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Notice descriptive du CCMI : travaux réservés et chiffrage

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Notice descriptive du CCMI : travaux réservés et chiffrage

Le prix affiché par le constructeur séduit, puis viennent les questions : les raccordements sont-ils compris, la peinture, les terrassements, l’évacuation des eaux pluviales ? Dans un contrat de construction de maison individuelle, la réponse se trouve dans la notice descriptive et dans la liste des travaux réservés. Bien la lire évite les dépassements de budget et les surprises à la réception.

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L’essentiel

La notice descriptive, annexée au contrat de construction de maison individuelle, décrit les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement indispensables à son implantation et à son utilisation. Les travaux que le maître d’ouvrage se réserve doivent y être décrits et chiffrés par le constructeur, et acceptés par une mention manuscrite. Pendant quatre mois après la signature, le maître d’ouvrage peut demander au constructeur de les réaliser au prix indiqué.

Notice

À quoi sert la notice descriptive

L’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat comporte une notice descriptive conforme à un modèle type. Elle indique les caractéristiques techniques de la maison elle-même et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation.

La notice décrit, poste par poste, les fondations, la structure, la charpente, la couverture, les menuiseries, l’isolation, le chauffage, l’électricité, la plomberie, les revêtements, les équipements sanitaires et les aménagements extérieurs.

Pour chaque poste, elle précise ce qui est compris dans le prix convenu et ce qui ne l’est pas. Ces derniers éléments constituent les travaux réservés par le maître d’ouvrage.

La notice fait partie du contrat : ce qu’elle décrit engage le constructeur, et la maison livrée doit y être conforme. Elle sert de référence lors des visites de chantier et de la réception.

Une notice vague, avec des mentions comme « selon choix du constructeur » ou « équivalent », laisse une marge d’interprétation qu’il vaut mieux réduire avant la signature.

Prendre le temps de la lire ligne par ligne est l’une des précautions les plus efficaces avant de s’engager.

Elle est aussi un outil de comparaison entre plusieurs constructeurs : à prix voisin, deux notices peuvent décrire des maisons très différentes.

Réservés

Les travaux réservés et leur chiffrage

Le maître d’ouvrage peut se réserver l’exécution de certains travaux, par exemple pour les réaliser lui-même ou les confier à d’autres entreprises. Ces travaux doivent être décrits et chiffrés par le constructeur dans la notice.

Le contrat doit comporter une clause manuscrite, spécifique et paraphée, par laquelle le maître d’ouvrage accepte le coût et la charge de ces travaux. Cette formalité protège contre une sous-estimation du budget réel.

Le coût total du bâtiment à construire correspond au prix convenu, forfaitaire et définitif, augmenté du coût des travaux réservés. C’est ce total qu’il faut comparer à son plan de financement.

Les postes réservés couramment sont les peintures, les revêtements de sol de certaines pièces, la cuisine équipée, les terrassements extérieurs, les allées, les clôtures et les plantations.

Le chiffrage du constructeur doit être réaliste. Un chiffrage trop bas fausse la comparaison entre les offres et peut mettre le projet en difficulté.

Les travaux réservés ne sont pas couverts par la garantie de livraison du constructeur, puisque celui-ci ne les réalise pas.

Quatre mois

Changer d’avis dans les quatre mois

La loi offre une souplesse au maître d’ouvrage : dans un délai de quatre mois à compter de la signature du contrat, il peut demander au constructeur de prendre à sa charge les travaux qu’il s’était réservés, aux prix et conditions mentionnés au contrat.

Cette faculté est utile lorsque le maître d’ouvrage réalise, en cours de préparation du projet, qu’il ne pourra pas réaliser certains travaux lui-même ou que les devis obtenus ailleurs dépassent le chiffrage du constructeur.

La demande doit être formulée par écrit, dans le délai. Le prix convenu est alors augmenté du coût de ces travaux tel qu’il figurait dans la notice.

Les travaux ainsi transférés au constructeur entrent dans son contrat et bénéficient des garanties correspondantes.

Passé ce délai, le transfert reste possible par avenant, mais à des conditions négociées.

Pensez à vérifier, avant l’échéance des quatre mois, le budget réel des travaux réservés à partir de devis d’entreprises. C’est la meilleure façon de décider en connaissance de cause.

Terrasse et allée non réalisées autour d'une maison neuve

La notice descriptive annotée devient la référence de la maison, de la signature à la réception.

Vigilance

Les postes à vérifier en priorité

Les raccordements aux réseaux publics, eau, électricité, assainissement, télécommunications, sont indispensables à l’utilisation de la maison. Leur coût varie fortement selon la distance au réseau et la configuration du terrain. Vérifiez s’ils sont compris ou réservés, et sur quelle longueur.

Dans les communes rurales de l’Oise, une maison non raccordable au tout-à-l’égout nécessite un assainissement non collectif, soumis au contrôle du service public d’assainissement non collectif. Ce poste important doit être clairement traité dans la notice.

Les terrassements, l’évacuation des terres, la gestion des eaux pluviales et le drainage sont essentiels sur les terrains argileux ou en pente. Ils conditionnent aussi le respect des dispositions issues de la loi ELAN.

L’étude de sol, lorsqu’elle est à la charge du maître d’ouvrage, et les éventuelles fondations spéciales qu’elle impose, doivent figurer dans le budget.

Les équipements de chauffage, la ventilation, les volets et les revêtements doivent être décrits avec leur marque ou leurs caractéristiques, pour pouvoir vérifier la conformité à la livraison.

Les aménagements extérieurs, comme la terrasse, l’allée de garage ou la clôture, sont parfois oubliés dans les budgets.

Chantier

Utiliser la notice pendant le chantier

Lors des visites de chantier, la notice sert de référence : marque et type des menuiseries, épaisseur des isolants, nombre de prises, équipements sanitaires. Un écart constaté est une non-conformité à signaler.

Les modifications demandées en cours de chantier font l’objet d’avenants. Chaque avenant doit préciser le poste modifié, le nouveau prix et l’incidence éventuelle sur le délai.

À la réception, la notice permet de rédiger les réserves de non-conformité avec précision, en citant le poste concerné.

Conservez la notice et tous les avenants dans le dossier de la maison : ils seront utiles pour les garanties et lors d’une revente.

Si un équipement prévu n’est plus disponible, le constructeur doit proposer un équivalent au moins de même qualité, et obtenir votre accord écrit. Une substitution unilatérale par un produit inférieur constitue une non-conformité.

Expert

Faire relire et contrôler

Nos experts relisent la notice descriptive avant la signature pour repérer les postes manquants ou imprécis, puis contrôlent la conformité de la construction à chaque visite de chantier, dans toute l’Oise.

La relecture porte aussi sur la cohérence entre la notice, les plans et l’étude de sol : une fondation spéciale prévue par l’étude mais absente du prix, ou une pompe de relevage nécessaire mais non mentionnée, doivent être clarifiées avant la signature.

Pendant le chantier, chaque compte rendu de visite rapproche ce qui a été réalisé des postes de la notice et des avenants. À la réception, la liste des réserves de non-conformité en découle directement.

Le tarif de nos visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise l’intervention d’un expert à chaque étape.

Couple comparant un plan et une notice avec un expert

Comparer la notice et les plans avec un expert permet de repérer les postes manquants avant la signature.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un travail réservé ?

Un travail que le maître d’ouvrage se réserve de réaliser ou de faire réaliser hors contrat. Il doit être décrit et chiffré par le constructeur.

Pourquoi une mention manuscrite ?

Pour que le maître d’ouvrage accepte expressément le coût et la charge des travaux réservés.

Puis-je confier les travaux réservés au constructeur après coup ?

Oui, dans les quatre mois suivant la signature, aux prix indiqués dans le contrat.

Les raccordements sont-ils compris dans le prix ?

Cela dépend du contrat. Vérifiez la notice : ils doivent y figurer, compris ou réservés et chiffrés.

La garantie de livraison couvre-t-elle les travaux réservés ?

Non, puisque le constructeur ne les réalise pas.

Une notice imprécise est-elle un problème ?

Oui. Des mentions vagues laissent une marge d’interprétation. Demandez des précisions écrites avant de signer.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2 et R231-4, Légifrance
  • Arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive prévue par le contrat de construction de maison individuelle, Légifrance
  • Code de la santé publique, article L1331-1-1 (assainissement non collectif), Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur le contrat de construction de maison individuelle


"Maison
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RE2020 : ce qu’il faut contrôler sur une maison neuve

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RE2020 : ce qu’il faut contrôler sur une maison neuve

Les maisons dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022 relèvent de la réglementation environnementale RE2020. Elle fixe des exigences de sobriété énergétique, de confort d’été et d’impact carbone, vérifiées sur le papier au permis puis sur le chantier à l’achèvement. Pour le futur propriétaire, il s’agit de s’assurer que la maison livrée correspond à ce qui a été calculé.

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L’essentiel

La RE2020 impose des seuils sur les besoins bioclimatiques, les consommations d’énergie, l’impact carbone et l’inconfort d’été. À l’achèvement, une mesure de perméabilité à l’air et une vérification de la ventilation sont réalisées, et une attestation de prise en compte de la réglementation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. L’expert contrôle sur le chantier ce qui conditionne ces performances : continuité de l’isolation, pose des menuiseries, étanchéité à l’air, ventilation et équipements.

Cadre

Ce que demande la RE2020

La réglementation environnementale 2020 s’applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2022. Elle succède à la réglementation thermique de 2012.

Elle repose sur plusieurs indicateurs. Le besoin bioclimatique mesure la qualité de la conception et de l’isolation. Les consommations d’énergie primaire, totale et non renouvelable, encadrent les équipements de chauffage, d’eau chaude, de ventilation et d’éclairage.

L’impact carbone est évalué sur l’énergie consommée pendant la vie du bâtiment et sur les matériaux et équipements utilisés pour le construire. Ces seuils se resserrent par étapes jusqu’en 2031.

Le confort d’été est mesuré en degrés-heures d’inconfort : le calcul estime le nombre d’heures où la température intérieure dépasse un seuil lors d’une période chaude. Au-delà d’un plafond, le projet n’est pas conforme.

Ces exigences orientent les choix de conception : orientation, protections solaires, isolation renforcée, pompe à chaleur ou chauffage biosourcé, ventilation performante.

Leur respect est vérifié d’abord par le calcul, au permis de construire, puis à l’achèvement de la construction.

Attestations

Les documents à obtenir

Lors du dépôt du permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale est jointe au dossier. Elle confirme que le projet a fait l’objet d’une étude réglementaire.

À l’achèvement des travaux, une seconde attestation, établie par un professionnel habilité, est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle s’appuie sur les mesures et contrôles réalisés en fin de chantier.

La mesure de perméabilité à l’air, réalisée à l’aide d’une porte soufflante, vérifie que l’enveloppe de la maison ne laisse pas passer l’air de façon excessive. Son résultat conditionne l’attestation.

La réglementation prévoit aussi une vérification des installations de ventilation en fin de travaux, avec contrôle des débits ou des pressions aux bouches.

Le diagnostic de performance énergétique de la maison neuve est établi à partir de l’étude thermique. Il sera utile lors d’une revente ou d’une mise en location.

Demandez ces documents au constructeur à la réception : ils font partie du dossier de la maison.

Enveloppe

Isolation et étanchéité à l’air sur le chantier

Une maison performante sur le papier peut décevoir si l’isolation n’est pas continue. Les jonctions entre murs et planchers, les tableaux de fenêtres, les coffres de volets roulants et les traversées de gaines sont les points faibles habituels.

Lors de la visite des cloisons, avant la fermeture des doublages, l’expert vérifie la continuité des isolants, la pose des membranes d’étanchéité à l’air et le traitement des traversées électriques et de plomberie.

La pose des menuiseries extérieures conditionne à la fois l’isolation et l’étanchéité : calfeutrement, appuis, liaison avec l’isolant du mur. Un défaut de pose se traduit par des courants d’air et des infiltrations.

Dans les combles, l’épaisseur et la régularité de l’isolant soufflé ou déroulé, la trappe d’accès isolée et l’absence de tassement sont contrôlées.

Corriger ces défauts avant les finitions est simple ; les découvrir après la mesure de perméabilité ou après le premier hiver l’est beaucoup moins.

Test d'étanchéité à l'air avec porte soufflante

La mesure de perméabilité à l’air, réalisée avec une porte soufflante, conditionne l’attestation de fin de travaux.

Équipements

Ventilation, pompe à chaleur et confort d’été

La ventilation mécanique est le poumon de la maison. Les bouches d’extraction doivent être installées dans les pièces humides, les entrées d’air ou les bouches d’insufflation dans les pièces principales, et le caisson accessible pour l’entretien.

Une pompe à chaleur air-eau ou air-air équipe une grande partie des maisons neuves. Son unité extérieure doit être correctement fixée, éloignée des chambres et des limites de propriété pour limiter le bruit, et ses condensats évacués sans ruisseler au pied des murs.

Les protections solaires, comme les volets, les brise-soleil ou les débords de toiture, participent au confort d’été pris en compte dans le calcul. Leur suppression ou leur modification en cours de chantier peut dégrader ce confort.

Le chauffe-eau thermodynamique, lorsqu’il est prévu, doit être installé dans un volume adapté, avec ses gaines d’air correctement raccordées.

À la réception, ces équipements doivent fonctionner et être accompagnés de leurs notices. L’entretien d’une pompe à chaleur de 4 à 70 kilowatts est obligatoire au moins tous les deux ans.

Les réglages de la pompe à chaleur et de la régulation, comme la loi d’eau ou les plages horaires, conditionnent le confort et les consommations. Demandez au constructeur ou à l’installateur une explication à la mise en service.

Oise

Spécificités locales

Dans l’Oise, les maisons neuves des secteurs argileux doivent aussi respecter les dispositions issues de la loi ELAN. Une isolation sous dallage ou un plancher sur vide sanitaire doivent être compatibles avec les fondations définies par l’étude de sol.

Les maisons situées dans les vallées inondables doivent respecter la cote de plancher fixée par le plan de prévention, et leurs équipements techniques, comme la pompe à chaleur, gagnent à être placés hors d’atteinte des eaux.

Le confort d’été prend de l’importance avec la multiplication des épisodes de forte chaleur. Les orientations et protections prévues au calcul doivent être respectées sur le terrain.

Ces points se vérifient au fil des visites de chantier, et non uniquement à la réception.

Les sols argileux et les nappes proches peuvent aussi influencer le choix d’une pompe à chaleur géothermique : une étude préalable et les autorisations nécessaires s’imposent avant tout forage.

Expert

Être accompagné jusqu’à l’attestation

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour le suivi de construction en CCMI : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Ils contrôlent les points qui conditionnent les performances RE2020 et vérifient les documents remis.

Lors de la visite des cloisons, ils examinent la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air ; lors de la visite de la chape, l’isolant sous chape et le plancher chauffant ; à la réception, les équipements, la ventilation et les documents.

Si la mesure de perméabilité à l’air révèle un défaut, ils peuvent vous aider à en comprendre l’origine et à vérifier les corrections apportées par le constructeur avant une nouvelle mesure.

Le tarif des visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller planifie les visites avec le constructeur.

Pompe à chaleur installée contre une maison neuve

L’unité extérieure d’une pompe à chaleur doit être bien fixée, éloignée des chambres et ses condensats évacués.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Ma maison est-elle soumise à la RE2020 ?

Oui si la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2022.

Quels documents dois-je recevoir ?

L’attestation de prise en compte de la réglementation à l’achèvement, le résultat de la mesure de perméabilité à l’air, le DPE et les notices des équipements.

Qu’est-ce que la mesure de perméabilité à l’air ?

Un test réalisé avec une porte soufflante qui vérifie l’étanchéité à l’air de l’enveloppe de la maison.

La RE2020 garantit-elle le confort d’été ?

Elle encadre l’inconfort calculé. Le respect des protections solaires et des orientations prévues sur le chantier est indispensable.

Faut-il entretenir la pompe à chaleur ?

Oui, au moins tous les deux ans pour une puissance de 4 à 70 kilowatts, et selon les préconisations du fabricant.

L’expert vérifie-t-il l’étude thermique ?

Il vérifie sur le chantier ce qui conditionne les performances calculées, et contrôle les documents remis à la réception.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs, Légifrance
  • Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments, Légifrance
  • Code de l’environnement, articles R224-41-4 et suivants (entretien des pompes à chaleur), Légifrance
  • Ministère de la Transition écologique, présentation de la réglementation environnementale RE2020


"Expert
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Réception d’une maison neuve : avec ou sans réserves

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Réception d’une maison neuve : avec ou sans réserves

La réception est le moment où le maître d’ouvrage accepte la maison construite pour lui. Elle se signe en une heure ou deux, mais ses effets durent dix ans : elle fait courir les garanties, transfère la garde de l’ouvrage et fige ce qui pourra encore être réclamé. Signer avec ou sans réserves n’est donc pas une formalité, et la préparation de ce rendez-vous commence plusieurs semaines avant.

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L’essentiel

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les défauts apparents non réservés ne peuvent plus, en principe, être réclamés ensuite. En contrat de construction de maison individuelle, le maître d’ouvrage non assisté dispose de huit jours pour dénoncer les vices apparents oubliés, et une partie du prix peut être consignée jusqu’à la levée des réserves. Se faire assister par un expert sécurise ce moment décisif.

Effets

Ce que change la réception

La réception est prononcée contradictoirement, à la demande de la partie la plus diligente. Elle est constatée par un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage et le constructeur, qui mentionne la date et, le cas échéant, la liste des réserves.

Elle fait courir les garanties légales : garantie de parfait achèvement pendant un an, garantie de bon fonctionnement des équipements pendant au moins deux ans, garantie décennale pendant dix ans.

Elle transfère au maître d’ouvrage la garde de la maison et les risques. Une dégradation survenue après la réception n’est plus, en principe, à la charge du constructeur, sauf si elle relève d’une garantie.

Surtout, elle a un effet de purge : les défauts apparents qui n’ont pas été mentionnés en réserve sont réputés acceptés. Ils ne pourront plus être réclamés au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle.

C’est pourquoi la qualité des réserves conditionne la protection du maître d’ouvrage pour les années à venir.

Une réception mal préparée peut faire perdre des droits que dix ans de garantie ne rattraperont pas.

Réserves

Avec ou sans réserves

Signer sans réserve signifie que l’on accepte la maison telle qu’elle est. C’est approprié lorsque l’examen n’a révélé aucun défaut, ce qui reste rare sur une construction neuve.

Signer avec réserves permet d’accepter la maison tout en exigeant la reprise des défauts listés. Chaque réserve doit être précise : pièce, élément, localisation, nature du défaut, référence au contrat ou à la notice si c’est une non-conformité.

Les réserves peuvent porter sur des finitions, des équipements qui ne fonctionnent pas, des non-conformités par rapport aux plans, des défauts d’aspect, des abords non terminés.

En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée, ce qui incite le constructeur à intervenir.

Refuser la réception est possible lorsque la maison n’est pas en état d’être reçue, par exemple si elle n’est pas habitable ou présente des défauts graves. Le refus doit être motivé par écrit. À défaut d’accord, la réception peut être prononcée judiciairement.

La réception peut aussi être tacite, lorsque le maître d’ouvrage prend possession de la maison et paie le prix en manifestant une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. Mieux vaut l’éviter et organiser une réception formelle.

CCMI

Les règles propres au contrat de construction

En contrat de construction de maison individuelle, l’article L231-8 du code de la construction et de l’habitation protège le maître d’ouvrage qui réceptionne seul : il peut, dans les huit jours qui suivent la remise des clés, dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.

Cette possibilité ne joue pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel lors de la réception, car on considère que celui-ci a pu repérer les défauts apparents.

Le solde du prix est payable dans des conditions différentes selon cette assistance. Assisté d’un professionnel, le maître d’ouvrage ne paie le solde qu’à la levée des réserves. Seul, il le paie dans les huit jours de la remise des clés s’il n’a formulé aucune réserve.

Le constructeur doit informer le maître d’ouvrage de ces règles. Le contrat et la notice d’information les rappellent.

En pratique, l’assistance d’un expert indépendant offre des réserves mieux rédigées et un solde retenu jusqu’à la reprise effective des défauts.

Ces huit jours passent vite : profitez-en pour utiliser réellement la maison, tester les équipements et revoir chaque pièce à tête reposée.

Défaut de finition sur un seuil de porte-fenêtre

Le jour de la réception, l’expert vérifie la maison avec le maître d’ouvrage et le représentant du constructeur.

Préparer

Préparer la réception

Une visite de pré-réception, quelques jours ou semaines avant, permet de dresser la liste des défauts et de laisser au constructeur le temps de les corriger. Le jour de la réception, il ne reste plus qu’à vérifier les corrections et à réserver ce qui demeure.

Rassemblez les documents : contrat, plans, notice descriptive, avenants, comptes rendus des visites de chantier. Ils servent de référence pour les non-conformités.

Prévoyez une visite en journée, avec une bonne lumière, et suffisamment de temps : deux à trois heures pour une maison. Une lampe, un niveau, un testeur de prises et un mètre sont utiles.

Testez tous les équipements : chauffage, production d’eau chaude, ventilation, volets, menuiseries, robinetterie, évacuations, éclairage. Certains équipements, comme une pompe à chaleur en été, ne peuvent pas être testés dans toutes les conditions ; il faut le noter.

Examinez aussi les abords : évacuation des eaux pluviales, pente du terrain, regards, terrasses, clôtures si elles sont prévues au contrat.

Dans l’Oise, sur les terrains argileux, l’éloignement des eaux pluviales des fondations mérite une attention particulière dès la réception.

Après

Après la réception

Le constructeur intervient pour lever les réserves dans un délai convenu. Vérifiez chaque reprise et confirmez par écrit la levée, ou signalez ce qui n’est pas correctement fait.

Les défauts qui apparaissent dans l’année relèvent de la garantie de parfait achèvement : signalez-les par écrit, avec précision, sans attendre la fin de l’année.

Conservez le procès-verbal de réception, les attestations d’assurance et la liste des réserves levées. La date de réception est le point de départ de toutes les garanties.

Un désordre grave qui survient plus tard, comme une fissure structurelle ou une infiltration importante, se déclare à l’assureur dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations.

Tenir un dossier complet de la maison facilite aussi une revente dans les dix ans.

Pensez enfin à souscrire votre assurance habitation à la date de réception, puisque la garde de la maison vous est transférée ce jour-là.

Expert

Être assisté le jour de la réception

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour la pré-réception et la réception des maisons neuves. Ils contrôlent la maison de façon méthodique, rédigent des réserves précises et vous expliquent la portée de chaque point.

Ils distinguent les défauts qui relèvent d’une non-conformité au contrat, ceux qui sont de simples finitions et ceux qui pourraient annoncer un désordre plus grave, comme une fissure ou une infiltration naissante.

Ils vérifient aussi les documents remis à la réception : attestations d’assurance, notices des équipements, certificats de conformité électrique et, pour une maison soumise à la réglementation environnementale, l’attestation de fin de travaux.

Le tarif de ces visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller fixe la date avec vous et le constructeur.

Procès-verbal de réception signé avec liste de réserves

Le procès-verbal de réception, avec sa liste de réserves, fait courir toutes les garanties légales.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signe sans réserve ?

Les défauts apparents non mentionnés sont réputés acceptés et ne pourront plus, en principe, être réclamés.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si la maison n’est pas en état d’être reçue. Le refus doit être motivé par écrit.

J’ai oublié un défaut : est-il trop tard ?

En CCMI, sans assistance d’un professionnel, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour le dénoncer par lettre recommandée.

Combien est consigné en cas de réserves ?

Une somme au plus égale à 5 % du prix, jusqu’à la levée des réserves.

Qu’est-ce qu’une réception tacite ?

Une acceptation déduite de la prise de possession et du paiement du prix. Mieux vaut organiser une réception formelle.

Pourquoi une pré-réception ?

Pour laisser au constructeur le temps de corriger les défauts avant le jour de la réception.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la réception des travaux


"Chantier
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Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

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Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Un chantier qui s’arrête, un constructeur qui ne répond plus, une maison promise pour l’été et toujours sans toiture à l’automne : ce sont les craintes de tout maître d’ouvrage. Le contrat de construction de maison individuelle comporte une protection forte, la garantie de livraison, et un mécanisme de pénalités fixé par la loi. Encore faut-il savoir comment les activer.

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L’essentiel

La garantie de livraison à prix et délais convenus, imposée par l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation, protège le maître d’ouvrage contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux. Si le constructeur fait défaut, le garant finance l’achèvement au prix convenu et prend en charge les pénalités dues pour un retard de plus de trente jours. Ces pénalités, prévues au contrat, sont au minimum de 1/3000 du prix par jour de retard.

Garantie

Ce que couvre la garantie de livraison

Le constructeur de maison individuelle doit justifier, avant l’ouverture du chantier, d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance. Le contrat est conclu sous la condition suspensive de son obtention.

Cette garantie couvre le maître d’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Concrètement, si le constructeur abandonne le chantier ou fait faillite, le garant prend en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement de la construction. Le maître d’ouvrage ne paie pas plus que le prix prévu.

Le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours.

Il peut désigner, sous sa responsabilité, une personne qui terminera les travaux, ce qui évite au maître d’ouvrage de rechercher lui-même une nouvelle entreprise.

L’attestation de garantie doit être remise au maître d’ouvrage : vérifiez-la avant tout démarrage de chantier.

Pénalités

Les pénalités de retard

Le contrat fixe la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. Au-delà, le constructeur doit des pénalités de retard, dont le montant minimal est fixé par l’article R231-14 : 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Ces pénalités sont forfaitaires : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver un préjudice pour les obtenir. Elles courent jusqu’à la livraison effective de la maison.

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de prolongation du délai, comme des intempéries ou des cas de force majeure. Elles doivent être justifiées pour être opposées au maître d’ouvrage.

Les pénalités peuvent s’imputer sur les sommes restant dues au constructeur, notamment sur le solde du prix, selon les modalités du contrat.

Pour un retard de plus de trente jours, si le constructeur ne les paie pas, le garant de livraison les prend en charge.

Un préjudice supérieur aux pénalités, comme des loyers plus élevés, peut faire l’objet d’une demande complémentaire selon les circonstances.

Un tableau simple, tenu à jour, avec la date contractuelle, les jours de prolongation justifiés et la date réelle de livraison, permet de calculer les pénalités sans contestation.

Activer

Comment faire jouer la garantie

Lorsque le délai de livraison n’est pas respecté, ou que le chantier est à l’arrêt sans justification, le maître d’ouvrage informe le garant par écrit, en joignant le contrat, l’attestation de garantie et les éléments montrant le retard ou l’abandon.

La loi prévoit que le garant, lorsqu’il constate que le délai n’est pas respecté ou que les travaux de levée des réserves ne sont pas réalisés, met en demeure sans délai le constructeur de livrer l’immeuble ou d’exécuter les travaux.

Si la mise en demeure reste sans effet, le garant désigne une personne chargée d’achever les travaux ou de lever les réserves, et prend en charge les dépassements de prix nécessaires.

Tout au long de la procédure, conservez les échanges écrits, les photos datées du chantier et les comptes rendus de visite. Ils établissent l’état d’avancement et la réalité de l’arrêt.

Un expert indépendant peut constater l’état du chantier à l’arrêt, décrire ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire, et relever les malfaçons à reprendre par le repreneur.

La procédure peut prendre plusieurs semaines. Pendant ce temps, protégez les ouvrages déjà réalisés contre les intempéries et le vandalisme, en accord avec le garant, et documentez chaque mesure prise.

Contrat de construction et attestation de garantie

Un chantier à l’arrêt doit être constaté et documenté avant d’activer la garantie de livraison.

Fin

Jusqu’à quand la garantie protège

La garantie de livraison cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours prévu pour dénoncer les vices apparents lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté.

Si des réserves ont été formulées à la réception, la garantie se prolonge jusqu’à leur levée. Elle continue alors de couvrir l’exécution des travaux nécessaires à cette levée.

Prononcer la réception avec des réserves précises, idéalement avec l’assistance d’un professionnel, permet donc de conserver la protection du garant sur les défauts relevés.

Après la levée des réserves, ce sont les garanties légales des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage qui prennent le relais.

Une réception prononcée sans réserve alors que des défauts existent fait perdre cette protection sur les défauts apparents. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’assistance d’un professionnel est recommandée.

Conservez l’attestation de garantie jusqu’à la levée de la dernière réserve : elle vous sera demandée si vous devez faire appel au garant.

Vigilance

Les points de vigilance avant de signer

Vérifiez que le contrat signé est bien un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, comportant toutes les mentions obligatoires. Un contrat de maîtrise d’œuvre ou une succession de marchés séparés n’offre pas les mêmes protections.

Contrôlez le délai d’exécution, la date d’ouverture du chantier, la liste des causes de prolongation et le montant des pénalités, qui ne peut être inférieur au minimum légal.

Demandez l’attestation de garantie de livraison et l’attestation d’assurance dommages-ouvrage avant le démarrage des travaux. Leur absence doit vous alerter.

Un délai irréaliste ou des causes de prolongation trop larges méritent d’être discutés avant la signature.

Dans l’Oise, les hivers humides peuvent ralentir les terrassements et les fondations, en particulier sur les sols argileux ou dans les vallées. Un calendrier qui prévoit ces aléas est plus fiable qu’un délai trop court.

Renseignez-vous aussi sur le constructeur : ancienneté, réalisations visibles dans votre secteur, avis de clients. Ces informations ne remplacent pas la garantie, mais réduisent le risque d’avoir à l’activer.

Expert

Être accompagné en cas de retard

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour suivre les chantiers en CCMI, constater un arrêt de chantier, décrire l’état d’avancement et assister le maître d’ouvrage à la réception.

En cas d’arrêt, leur constat décrit précisément les ouvrages réalisés, leur qualité et les malfaçons éventuelles. Ce document sert de base au garant pour chiffrer l’achèvement et au repreneur pour connaître l’état exact du chantier.

Lorsque le chantier reprend avec une nouvelle entreprise, ils peuvent poursuivre le suivi jusqu’à la réception, en veillant à la continuité entre les ouvrages réalisés par le premier constructeur et ceux de son successeur.

Ils vous aident aussi à calculer les pénalités de retard dues, à partir de la date contractuelle de livraison et des éventuelles causes de prolongation justifiées.

Le tarif des visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise rapidement une visite lorsqu’un chantier s’arrête.

Maison individuelle achevée avec abords non terminés

L’attestation de garantie de livraison doit être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que couvre la garantie de livraison ?

L’achèvement de la maison au prix convenu et les pénalités de retard au-delà de trente jours, si le constructeur fait défaut.

Quel est le montant minimal des pénalités ?

1/3000 du prix convenu par jour de retard, selon l’article R231-14.

Faut-il prouver un préjudice pour obtenir les pénalités ?

Non. Elles sont forfaitaires et dues dès le dépassement du délai.

Quand la garantie prend-elle fin ?

À la réception constatée par écrit, ou à la levée des réserves si des réserves ont été formulées.

Le constructeur peut-il invoquer la météo ?

Si le contrat prévoit les intempéries comme cause de prolongation et qu’il les justifie.

Que faire si le constructeur disparaît ?

Informer le garant par écrit, faire constater l’état du chantier et suivre la procédure de désignation d’un repreneur.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-6, L231-8 et R231-14, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur le contrat de construction de maison individuelle


"Sondage
Construction CCMI

Étude de sol et loi ELAN : construire sur un terrain argileux

Construction CCMI

Étude de sol et loi ELAN : construire sur un terrain argileux

Depuis 2020, construire une maison sur un terrain argileux ne se fait plus à l’aveugle. La loi ELAN impose une étude de sol lors de la vente d’un terrain à bâtir situé en zone d’exposition moyenne ou forte, puis une étude de conception ou des dispositions constructives adaptées avant de construire. Dans l’Oise, où une partie du territoire est concernée, ces règles protègent les futurs propriétaires contre les fissures liées à la sécheresse.

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L’essentiel

Lorsqu’un terrain constructible est situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse de vente. Avant de construire une maison, le maître d’ouvrage ou le constructeur fait réaliser une étude géotechnique de conception, ou applique des dispositions constructives forfaitaires définies par l’arrêté du 22 juillet 2020. Le constructeur doit respecter les conclusions de l’étude.

Origine

Pourquoi la loi a changé

Le retrait-gonflement des argiles est devenu l’une des premières causes d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Les sécheresses répétées des dernières années ont fissuré un grand nombre de maisons individuelles, posées sur des fondations superficielles.

L’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un dispositif de prévention, intégré au code de la construction et de l’habitation. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2020, avec ses textes d’application.

Ce dispositif vise les maisons individuelles et les petits ensembles de logements, les plus exposés car les plus légers et les moins profondément fondés. Il repose sur une cartographie de l’exposition des sols, publiée par l’État et consultable sur Géorisques.

Seules les zones d’exposition moyenne et forte sont concernées par les obligations. En zone faible, les bonnes pratiques restent recommandées sans être imposées.

Dans l’Oise, l’exposition est forte au point de référence de Clermont, Gouvieux, Thourotte ou Choisy-au-Bac, et moyenne dans une large partie des communes, dont Beauvais, Méru, Chambly, Crépy-en-Valois ou Saint-Just-en-Chaussée.

Une donnée communale ne remplace jamais la vérification à l’adresse exacte du terrain.

Vente

L’étude préalable à la vente du terrain

Lorsqu’un terrain non bâti constructible est situé en zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur doit faire réaliser une étude géotechnique préalable. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Cette étude correspond à une mission de type G1 au sens de la norme NF P94-500. Elle caractérise le site, identifie les risques géotechniques et donne les premiers principes de construction.

Elle reste valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a été réalisé. Elle est transmise par l’acquéreur à son constructeur ou à son maître d’œuvre.

L’acheteur doit la lire attentivement : elle peut révéler des contraintes qui pèsent sur le coût de la construction, comme des fondations plus profondes ou des précautions particulières.

Le vendeur qui ne fournit pas cette étude expose la vente à des contestations. L’acquéreur peut demander au notaire de vérifier sa présence avant de signer.

Si le terrain a déjà fait l’objet d’une étude plus complète, comme une étude de conception pour un projet abandonné, elle peut être transmise et utilement exploitée par le nouveau constructeur.

Construire

L’étude de conception ou les dispositions forfaitaires

Avant la conclusion du contrat de construction ou du contrat de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage transmet l’étude préalable. Une étude géotechnique de conception, de type G2, peut ensuite être réalisée pour adapter le projet précis au terrain.

Le constructeur est tenu de suivre les recommandations de l’étude de conception, ou de respecter les techniques particulières de construction définies par l’arrêté du 22 juillet 2020.

Ces dispositions forfaitaires prévoient notamment un ancrage minimal des fondations de 0,80 mètre en exposition moyenne et de 1,20 mètre en exposition forte, sauf si un sol dur non argileux est rencontré avant ces profondeurs.

Elles imposent aussi une structure rigide, les chaînages horizontaux et verticaux étant un moyen d’y parvenir, des joints de rupture entre les éléments fondés différemment, et des mesures pour limiter les variations d’humidité autour de la maison.

Ces mesures concernent la gestion des eaux pluviales, éloignées des fondations, la mise en place d’un dispositif périphérique contre l’évaporation et l’éloignement de la végétation à fort développement.

Le choix entre étude de conception et dispositions forfaitaires dépend du projet ; l’étude permet dans bien des cas d’optimiser les fondations.

Carottes de sol argileux disposées dans une caisse

Un sondage géotechnique caractérise le sol du terrain et conditionne la conception des fondations.

Chantier

Vérifier sur le chantier

Les obligations légales n’ont de valeur que si elles sont respectées sur le terrain. La visite de réception des fondations est le moment de le vérifier, avant que les semelles ne soient recouvertes.

L’expert compare la profondeur des fouilles et des semelles avec l’étude de sol ou avec les dispositions forfaitaires. Il vérifie la présence des armatures, des chaînages et des joints de rupture prévus.

Il observe la nature du sol en fond de fouille : une argile à la couleur et à la consistance caractéristiques, une poche de remblai ou une arrivée d’eau doivent être signalées au constructeur et, si nécessaire, au géotechnicien.

Lors de la visite du gros œuvre, il contrôle la continuité des chaînages. En fin de chantier, il examine la gestion des eaux pluviales et les abords.

Une modification du projet en cours de chantier, comme l’ajout d’un garage accolé ou d’une terrasse couverte, doit être examinée au regard de l’étude : un volume fondé différemment crée un point de faiblesse s’il n’est pas séparé par un joint.

Responsabilité

Garanties et responsabilités

La garantie décennale du constructeur couvre les dommages qui compromettent la solidité de la maison, y compris lorsqu’ils résultent d’un vice du sol, selon l’article 1792 du code civil. Le respect de la loi ELAN n’enlève rien à cette garantie.

Un constructeur qui n’a pas suivi l’étude de sol ou les dispositions forfaitaires voit sa responsabilité engagée plus facilement en cas de fissures. Le maître d’ouvrage peut alors déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage.

L’ordonnance du 8 février 2023 sur l’indemnisation des sinistres de sécheresse comporte aussi des dispositions propres aux constructions neuves et au respect de ces règles. Construire conformément à la loi ELAN protège donc à double titre.

Conserver l’étude de sol, le contrat et les comptes rendus de visite constitue la meilleure protection pour l’avenir, y compris lors d’une revente.

Expert

Être accompagné du terrain à la réception

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour la réception des fondations et l’ensemble du suivi de construction CCMI. Ils vérifient la conformité des fondations à l’étude de sol et aux dispositions de l’arrêté de 2020.

Avant même l’achat du terrain, ils peuvent relire l’étude préalable avec vous et vous indiquer les points qui pèseront sur le projet de construction : profondeur des fondations, précautions autour de la maison, contraintes pour une future piscine ou un sous-sol.

Pendant le chantier, la visite des fondations est la plus importante pour un terrain argileux. Elle doit être programmée avec le constructeur, qui annonce la date de fin des fondations et attend le passage de l’expert avant de couler le plancher.

Le tarif des visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller planifie la visite des fondations avant leur recouvrement.

Fouille de fondation dans un sol argileux

En fond de fouille, la nature du sol doit correspondre à ce que prévoit l’étude géotechnique.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Mon terrain est-il concerné par la loi ELAN ?

S’il est situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Vérifiez à l’adresse sur Géorisques.

Qui paie l’étude préalable ?

Le vendeur du terrain, qui doit l’annexer à la promesse de vente.

L’étude préalable suffit-elle pour construire ?

Elle donne les principes. Une étude de conception adaptée au projet, ou les dispositions forfaitaires de l’arrêté de 2020, s’appliquent ensuite.

Quelle profondeur de fondation en zone forte ?

Au moins 1,20 mètre selon les dispositions forfaitaires, sauf sol dur non argileux rencontré avant.

Le constructeur peut-il ignorer l’étude ?

Non. Il doit suivre ses recommandations ou appliquer les dispositions forfaitaires.

Les fissures sur une maison neuve sont-elles couvertes ?

La garantie décennale couvre les dommages graves, même dus au sol, pendant dix ans après la réception.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, article 68, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 à L132-9, Légifrance
  • Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles, Légifrance
  • Norme NF P94-500 relative aux missions d’ingénierie géotechnique
  • Géorisques, ministère de la Transition écologique : exposition au retrait-gonflement des argiles


"Maison
Construction CCMI

Appels de fonds du CCMI : les plafonds légaux

Construction CCMI

Appels de fonds du CCMI : les plafonds légaux

Dans un contrat de construction de maison individuelle, le prix est payé au rythme du chantier. Chaque appel de fonds du constructeur correspond à une étape franchie, et la banque débloque les fonds sur la signature du maître d’ouvrage. Encore faut-il savoir ce que la loi autorise à chaque étape, et vérifier que l’étape est réellement atteinte avant de signer.

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L’essentiel

L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation plafonne les paiements cumulés en CCMI : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements. Le solde est payé à la réception ou à la levée des réserves, selon que le maître d’ouvrage est assisté ou non. Une visite avant chaque paiement évite de financer une étape inachevée.

Plafonds

Ce que fixe la loi

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat très encadré. Son échéancier de paiement ne peut pas dépasser les plafonds cumulés fixés par l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation.

À l’ouverture du chantier, le cumul des paiements ne peut excéder 15 % du prix, en incluant le dépôt de garantie éventuellement versé. Il passe à 25 % à l’achèvement des fondations et à 40 % à l’achèvement des murs.

La mise hors d’eau, c’est-à-dire la maison couverte, permet d’atteindre 60 %. L’achèvement des cloisons et la mise hors d’air, menuiseries extérieures posées, portent le cumul à 75 %.

L’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage autorise un cumul de 95 %. Le solde, au moins 5 % du prix, n’est payable qu’après la réception.

Les sommes versées avant l’ouverture du chantier sont elles aussi strictement encadrées et protégées, par une garantie de remboursement ou un dépôt sur un compte spécial.

Toute clause qui prévoirait des paiements plus rapides est contraire à la loi et ne peut pas être opposée au maître d’ouvrage.

Le notaire ou le conseiller bancaire peut relire l’échéancier avec vous avant la signature du contrat.

Étapes

Comprendre chaque étape

L’ouverture du chantier correspond au démarrage effectif des travaux sur le terrain, et non à la simple signature des documents ou à l’installation d’un panneau.

L’achèvement des fondations suppose que les semelles et, le cas échéant, les murs de soubassement soient coulés et réalisés conformément aux plans et à l’étude de sol. Dans les secteurs argileux de l’Oise, la profondeur d’ancrage fait partie des points à vérifier.

L’achèvement des murs signifie que l’ensemble des murs porteurs est monté jusqu’à leur arase, avec les chaînages et les linteaux.

La mise hors d’eau est atteinte lorsque la charpente et la couverture sont posées, de sorte que l’eau de pluie ne pénètre plus dans la maison.

La mise hors d’air suppose la pose des menuiseries extérieures, portes et fenêtres, ou au moins d’une fermeture équivalente. L’achèvement des cloisons s’entend des cloisons de distribution montées.

Le stade des 95 % correspond à des équipements installés et fonctionnels : plomberie, menuiseries intérieures, chauffage. Un appel présenté alors que les radiateurs ne sont pas posés est prématuré.

Vérifier

S’assurer qu’une étape est atteinte

Le maître d’ouvrage est sur son propre chantier : il peut le visiter, en respectant les règles de sécurité et en prévenant le constructeur. Une visite avant chaque signature d’appel de fonds est le moyen le plus sûr de vérifier l’avancement.

Des photos datées, prises à chaque visite, constituent un historique utile pour la banque, l’assureur ou en cas de litige.

La banque débloque les fonds sur la demande signée par l’emprunteur. Elle ne contrôle pas l’avancement : c’est au maître d’ouvrage de ne signer que lorsque l’étape est atteinte.

Un expert indépendant peut réaliser une visite à chaque grande étape, vérifier à la fois l’avancement et la qualité des travaux, et vous indiquer si l’appel est justifié.

Si l’étape n’est pas atteinte, ou si des défauts importants doivent être repris, il est légitime de différer la signature et d’en informer le constructeur par écrit.

Un dialogue constructif, appuyé sur des constats précis, suffit en général à régler la situation.

Échéancier de paiement d'un contrat de construction

La mise hors d’eau, toiture posée, autorise un cumul de 60 % du prix en CCMI.

Solde

Le dernier versement

Le solde du prix est payable après la réception, dans des conditions qui dépendent de l’assistance du maître d’ouvrage. Lorsque celui-ci se fait assister par un professionnel du bâtiment lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves.

Lorsqu’il réceptionne seul, le solde est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés si aucune réserve n’a été formulée, ou à la levée des réserves dans le cas contraire.

En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. Elle constitue un levier pour obtenir la reprise des défauts.

Sans professionnel, le maître d’ouvrage dispose aussi de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés à la réception, selon l’article L231-8.

La réception assistée par un professionnel présente donc un double intérêt : des réserves mieux rédigées, et un solde retenu jusqu’à leur levée effective, ce qui incite le constructeur à intervenir rapidement.

Dans tous les cas, gardez une copie du procès-verbal de réception, signé par les deux parties, et des courriers relatifs à la levée des réserves.

Retard

Paiements et délais d’exécution

Le contrat fixe un délai d’exécution. En cas de retard de livraison, le constructeur doit des pénalités au moins égales à 1/3000 du prix par jour de retard, selon l’article R231-14.

Ces pénalités se calculent jusqu’à la livraison effective. Elles peuvent être déduites du solde du prix, selon les modalités prévues au contrat.

La garantie de livraison prend en charge les pénalités dues pour un retard supérieur à trente jours lorsque le constructeur est défaillant.

Tenir un calendrier précis des étapes et des paiements facilite le calcul en cas de retard.

Les causes de prolongation du délai, comme les intempéries, doivent être prévues au contrat et justifiées. Leur invocation systématique, sans pièces, mérite d’être discutée.

Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès que le délai contractuel est dépassé. Rappeler leur existence par écrit au constructeur, à l’approche de l’échéance, incite à tenir le calendrier.

Expert

Être accompagné à chaque étape

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour les six visites du suivi de construction CCMI, de la réception des fondations à la réception de la maison. Chaque compte rendu indique si l’étape facturée est atteinte et si des reprises sont nécessaires.

À la visite des fondations, l’expert vérifie la conformité aux plans et à l’étude de sol ; à celle du gros œuvre, les murs, chaînages, ouvertures et la charpente ; aux visites suivantes, les cloisons, réseaux, chape et équipements.

Ses comptes rendus sont rédigés pour être transmis tels quels au constructeur : chaque point à reprendre est localisé, décrit et photographié, ce qui facilite la discussion et le suivi des corrections.

Le tarif de chaque visite figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller planifie les visites en fonction des appels de fonds annoncés par le constructeur.

Murs en blocs béton d'une maison en cours d'élévation

L’échéancier du contrat doit respecter, à chaque ligne, les plafonds de l’article R231-7.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien paie-t-on à l’ouverture du chantier ?

Au plus 15 % du prix cumulé, dépôt de garantie inclus.

Que faire si l’étape n’est pas atteinte ?

Ne pas signer l’appel de fonds, et en informer le constructeur par écrit avec des photos.

La banque vérifie-t-elle l’avancement ?

Non. Elle débloque sur la signature de l’emprunteur. C’est à vous de vérifier.

Quand paie-t-on le solde ?

Après la réception : à la levée des réserves si vous êtes assisté d’un professionnel ou si des réserves ont été formulées.

Quelles pénalités en cas de retard ?

Au moins 1/3000 du prix par jour de retard, selon l’article R231-14.

Une visite d’expert est-elle utile à chaque appel ?

Elle permet de vérifier l’avancement et la qualité avant de payer, ce qui protège votre budget et votre maison.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-6, L231-8, R231-7 et R231-14, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur le contrat de construction de maison individuelle


"Maison
Construction CCMI

Construire avec un CCMI dans l’Oise : les six visites de chantier

Construction CCMI

Construire avec un CCMI dans l’Oise : les six visites de chantier

Faire construire sa maison avec un contrat de construction de maison individuelle, c’est confier à un constructeur la réalisation complète du projet, du plan à la remise des clés. Le futur propriétaire reste pourtant maître de l’ouvrage, et c’est à lui de prononcer la réception. Six visites d’un expert indépendant, calées sur les grandes étapes du chantier, lui permettent de suivre la construction sans être un professionnel du bâtiment.

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L’essentiel

Un suivi de construction en CCMI repose sur six visites : réception des fondations, gros œuvre, cloisons et réseaux, chape, pré-réception et réception. Chacune intervient avant que l’étape suivante ne recouvre ce qui doit être contrôlé, et avant le paiement de l’appel de fonds correspondant. Dans l’Oise, où une partie des terrains est argileuse, la visite des fondations vérifie aussi la cohérence avec l’étude de sol exigée par la loi ELAN.

Cadre

Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est encadré par les articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Il impose au constructeur un contenu précis : description de la maison, notice des travaux, prix global et forfaitaire, délai d’exécution, garanties.

Le constructeur doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, qui protège le maître d’ouvrage en cas de défaillance. Une assurance dommages-ouvrage doit aussi être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Le prix est payé par étapes, selon l’échéancier de l’article R231-7, avec des plafonds cumulés : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Le maître d’ouvrage n’est pas un spectateur : il doit vérifier que chaque étape est réellement atteinte avant de payer, et prononcer la réception à la fin des travaux.

C’est là que l’expert indépendant apporte son regard technique, à chaque moment clé.

Ses visites n’interfèrent pas avec la direction du chantier, qui reste de la responsabilité du constructeur.

Fondations

Première visite : les fondations

La première visite a lieu à l’achèvement des fondations, avant que le plancher bas ou le vide sanitaire ne les recouvrent. C’est la seule occasion de voir ce qui portera la maison pendant des décennies.

L’expert vérifie l’implantation de la maison sur le terrain par rapport au plan de masse, les dimensions et la profondeur des semelles, la présence et la disposition des armatures, et la qualité apparente du béton.

Dans l’Oise, plusieurs secteurs sont exposés au retrait-gonflement des argiles, avec une exposition forte au point de référence de Clermont, Gouvieux, Thourotte ou Choisy-au-Bac. La loi ELAN impose alors une étude géotechnique, dont les conclusions s’appliquent, ou des dispositions constructives forfaitaires.

L’arrêté du 22 juillet 2020 fixe, pour ces dispositions forfaitaires, une profondeur minimale d’ancrage de 0,80 mètre en exposition moyenne et de 1,20 mètre en exposition forte. L’expert compare ce qu’il voit avec ces exigences et avec l’étude de sol.

Il examine aussi l’évacuation des eaux en fond de fouille, les réservations pour les réseaux et la propreté des fonds de fouille avant coulage.

Un défaut constaté à ce stade se corrige ; découvert après la construction, il devient un sinistre.

Gros œuvre

Deuxième visite : le gros œuvre

La deuxième visite intervient lorsque les murs sont montés et les planchers réalisés, avant ou à la mise hors d’eau. Elle porte sur la structure de la maison.

L’expert contrôle l’aplomb et la planéité des murs, la qualité de la maçonnerie, la présence des chaînages horizontaux et verticaux, les linteaux au-dessus des ouvertures et les appuis des planchers.

Il vérifie la conformité des ouvertures avec les plans, leurs dimensions et leurs positions, ainsi que les réservations pour les réseaux et la ventilation.

Lorsque la charpente est posée, il examine sa conformité au plan, les fixations, le contreventement et l’état des bois. La couverture et les raccords d’étanchéité sont observés depuis les combles.

Il signale les défauts à corriger avant la suite des travaux et vérifie que l’avancement justifie l’appel de fonds présenté par le constructeur.

Cette visite est aussi l’occasion de constater les éventuelles fissures précoces et d’en rechercher la cause.

Fondations en béton d'une maison avec aciers en attente

La visite des fondations est la seule occasion de vérifier ce qui portera la maison pendant des décennies.

Second œuvre

Troisième et quatrième visites : cloisons et chape

La visite des cloisons intervient lorsque les cloisons, les doublages et les réseaux sont en place, avant les finitions. L’expert vérifie l’implantation des pièces, les réseaux électriques et de plomberie, la ventilation, l’isolation et la pose des menuiseries extérieures.

Il contrôle notamment le nombre et la position des prises au regard de la norme NF C 15-100, les attentes des équipements sanitaires et la continuité de l’isolation autour des menuiseries.

La visite de la chape intervient après le coulage de la chape et avant la pose des revêtements de sol. L’expert vérifie la planéité, l’épaisseur, la présence et la continuité de l’isolant, les joints de fractionnement et, le cas échéant, le plancher chauffant.

Un défaut de planéité non corrigé à ce stade se retrouve sous le carrelage ou le parquet, avec des décollements et des fissures difficiles à reprendre.

Ces deux visites protègent la qualité des finitions et le confort de la maison pour les années à venir.

Entre ces deux visites, la pose des menuiseries intérieures et des équipements se poursuit. Un échange avec le constructeur sur le calendrier permet de placer chaque visite au moment le plus utile.

Réception

Cinquième et sixième visites : pré-réception et réception

La visite de pré-réception a lieu quelques jours ou quelques semaines avant la réception. L’expert dresse la liste des défauts encore présents, ce qui laisse au constructeur le temps de les corriger avant le jour décisif.

La réception, prévue par l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales.

L’expert assiste le maître d’ouvrage lors de cette visite, contrôle les points relevés en pré-réception, examine l’ensemble de la maison et rédige les réserves avec précision.

Lorsque le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde du prix est payable à la levée des réserves. Sans professionnel, il dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents non signalés, selon l’article L231-8.

Les réserves permettent de consigner une partie du prix, dans la limite de 5 %, jusqu’à leur levée.

Expert

Organiser le suivi de votre chantier

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour les six visites de chantier en CCMI. Chaque visite donne lieu à un compte rendu illustré, que vous transmettez au constructeur.

Les comptes rendus successifs forment un dossier complet de la construction, utile à la réception, pour la mise en jeu des garanties et lors d’une revente future.

Le tarif de chaque visite figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller planifie les visites en fonction du calendrier du constructeur. Des pages détaillées présentent chaque visite commune par commune.

Expert inspectant une charpente de maison en cours de construction

Au stade du gros œuvre, l’expert contrôle charpente, chaînages et ouvertures avant la mise hors d’eau.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Les visites d’un expert sont-elles obligatoires en CCMI ?

Non, mais elles permettent au maître d’ouvrage de vérifier chaque étape et de prononcer la réception en connaissance de cause.

Le constructeur peut-il refuser l’accès à l’expert ?

Le maître d’ouvrage a le droit de visiter son chantier, dans le respect des règles de sécurité. Prévenez le constructeur à l’avance.

Combien paie-t-on à l’achèvement des fondations ?

Au plus 25 % du prix cumulé, selon l’article R231-7.

Une étude de sol est-elle obligatoire ?

En zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, oui, en application des dispositions issues de la loi ELAN.

Pourquoi une pré-réception ?

Pour laisser au constructeur le temps de corriger les défauts avant la réception, qui fait courir les garanties.

Que change la présence d’un professionnel à la réception ?

Le solde du prix n’est payable qu’à la levée des réserves.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 à L231-13 et R231-7, Légifrance
  • Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles, Légifrance
  • Code civil, article 1792-6, Légifrance
  • Norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension


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