Visite livraison VEFA Pont-Sainte-Maxence

Livraison VEFA à Pont-Sainte-Maxence : votre lot, puis la copropriété

Dans une résidence neuve de Pont-Sainte-Maxence, la remise des clés de votre appartement n’est qu’une partie de la livraison : les parties communes, hall, parkings, toiture, sont reçues séparément par le syndic. Un expert indépendant inspecte votre lot, rédige vos réserves et vous aide à faire remonter au syndic ce qui concerne l’immeuble.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La livraison de votre appartement porte sur votre lot privatif : logement, balcon, cave et stationnement. Les parties communes sont réceptionnées entre le promoteur et le syndic. À Pont-Sainte-Maxence, l’expert inspecte votre lot, rédige des réserves précises, vérifie les niveaux enterrés exposés à la nappe et vous aide à transmettre au syndic les défauts de l’immeuble, pour que rien ne passe entre les deux procédures.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Deux réceptions

Votre lot et les parties communes

En VEFA, chaque acquéreur prend livraison de son lot, avec un procès-verbal où figurent ses réserves.

Les parties communes, hall, escaliers, toiture, façades, parkings, espaces verts, font l’objet d’une réception distincte entre le promoteur et le syndic.

Un défaut observé dans un couloir ne figure donc pas sur votre procès-verbal, mais doit être signalé au syndic.

L’expert vous aide à faire la part des choses le jour de la livraison.

Il rédige vos réserves pour le lot et une note séparée pour le syndic si nécessaire.

Cette distinction évite que des défauts restent sans suite.

Participez ensuite à la vie de la copropriété, en particulier à la première assemblée générale.

Logement

L’inspection de l’appartement

L’expert suit un ordre constant : entrée, pièces de vie, chambres, cuisine, salle d’eau.

Dans chaque pièce, il contrôle sols, murs, plafonds, menuiseries, électricité, plomberie, chauffage et ventilation.

Il fait fonctionner chaque équipement et compare les prestations à la notice.

Il reprend les points relevés lors de la pré-livraison.

Il mesure les principales dimensions.

Chaque défaut est marqué, photographié et localisé.

Il vérifie la porte palière, sa serrure et ses joints.

Il contrôle aussi la planéité des sols et l’aplomb des murs à la règle, des défauts qui échappent à un simple regard mais se constatent facilement avec les bons outils.

Annexes

Balcon, cave et stationnement

Le balcon, la cave et la place de stationnement font partie de votre lot. Ils figurent sur votre procès-verbal.

Sur le balcon, l’expert contrôle la pente, l’évacuation, le garde-corps et le seuil.

Dans la vallée de l’Oise, la nappe est proche et une remontée a été reconnue par arrêté en 2001 : la cave mérite une attention particulière.

Il recherche les traces d’eau, les suintements et les dépôts sur les murs de la cave.

Il vérifie la place de stationnement : numéro, dimensions, accès.

Il contrôle les clés et badges des annexes.

Les défauts constatés sont réservés au procès-verbal.

Si la cave présente des traces d’eau, il vous conseille de la revisiter après les premières fortes pluies et de signaler toute arrivée d’eau dans le mois qui suit.

Réserves

Rédiger des réserves exploitables

Chaque réserve désigne la pièce, l’ouvrage, l’emplacement et le défaut.

L’expert les formule en termes techniques et joint des photographies datées.

Il distingue défauts d’aspect, défauts de fonctionnement et non-conformités.

Si le représentant du promoteur conteste une réserve, inscrivez-la quand même.

Une copie signée du procès-verbal vous est remise.

Le promoteur doit reprendre les défauts réservés.

L’expert peut revenir constater la levée.

Il veille à ce que les inachèvements, cache de prise absent, plinthe manquante, équipement non raccordé, figurent explicitement au procès-verbal.

Parking souterrain d'une résidence neuve avec places numérotées

Le parking d’une résidence est une partie commune, mais votre place est un lot privatif : chacun relève d’une réception différente.

Syndic

Ce qu’il faut signaler à la copropriété

Infiltration dans le parking, éclairage défaillant dans l’escalier, porte de hall mal réglée, fissure en façade : ces défauts concernent les parties communes.

Signalez-les par écrit au syndic, avec photographies, en précisant la date de vos constatations.

Le syndic les intègre à la réception des parties communes ou les transmet au promoteur.

Si la réception des parties communes a déjà eu lieu, ces défauts relèvent des garanties, actionnées par le syndic.

Le conseil syndical peut se faire assister par un expert lors de la réception.

Votre signalement aide la copropriété à ne rien oublier.

Conservez une copie de vos courriers.

Si un défaut des parties communes touche votre logement, comme une infiltration venant de la façade, il peut aussi figurer en réserve sur votre procès-verbal.

Solde

Payer ou consigner

Le solde de 5 % du prix est payable à la livraison.

Si la conformité de votre lot est contestée, il peut être consigné auprès d’un dépositaire.

Les défauts des parties communes ne justifient pas la consignation du solde de votre lot.

L’expert vous aide à apprécier la situation.

Motivez votre décision par écrit.

La somme est libérée après la levée des non-conformités.

Sans contestation de conformité, le solde est versé normalement.

L’expert vous explique la procédure auprès du notaire.

Délais

Le mois et l’année qui suivent

Dans le mois qui suit la prise de possession, signalez par lettre recommandée les défauts apparents découverts ensuite dans votre lot.

Si les réserves ne sont pas levées, l’action doit être engagée dans l’année.

Demandez au promoteur un calendrier de reprise.

Faites constater la levée par écrit.

Si les reprises tardent, adressez une mise en demeure.

Pour les parties communes, le syndic suit les mêmes délais pour la copropriété.

Ne laissez pas passer le délai d’un an.

L’expert peut revenir constater les reprises réalisées.

Garanties

Les garanties de l’immeuble

Les équipements de votre logement bénéficient d’une garantie d’au moins deux ans.

Les dommages graves relèvent de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvrage du promoteur.

Pour un dommage dans votre lot, vous déclarez directement à cet assureur.

Pour un dommage dans les parties communes, c’est le syndic qui déclare au nom du syndicat.

En cas de crue, un dommage peut relever de la garantie catastrophe naturelle selon son origine.

L’expert vous aide à identifier la garantie applicable.

Il peut constater les dommages et en rechercher la cause.

L’assureur dommages-ouvrage dispose de soixante jours pour prendre position et, s’il accepte, doit présenter une offre dans les quatre-vingt-dix jours de la déclaration.

Documents

Ce qu’il faut recevoir et garder

Relevez les compteurs et notez les index sur le procès-verbal.

Comptez les clés, badges et télécommandes.

Récupérez les notices des équipements et leurs garanties.

Demandez les coordonnées du syndic et du service après-vente du promoteur.

Conservez le procès-verbal, le rapport de l’expert et les courriers.

Ces documents serviront pendant dix ans.

Classez-les par date.

Gardez aussi le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les convocations aux assemblées générales.

Organisation

Préparer le rendez-vous

Dès que la date est fixée, prévenez le conseiller pour réserver l’expert.

Rassemblez la notice, les plans, les avenants et le rapport de pré-livraison.

Prévoyez deux à trois heures pour l’appartement et ses annexes.

Si vous ne pouvez pas être présent, renseignez-vous sur la représentation par procuration.

Préparez vos questions à l’avance.

Prévenez votre assureur habitation de la date de remise des clés.

L’expert vous accompagne du début à la fin.

Demandez aussi au promoteur la date prévue pour la réception des parties communes, afin d’y faire remonter vos observations à temps.

Questions fréquentes

Livraison VEFA à Pont-Sainte-Maxence : vos questions

Une infiltration dans le parking figure-t-elle sur mon procès-verbal ?

Non, sauf si elle touche votre lot. Signalez-la par écrit au syndic.

Qui réceptionne les parties communes ?

Le syndic, au nom du syndicat des copropriétaires, avec le promoteur.

Ma cave est humide à la livraison, que faire ?

La réserver au procès-verbal, car elle fait partie de votre lot.

Puis-je consigner le solde pour un défaut du hall ?

Non, la consignation concerne la conformité de votre lot.

Combien de temps pour agir si mes réserves ne sont pas levées ?

Un an à compter de la livraison ou de la fin du délai d’un mois.

Quel est le prix d’une visite de livraison à Pont-Sainte-Maxence ?

530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.

Votre livraison approche à Pont-Sainte-Maxence ?

Indiquez la date fixée par le promoteur : un conseiller organise la visite.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, Légifrance
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété


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