Construction CCMI
Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

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Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Un chantier qui s’arrête, un constructeur qui ne répond plus, une maison promise pour l’été et toujours sans toiture à l’automne : ce sont les craintes de tout maître d’ouvrage. Le contrat de construction de maison individuelle comporte une protection forte, la garantie de livraison, et un mécanisme de pénalités fixé par la loi. Encore faut-il savoir comment les activer.

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L’essentiel

La garantie de livraison à prix et délais convenus, imposée par l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation, protège le maître d’ouvrage contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux. Si le constructeur fait défaut, le garant finance l’achèvement au prix convenu et prend en charge les pénalités dues pour un retard de plus de trente jours. Ces pénalités, prévues au contrat, sont au minimum de 1/3000 du prix par jour de retard.

Garantie

Ce que couvre la garantie de livraison

Le constructeur de maison individuelle doit justifier, avant l’ouverture du chantier, d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance. Le contrat est conclu sous la condition suspensive de son obtention.

Cette garantie couvre le maître d’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Concrètement, si le constructeur abandonne le chantier ou fait faillite, le garant prend en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement de la construction. Le maître d’ouvrage ne paie pas plus que le prix prévu.

Le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours.

Il peut désigner, sous sa responsabilité, une personne qui terminera les travaux, ce qui évite au maître d’ouvrage de rechercher lui-même une nouvelle entreprise.

L’attestation de garantie doit être remise au maître d’ouvrage : vérifiez-la avant tout démarrage de chantier.

Pénalités

Les pénalités de retard

Le contrat fixe la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. Au-delà, le constructeur doit des pénalités de retard, dont le montant minimal est fixé par l’article R231-14 : 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Ces pénalités sont forfaitaires : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver un préjudice pour les obtenir. Elles courent jusqu’à la livraison effective de la maison.

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de prolongation du délai, comme des intempéries ou des cas de force majeure. Elles doivent être justifiées pour être opposées au maître d’ouvrage.

Les pénalités peuvent s’imputer sur les sommes restant dues au constructeur, notamment sur le solde du prix, selon les modalités du contrat.

Pour un retard de plus de trente jours, si le constructeur ne les paie pas, le garant de livraison les prend en charge.

Un préjudice supérieur aux pénalités, comme des loyers plus élevés, peut faire l’objet d’une demande complémentaire selon les circonstances.

Un tableau simple, tenu à jour, avec la date contractuelle, les jours de prolongation justifiés et la date réelle de livraison, permet de calculer les pénalités sans contestation.

Activer

Comment faire jouer la garantie

Lorsque le délai de livraison n’est pas respecté, ou que le chantier est à l’arrêt sans justification, le maître d’ouvrage informe le garant par écrit, en joignant le contrat, l’attestation de garantie et les éléments montrant le retard ou l’abandon.

La loi prévoit que le garant, lorsqu’il constate que le délai n’est pas respecté ou que les travaux de levée des réserves ne sont pas réalisés, met en demeure sans délai le constructeur de livrer l’immeuble ou d’exécuter les travaux.

Si la mise en demeure reste sans effet, le garant désigne une personne chargée d’achever les travaux ou de lever les réserves, et prend en charge les dépassements de prix nécessaires.

Tout au long de la procédure, conservez les échanges écrits, les photos datées du chantier et les comptes rendus de visite. Ils établissent l’état d’avancement et la réalité de l’arrêt.

Un expert indépendant peut constater l’état du chantier à l’arrêt, décrire ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire, et relever les malfaçons à reprendre par le repreneur.

La procédure peut prendre plusieurs semaines. Pendant ce temps, protégez les ouvrages déjà réalisés contre les intempéries et le vandalisme, en accord avec le garant, et documentez chaque mesure prise.

Contrat de construction et attestation de garantie

Un chantier à l’arrêt doit être constaté et documenté avant d’activer la garantie de livraison.

Fin

Jusqu’à quand la garantie protège

La garantie de livraison cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours prévu pour dénoncer les vices apparents lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté.

Si des réserves ont été formulées à la réception, la garantie se prolonge jusqu’à leur levée. Elle continue alors de couvrir l’exécution des travaux nécessaires à cette levée.

Prononcer la réception avec des réserves précises, idéalement avec l’assistance d’un professionnel, permet donc de conserver la protection du garant sur les défauts relevés.

Après la levée des réserves, ce sont les garanties légales des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage qui prennent le relais.

Une réception prononcée sans réserve alors que des défauts existent fait perdre cette protection sur les défauts apparents. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’assistance d’un professionnel est recommandée.

Conservez l’attestation de garantie jusqu’à la levée de la dernière réserve : elle vous sera demandée si vous devez faire appel au garant.

Vigilance

Les points de vigilance avant de signer

Vérifiez que le contrat signé est bien un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, comportant toutes les mentions obligatoires. Un contrat de maîtrise d’œuvre ou une succession de marchés séparés n’offre pas les mêmes protections.

Contrôlez le délai d’exécution, la date d’ouverture du chantier, la liste des causes de prolongation et le montant des pénalités, qui ne peut être inférieur au minimum légal.

Demandez l’attestation de garantie de livraison et l’attestation d’assurance dommages-ouvrage avant le démarrage des travaux. Leur absence doit vous alerter.

Un délai irréaliste ou des causes de prolongation trop larges méritent d’être discutés avant la signature.

Dans l’Oise, les hivers humides peuvent ralentir les terrassements et les fondations, en particulier sur les sols argileux ou dans les vallées. Un calendrier qui prévoit ces aléas est plus fiable qu’un délai trop court.

Renseignez-vous aussi sur le constructeur : ancienneté, réalisations visibles dans votre secteur, avis de clients. Ces informations ne remplacent pas la garantie, mais réduisent le risque d’avoir à l’activer.

Expert

Être accompagné en cas de retard

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour suivre les chantiers en CCMI, constater un arrêt de chantier, décrire l’état d’avancement et assister le maître d’ouvrage à la réception.

En cas d’arrêt, leur constat décrit précisément les ouvrages réalisés, leur qualité et les malfaçons éventuelles. Ce document sert de base au garant pour chiffrer l’achèvement et au repreneur pour connaître l’état exact du chantier.

Lorsque le chantier reprend avec une nouvelle entreprise, ils peuvent poursuivre le suivi jusqu’à la réception, en veillant à la continuité entre les ouvrages réalisés par le premier constructeur et ceux de son successeur.

Ils vous aident aussi à calculer les pénalités de retard dues, à partir de la date contractuelle de livraison et des éventuelles causes de prolongation justifiées.

Le tarif des visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise rapidement une visite lorsqu’un chantier s’arrête.

Maison individuelle achevée avec abords non terminés

L’attestation de garantie de livraison doit être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que couvre la garantie de livraison ?

L’achèvement de la maison au prix convenu et les pénalités de retard au-delà de trente jours, si le constructeur fait défaut.

Quel est le montant minimal des pénalités ?

1/3000 du prix convenu par jour de retard, selon l’article R231-14.

Faut-il prouver un préjudice pour obtenir les pénalités ?

Non. Elles sont forfaitaires et dues dès le dépassement du délai.

Quand la garantie prend-elle fin ?

À la réception constatée par écrit, ou à la levée des réserves si des réserves ont été formulées.

Le constructeur peut-il invoquer la météo ?

Si le contrat prévoit les intempéries comme cause de prolongation et qu’il les justifie.

Que faire si le constructeur disparaît ?

Informer le garant par écrit, faire constater l’état du chantier et suivre la procédure de désignation d’un repreneur.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-6, L231-8 et R231-14, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur le contrat de construction de maison individuelle


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