé normalement : la consignation n’est pas un moyen de pression sur de simples retouches d’aspect.

Un mois

Les défauts découverts après la remise des clés

Certains défauts n’apparaissent qu’après quelques jours d’occupation : une évacuation lente, un radiateur froid, une infiltration lors de la première pluie.

L’article 1642-1 du Code civil vous permet de les signaler au promoteur dans le mois qui suit la prise de possession. Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’expert peut revenir constater ces nouveaux défauts et les décrire avec la même précision que les réserves initiales.

Ces défauts rejoignent alors la liste des réserves que le promoteur doit reprendre.

Au-delà d’un mois, les défauts relèvent d’autres garanties, avec d’autres conditions.

Levée

Organiser la levée des réserves

Après la livraison, demandez au promoteur un calendrier de reprise. Les entreprises interviennent dans votre logement : organisez les accès et notez les dates.

À chaque intervention, vérifiez ce qui a été fait. Une reprise mal exécutée reste une réserve non levée.

La levée se constate de préférence de façon contradictoire, avec un document qui liste les réserves reprises et celles qui restent.

L’expert peut revenir pour ce constat. Il vérifie chaque point de la liste initiale et indique ceux qui ne sont pas satisfaisants.

Une fois toutes les réserves levées, le solde consigné peut être libéré.

Délais

Quand les reprises tardent

Si les reprises n’avancent pas, adressez au promoteur une mise en demeure par lettre recommandée, en rappelant la liste des réserves et un délai raisonnable.

Attention au délai d’action : selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour les vices apparents doit être engagée dans l’année qui suit la livraison ou l’expiration du délai d’un mois.

Passé ce délai, il devient très difficile d’obtenir la reprise par voie judiciaire. Ne laissez pas les relances s’étirer au-delà de quelques mois.

Si le désaccord persiste, consultez un avocat suffisamment tôt pour qu’il puisse agir dans l’année.

Le rapport de livraison et le constat de levée de l’expert seront des pièces centrales du dossier.

Sous-sol

Caves et premières pluies à Senlis

Le sous-sol de Senlis est calcaire et creusé de cavités, et la commune a connu des arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation et coulées de boue, notamment en 2016 et 2024.

À la livraison, l’expert porte une attention particulière à la cave et au parking : traces d’eau, suintements, calcite sur les bétons, fonctionnement des évacuations.

Il vous conseille de revisiter ces annexes après les premières fortes pluies, et de signaler par écrit toute arrivée d’eau dans le mois qui suit la prise de possession.

Une infiltration dans les parties communes concerne la copropriété : informez le syndic, qui gère la réception des parties communes.

Ces constats précoces facilitent la prise en charge par le promoteur ou par l’assurance dommages-ouvrage.

Dossier

Conserver les preuves

Gardez le procès-verbal de livraison, le rapport de l’expert, les photographies, les courriers recommandés et leurs accusés de réception.

Notez les dates d’intervention des entreprises et l’état des réserves après chaque passage.

Conservez les notices des équipements et les attestations remises à la livraison.

En cas de revente, ces documents montrent à l’acquéreur que le logement a été suivi.

Un conseiller organise l’intervention de l’expert dès que la date de livraison est fixée.

Questions fréquentes

Livraison VEFA à Senlis : vos questions

Le représentant du promoteur refuse d’écrire une réserve, que faire ?

Écrivez-la vous-même sur le procès-verbal. Une réserve n’a pas à être acceptée pour être valable.

Puis-je refuser les clés ?

Si le logement n’est pas achevé ou présente des défauts graves, l’expert vous conseille sur l’opportunité d’un refus motivé.

Combien de temps ai-je pour signaler un défaut après la livraison ?

Un mois après la prise de possession, par lettre recommandée.

Que faire si les réserves ne sont pas levées ?

Mettez en demeure le promoteur et agissez dans l’année qui suit la livraison, avec l’aide d’un avocat.

L’expert peut-il constater la levée des réserves ?

Oui. Il vérifie chaque point de la liste initiale et vous remet un compte rendu.

Quel est le prix d’une visite de livraison à Senlis ?

530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.

Votre livraison approche à Senlis ?

Indiquez la date fixée par le promoteur : un conseiller organise la visite.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, Légifrance
  • Géorisques : cavités et catastrophes naturelles à Senlis


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