Expertise vices cachés Chambly

Vices cachés à Chambly : garantie du vendeur et garanties des constructeurs

Maison de lotissement achetée sans que les fissures déclarées à l’assureur soient mentionnées, rez-de-chaussée repeint après la crue de 2021, moisissures masquées dans une maison récente, extension construite par le vendeur qui se décolle : à Chambly, un défaut découvert après l’achat peut relever de plusieurs recours. Un expert indépendant établit les faits et vous aide à choisir le bon.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Après un achat, un défaut grave, antérieur à la vente et invisible lors des visites relève de la garantie des vices cachés due par le vendeur. Pour une maison de moins de dix ans, la garantie décennale des constructeurs peut aussi jouer. À Chambly, où se côtoient maisons récentes et maisons anciennes, et où des crues ont été reconnues en 2020 et 2021, l’expert établit les faits et vous aide à identifier le recours le plus adapté.

Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).

Recours

Deux garanties qui peuvent se cumuler

La garantie des vices cachés est due par le vendeur, pour un défaut grave, antérieur à la vente et non décelable lors des visites.

Pour une maison de moins de dix ans, la garantie décennale des constructeurs couvre les dommages graves, et se transmet aux acquéreurs successifs.

L’assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre la recherche des responsabilités.

Selon le défaut, l’une ou l’autre voie, ou les deux, peuvent être pertinentes.

L’expert établit la nature, l’ancienneté et la gravité du défaut, éléments déterminants pour choisir.

Votre avocat choisit ensuite la stratégie.

Le délai pour agir sur les vices cachés est de deux ans à compter de la découverte.

Récent

Une maison récente déjà sinistrée

Une maison récente peut avoir connu des désordres déclarés par le vendeur à l’assureur dommages-ouvrage avant la vente.

Si ces désordres ont été réparés, demandez le dossier : déclaration, rapport de l’expert de l’assureur, travaux réalisés.

S’ils n’ont pas été signalés à l’acquéreur, la question du vice caché se pose.

L’expert examine les désordres actuels et recherche les traces de réparations antérieures.

Il vérifie si les réparations ont traité la cause ou seulement l’apparence.

Il vous aide à déclarer à l’assureur dommages-ouvrage si le délai décennal court encore.

Il chiffre les reprises.

Il vérifie aussi la date de réception des travaux, qui fixe l’échéance décennale.

Crue

Une inondation passée sous silence

Des inondations ont été reconnues par arrêté en 2020 et 2021 le long de l’Esches et du Coisnon.

Un rez-de-chaussée repeint et des plinthes changées juste avant la vente peuvent masquer une inondation récente.

Le vendeur doit déclarer par écrit les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle pendant sa période de propriété. À défaut, l’acquéreur dispose d’un recours propre.

L’expert recherche les traces sous les finitions : humidité résiduelle, auréoles qui réapparaissent, matériaux gonflés.

Il rapproche ses constats des dates des arrêtés.

Il chiffre les dommages et la remise en état.

Il vous conseille sur la marche à suivre.

Il vous rappelle aussi que votre propre assureur doit être informé si la crue se reproduit.

Moisissures

Des moisissures masquées

Dans une maison étanche à l’air, un défaut de ventilation provoque condensation et moisissures. Un vendeur peut les avoir nettoyées et repeintes avant la vente.

Après l’emménagement, elles réapparaissent derrière les meubles et dans les angles.

L’expert mesure l’humidité, vérifie la ventilation et recherche les traces de traitements antérieurs.

Il distingue un défaut de la maison d’un mauvais usage.

Pour une maison récente, un défaut de ventilation peut aussi relever de la garantie de bon fonctionnement ou de la décennale.

Il chiffre les corrections nécessaires.

Il vous donne les bons réflexes d’usage.

Il vérifie si des traitements antifongiques ont été appliqués peu avant la vente.

Mur de rez-de-chaussée repeint avec traces d'humidité réapparues

Des auréoles qui réapparaissent sous une peinture récente signalent une humidité ancienne masquée avant la vente.

Extension

Une extension construite par le vendeur

Un vendeur qui a construit lui-même une extension est considéré comme constructeur pour cet ouvrage et en doit la garantie décennale.

Sur un sol où l’aléa argileux est moyen, une extension mal fondée se décolle de la maison.

L’expert examine la jonction, mesure les écarts et, avec votre accord, fait réaliser un sondage au pied de l’extension.

Il vérifie si une autorisation d’urbanisme a été obtenue.

Il recherche les traces de réparations antérieures, indice que le problème était connu.

Il chiffre la reprise.

Votre avocat appréciera le fondement le plus adapté.

Ancien

Une maison du Moulin-Neuf

Dans une maison de la cité cheminote, un défaut grave peut avoir été masqué : charpente affaiblie sous un plafond neuf, humidité derrière un doublage, fissures rebouchées.

L’expert sonde, mesure et, avec votre accord, fait ouvrir les habillages nécessaires.

Il recherche l’ancienneté du défaut et les traces de dissimulation.

Il distingue l’usure normale d’une maison centenaire d’un défaut grave.

Il chiffre la remise en état.

Il vous oriente vers des entreprises qualifiées en bâti ancien.

Il documente ses constats.

Toiture

Des infiltrations par la toiture

Une toiture qui fuit peut passer inaperçue lors de visites par temps sec, surtout si les plafonds ont été repeints et les combles nettoyés.

Après l’emménagement, des taches apparaissent sous les combles ou le long des murs à chaque pluie.

L’expert examine la couverture, les solins, les fenêtres de toit et la charpente depuis les combles.

Il recherche les traces anciennes : auréoles repeintes, bois noircis, isolant remplacé localement.

Pour une maison récente, une infiltration qui rend la maison impropre à sa destination peut relever de la décennale.

Pour une maison ancienne, il apprécie si le défaut était connu et grave.

Il chiffre la réparation de la couverture et des dommages intérieurs.

Mitoyenneté

Une maison jumelée

Dans la cité cheminote ou dans un lotissement de maisons jumelées, un désordre peut toucher les deux logements : fissure à la jonction, infiltration par le mur commun, toiture partagée.

L’expert examine les deux côtés quand le voisin l’accepte.

Il recherche l’origine et précise ce qui relève de chaque propriétaire.

Il vérifie si des travaux ont été réalisés chez le voisin.

Il vous aide à documenter la situation pour une discussion amiable.

Il vous indique les démarches si un accord n’est pas trouvé.

Ces situations demandent un diagnostic précis pour éviter les conflits.

Preuve

Ce que le rapport établit

La nature et l’étendue du défaut.

Son antériorité à la vente, à partir d’indices matériels et documentaires.

Son caractère caché pour un acquéreur non spécialiste.

Sa gravité au regard de l’usage de la maison.

Le coût de la remise en état.

Pour une maison récente, les éléments utiles à une déclaration décennale.

Chaque point est argumenté et illustré.

Démarche

Les étapes à suivre

Dès la découverte, photographiez, datez et ne réparez pas avant les constats, sauf urgence de sécurité.

Informez le vendeur par écrit et proposez-lui d’assister aux constatations.

Pour une maison récente, envisagez la déclaration à l’assureur dommages-ouvrage.

L’expertise se déroule en deux temps : une phase technique, puis une phase amiable contradictoire avec le vendeur et son assureur.

À défaut d’accord, le rapport appuie une demande d’expertise judiciaire.

L’expert reste indépendant et décrit les faits sans plaider.

Un conseiller organise la première visite.

Le rapport arrive rapidement.

Questions fréquentes

Vices cachés à Chambly : vos questions

Ma maison a moins de dix ans, quel recours choisir ?

Selon le défaut, la garantie des vices cachés du vendeur, la décennale des constructeurs, ou les deux. L’expert établit les faits.

Le vendeur n’a pas signalé une inondation de 2021, que faire ?

Faites constater les traces. Le défaut d’information sur un sinistre indemnisé ouvre un recours propre.

L’extension construite par le vendeur se fissure, qui est responsable ?

Le vendeur, en tant que constructeur, au titre de la décennale, et éventuellement des vices cachés.

Les moisissures réapparaissent, est-ce un vice caché ?

Elles peuvent l’être si le défaut est grave, ancien et masqué. L’expert distingue défaut et usage.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte pour les vices cachés, dix ans après réception pour la décennale.

Quel est le prix d’une expertise vices cachés à Chambly ?

Phase 1 : 990 € TTC. Phase 2, expertise amiable contradictoire : 990 € TTC. Déplacement et frais de gestion en sus, selon notre page tarifs.

Un défaut découvert après l’achat à Chambly ?

Décrivez la situation à un conseiller : il organise la première visite d’expertise.

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1648, 1792 et 1792-1, Légifrance
  • Code des assurances, article L242-1, Légifrance
  • Code de l’environnement, article L125-5, Légifrance


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