Le jour de la remise des clés, vous devez payer le solde du prix. Mais si le logement n’est pas conforme au contrat, la loi vous permet de le consigner. À Lamorlaye, un expert indépendant inspecte votre logement neuf, distingue les défauts à réserver des non-conformités qui justifient une consignation, et vous aide à faire valoir vos droits sans bloquer la livraison.
Lamorlaye
La livraison d’un logement acheté sur plan se conclut par un procès-verbal où figurent vos réserves, et par le paiement du solde du prix, au plus 5 %. En cas de contestation sur la conformité du logement aux prévisions du contrat, ce solde peut être consigné. À Lamorlaye, l’expert inspecte le logement, vous aide à qualifier chaque écart et à décider en connaissance de cause, tout en vérifiant les points propres à la commune, comme la protection contre les crues.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Un défaut d’exécution, comme une peinture mal reprise ou un joint irrégulier, se réserve et doit être repris.
Un inachèvement, comme une plinthe manquante ou un équipement non raccordé, se réserve aussi.
Une non-conformité est un écart avec ce que prévoit le contrat : matériau d’une autre gamme, équipement différent, surface ou disposition modifiée.
C’est la contestation sur la conformité qui ouvre la possibilité de consigner le solde.
L’expert qualifie chaque écart en le rapprochant de la notice, des plans et des avenants.
Il vous dit ce qui justifie, ou non, une consignation.
Cette qualification évite les mauvaises décisions le jour de la livraison.
Il vous explique aussi comment ces catégories seront traitées dans la suite, pour que vous sachiez à quoi vous attendre.
L’expert suit un ordre constant : entrée, séjour, cuisine, chambres, salle de bains, puis extérieurs et annexes.
Il contrôle sols, murs, plafonds, menuiseries, électricité, plomberie, chauffage et ventilation, et fait fonctionner chaque équipement.
Il compare chaque prestation à la notice : marque, gamme, couleur, dimensions.
Il reprend les points relevés à la pré-livraison.
Il marque, photographie et localise chaque défaut.
Il vérifie les dispositions prévues contre les crues, dans une commune touchée treize fois entre 1988 et 2021.
Il inspecte la cave et le parking à la recherche de traces d’eau.
Il contrôle aussi la planéité des sols et l’aplomb des murs à la règle, des défauts qui ne se voient pas à l’œil nu.
La consignation se fait auprès d’un dépositaire désigné, en principe le notaire ou la Caisse des dépôts, et non en conservant la somme vous-même.
Elle doit être motivée : indiquez par écrit les non-conformités contestées.
Elle ne suspend pas la livraison : vous prenez possession du logement.
La somme est libérée quand les non-conformités sont levées, par accord entre les parties ou par décision du juge.
L’expert vous aide à rédiger la motivation, à partir de ses constats.
Il vous conseille de prévenir votre notaire avant le rendez-vous.
Conservez une copie de tous les documents.
Il vous rappelle que la consignation porte sur le solde seulement, sans remettre en cause les sommes déjà versées.
La consignation vise des non-conformités contestées, pas de simples retouches d’aspect.
Consigner sans motif sérieux peut vous être reproché et tendre la relation avec le promoteur.
Pour des défauts mineurs, les réserves suffisent : elles obligent le promoteur à reprendre.
L’expert vous aide à garder une position proportionnée.
Il vous indique les écarts qui pèsent réellement sur la valeur ou l’usage du logement.
Il vous conseille, en cas de doute, de consulter votre notaire.
Une décision mesurée facilite la levée des réserves.

Comparer le revêtement posé à celui de la notice permet de distinguer un simple défaut d’une non-conformité.
Un parquet annoncé en chêne livré dans une autre essence, une faïence posée sur une hauteur moindre que prévu, un sèche-serviettes absent : ces écarts avec la notice sont des non-conformités.
Un placard supprimé, une cloison déplacée ou une surface d’annexe réduite peuvent aussi en être.
Une fenêtre d’une autre dimension ou un volet manuel au lieu d’un volet motorisé entrent dans la même catégorie.
À l’inverse, une rayure sur une menuiserie ou un joint irrégulier relèvent du défaut d’exécution.
L’expert vous aide à classer chaque écart et à mesurer son importance.
Il vous indique ceux qui justifient une consignation et ceux qui relèvent d’une simple réserve.
Il s’appuie toujours sur le texte de la notice et des avenants.
Chaque réserve désigne la pièce, l’ouvrage, l’emplacement et le défaut, avec photographie.
L’expert distingue dans sa rédaction les défauts, les inachèvements et les non-conformités.
Si le représentant du promoteur conteste une réserve, inscrivez-la quand même.
Une copie signée du procès-verbal vous est remise.
Les réserves engagent le promoteur à reprendre.
L’expert peut revenir constater la levée.
Il vous indique les délais à respecter.
Dans le mois qui suit la prise de possession, signalez par lettre recommandée les défauts apparents découverts ensuite.
Si les réserves ne sont pas levées, l’action doit être engagée dans l’année qui suit la plus tardive de ces deux dates.
Ce délai court pour toutes les réserves, consignées ou non.
Demandez un calendrier de reprise au promoteur.
Si les reprises tardent, adressez une mise en demeure.
Consultez un avocat suffisamment tôt.
Ne laissez pas passer l’échéance.
Il vous rappelle que la levée des réserves se constate de préférence par écrit et de façon contradictoire.
Les annexes font partie de votre lot : l’expert les contrôle avec la même rigueur.
Sur un balcon ou une terrasse, il vérifie la pente, l’évacuation, le garde-corps et le seuil.
Pour un jardin privatif, il contrôle la surface, le nivellement et les clôtures.
Dans la cave et le parking, il recherche les traces d’eau.
Il vérifie le numéro et les dimensions des annexes au regard de l’acte.
Un écart sur une annexe peut constituer une non-conformité.
Les défauts des parties communes se signalent au syndic.
Il vous conseille aussi de revenir voir la cave après les premières fortes pluies.
Relevez les compteurs et notez les index sur le procès-verbal.
Comptez les clés, badges et télécommandes.
Récupérez les notices et les garanties des équipements.
Demandez les coordonnées du service après-vente et de l’assureur dommages-ouvrage.
Gardez la notice, les plans et les avenants avec le procès-verbal.
Prévenez votre assureur habitation de la date de remise des clés.
Conservez tout au moins dix ans.
Vérifiez aussi la remise des documents relatifs à la performance énergétique.
Les équipements sont garantis au moins deux ans, les dommages graves dix ans.
L’assurance dommages-ouvrage du promoteur préfinance les réparations décennales.
En cas de crue, un dommage peut relever de la garantie catastrophe naturelle selon son origine.
Surveillez les fissures lors des étés secs, la commune ayant connu quatre sécheresses reconnues.
L’expert vous aide à identifier la garantie applicable.
Il peut constater les désordres et en rechercher la cause.
Signalez par écrit tout désordre au service après-vente.
Il vous rappelle de signaler aussi au syndic les désordres des parties communes.
Votre logement neuf se trouve ailleurs dans le département ? Consultez notre page visite de livraison VEFA.
En cas de contestation sur la conformité du logement aux prévisions du contrat, pas pour de simples retouches.
Auprès d’un dépositaire désigné, en principe le notaire ou la Caisse des dépôts.
Non, vous prenez possession du logement. La somme est libérée après la levée des non-conformités.
Oui, s’il ne correspond pas à la notice. L’expert le rapproche du contrat.
Un an à compter de la livraison ou de la fin du délai d’un mois.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Indiquez la date fixée par le promoteur : un conseiller organise la visite.