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Visite des cloisons en VEFA : pourquoi la demander

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Visite des cloisons en VEFA : pourquoi la demander

Entre la pose des cloisons et celle des revêtements, il existe un court moment où le logement en construction dévoile son organisation réelle : position des murs, des portes, des prises, des évacuations. Une visite à ce stade permet de corriger des écarts avant qu’ils ne soient recouverts de peinture et de carrelage. Elle n’est pas imposée par la loi, mais elle se demande et se prépare.

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L’essentiel

La visite des cloisons a lieu lorsque les cloisons sont montées et les réseaux en place, avant les finitions. Elle permet de vérifier l’implantation des pièces, des portes et des équipements par rapport aux plans et à la notice, le nombre et la position des prises, les attentes de plomberie et de ventilation, et la prise en compte des travaux modificatifs. Elle n’est pas obligatoire : il faut la négocier avec le promoteur, idéalement dès la signature.

Principe

Une visite au bon moment du chantier

Dans un programme vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur n’est pas maître d’ouvrage et n’a pas accès librement au chantier. Les visites intermédiaires dépendent donc de l’accord du promoteur ou d’une clause de l’acte.

La visite dite des cloisons intervient lorsque les cloisons de distribution sont posées, que les gaines électriques, les boîtiers et les attentes de plomberie sont en place, mais que les doublages ne sont pas encore fermés partout et que les revêtements ne sont pas posés.

À ce stade, une erreur d’implantation se corrige encore à un coût raisonnable : déplacer un boîtier, ajouter une prise, modifier le sens d’ouverture d’une porte. Après les finitions, la même correction devient lourde et contestée.

Certains promoteurs proposent spontanément cette visite, d’autres l’acceptent sur demande. L’inscrire dans le contrat de réservation ou l’acte de vente évite tout malentendu.

La visite se fait dans le respect des règles de sécurité du chantier : équipements de protection, accompagnement par un représentant du promoteur, horaires convenus.

Elle dure en général une heure pour un appartement, davantage pour une maison.

Contrôler

Ce que l’on vérifie

L’implantation des cloisons est comparée aux plans de l’acte : dimensions des pièces, position et largeur des portes, sens d’ouverture, placards et dégagements. Un écart de quelques centimètres peut empêcher l’installation d’un meuble prévu.

Les réseaux électriques sont examinés : nombre et position des prises, interrupteurs, points lumineux, prises de communication. La norme NF C 15-100 impose des équipements minimaux, par exemple au moins cinq prises dans le séjour et trois dans une chambre.

Les attentes de plomberie et d’évacuation doivent correspondre aux équipements prévus : position de l’évier, du lave-vaisselle, du lave-linge, de la douche et de la baignoire, hauteur des alimentations.

Les gaines et bouches de ventilation, la position des émetteurs de chauffage et des thermostats, l’emplacement du tableau électrique et du coffret de communication complètent l’examen.

L’expert vérifie aussi les éléments d’isolation visibles, la pose des menuiseries extérieures et la cohérence des doublages avec la notice.

Chaque constat est photographié et localisé, pour pouvoir être comparé à la livraison.

Les hauteurs comptent aussi : prises du plan de travail de la cuisine, interrupteurs, sorties de câble pour la télévision ou un écran mural. Elles se modifient facilement à ce stade, beaucoup moins une fois la faïence posée.

Modifications

Les travaux modificatifs de l’acquéreur

Les modifications demandées par l’acquéreur, comme le déplacement d’une cloison, l’ajout de prises ou le changement d’un équipement, font l’objet d’avenants signés avec le promoteur. Leur délai de demande est fixé par le promoteur en fonction de l’avancement.

La visite des cloisons permet de vérifier que ces modifications ont bien été prises en compte, avant que l’erreur ne soit figée par les finitions.

Il est utile d’apporter les avenants signés et les plans modifiés, afin de comparer point par point ce qui a été demandé et ce qui a été réalisé.

Lorsque la modification n’a pas été exécutée, il faut le signaler immédiatement par écrit, avec photos, et demander une correction avant la suite des travaux.

Une modification refusée ou impossible à ce stade doit être actée par écrit, pour éviter toute discussion lors de la livraison.

Les modifications tardives peuvent aussi décaler la livraison. Le promoteur doit l’indiquer dans l’avenant, et l’acquéreur doit en tenir compte dans son propre calendrier.

Expert vérifiant l'implantation d'une cloison avec un plan

Au stade des cloisons, un boîtier mal placé se déplace encore facilement ; après les finitions, la correction devient lourde.

Accessibilité

Accessibilité et évolutivité

Dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, des règles d’accessibilité s’appliquent. Depuis la loi ELAN, une partie des logements doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, et les autres doivent être évolutifs, c’est-à-dire adaptables par des travaux simples.

Pour un logement concerné, la visite des cloisons permet de vérifier les largeurs de passage des portes, les espaces de manœuvre, la hauteur des interrupteurs et des commandes, la configuration de la salle d’eau.

Pour un acquéreur dont un proche a besoin d’un logement adapté, ces vérifications sont essentielles avant que les finitions ne soient réalisées.

Les maisons individuelles construites pour l’usage propre de leur propriétaire ne sont pas soumises aux mêmes obligations, mais les mêmes références peuvent guider un projet adapté.

Pour un logement évolutif, l’expert vérifie que les travaux d’adaptation prévus restent simples : cloison démontable entre la salle d’eau et une chambre, espace suffisant pour une douche de plain-pied, réservations pour les équipements.

Après

Tirer parti de la visite jusqu’à la livraison

Le compte rendu de la visite, avec photos, sert de référence lors de la livraison. Il permet de vérifier que les écarts signalés ont été corrigés.

Les photos des réseaux avant fermeture des cloisons sont aussi utiles pendant des années : elles indiquent où passent les gaines et les canalisations, ce qui évite de percer au mauvais endroit lors d’un aménagement.

Transmettez au promoteur, par écrit, la liste des écarts constatés, en demandant leur correction et une confirmation.

À la livraison, l’expert reprend cette liste et vérifie chaque point, en plus de l’examen habituel des finitions et des équipements.

Conservez ce compte rendu avec les documents de la vente. En cas de désordre ultérieur, il montre ce qui était visible au stade des cloisons et ce qui a été signalé au promoteur.

Si une seconde visite intermédiaire est possible, par exemple au stade de la pré-livraison, elle permet de vérifier les corrections avant le jour de la remise des clés, toujours chargé.

Expert

Être accompagné à la visite des cloisons

Un expert indépendant sait où regarder et comment comparer rapidement l’état du chantier aux plans et à la notice. Il rédige un compte rendu clair que vous transmettez au promoteur.

Il vérifie aussi des points que l’acquéreur pense rarement à regarder : continuité des isolants en périphérie des menuiseries, présence des fourreaux pour les équipements futurs, position des regards et des trappes d’accès aux réseaux.

Il vous indique enfin, pour chaque écart, s’il relève d’une non-conformité au contrat, qui justifiera une réserve à la livraison, ou d’une simple préférence, qui ne pourra être obtenue que par un avenant.

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour les visites de cloisons, de pré-livraison et de livraison. Le tarif figure sur la page tarifs ; le devis en ligne est immédiat et un conseiller fixe la date avec le promoteur.

Boîtiers électriques encastrés dans une cloison en plaques

Comparer l’implantation d’une cloison avec le plan de l’acte révèle des écarts qui gêneraient l’aménagement.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La visite des cloisons est-elle obligatoire ?

Non. Elle dépend de l’accord du promoteur ou d’une clause de l’acte. Il est conseillé de la demander dès la réservation.

À quel moment a-t-elle lieu ?

Lorsque les cloisons et les réseaux sont en place, avant les doublages définitifs et les revêtements.

Que faire si une prise manque ?

Le signaler par écrit avec une photo et le plan, et demander la correction avant la suite des travaux.

Mes travaux modificatifs seront-ils vérifiés ?

Oui, en comparant les avenants signés et les plans modifiés à ce qui a été réalisé.

La visite remplace-t-elle la livraison ?

Non. Elle la prépare. La livraison reste le moment de rédiger les réserves sur l’ensemble du logement.

Combien de prises dans une chambre ?

La norme NF C 15-100 impose au moins trois prises de courant dans une chambre.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension
  • Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs, Légifrance
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la vente en l’état futur d’achèvement


"Chantier
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Retard de livraison en VEFA : quels recours

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Retard de livraison en VEFA : quels recours

La date de livraison approche, le bail actuel a été résilié, les cartons sont prêts, et le promoteur annonce un report de plusieurs mois. Le retard de livraison est l’un des litiges les plus courants de la vente en l’état futur d’achèvement. Ses conséquences financières peuvent être lourdes, et les recours dépendent pour beaucoup de ce que prévoit l’acte de vente.

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L’essentiel

Le promoteur doit livrer à la date ou dans le délai prévu par l’acte de vente, sauf causes légitimes de suspension stipulées au contrat et justifiées, comme des intempéries ou la défaillance d’une entreprise. Au-delà, l’acquéreur peut réclamer les pénalités prévues ou, à défaut, l’indemnisation de son préjudice : loyers supplémentaires, garde-meubles, intérêts intercalaires, trouble de jouissance. Une mise en demeure écrite, puis une demande de justificatifs, ouvrent la discussion.

Délai

Ce que prévoit l’acte de vente

L’acte de vente en l’état futur d’achèvement fixe un délai de livraison, exprimé par une date précise ou par un trimestre. C’est un engagement du vendeur, qui doit être respecté sauf événement prévu par le contrat.

Les actes contiennent en général une clause de causes légitimes de suspension du délai : intempéries, grèves, redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise, injonctions administratives, recours contre le permis de construire, découvertes archéologiques.

Chaque jour de suspension invoqué doit être justifié. Pour les intempéries, le promoteur s’appuie en général sur une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre, parfois sur les relevés d’une station météorologique.

Certaines clauses prévoient que chaque jour de suspension est doublé ou affecté d’un coefficient pour tenir compte de la réorganisation du chantier. Leur validité peut être discutée lorsqu’elles créent un déséquilibre au détriment de l’acquéreur.

Avant de signer, il est utile de lire attentivement cette clause et d’en demander une explication au notaire.

Après la signature, c’est elle qui détermine le point de départ de vos droits en cas de retard.

Une date indiquée sous forme de trimestre se lit en principe comme le dernier jour de ce trimestre.

Pénalités

Pénalités contractuelles ou dommages et intérêts

Certains actes prévoient des pénalités forfaitaires par jour ou par mois de retard. Elles constituent une clause pénale, que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, selon l’article 1231-5 du code civil.

En l’absence de pénalités contractuelles, l’acquéreur peut demander la réparation du préjudice réellement subi, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du vendeur.

Le préjudice indemnisable comprend en général les loyers payés en plus pendant la période de retard, les frais de garde-meubles ou de double déménagement, les intérêts intercalaires supplémentaires du prêt, et un préjudice de jouissance.

Pour un investisseur, la perte de loyers pendant la période de retard peut aussi être invoquée, avec les justificatifs adaptés.

Chaque poste doit être documenté : quittances de loyer, factures, tableau d’amortissement du prêt, échanges avec la banque.

À la différence du contrat de construction de maison individuelle, la vente en l’état futur d’achèvement ne comporte pas de pénalités minimales fixées par la loi.

Une indemnisation amiable reste possible et préférable lorsqu’elle est raisonnable. Le promoteur a lui-même intérêt à éviter une multiplication de procédures sur un même programme.

Agir

Les étapes de la réclamation

Dès que le retard se profile, demandez au promoteur par écrit la nouvelle date prévisionnelle et les causes invoquées. Conservez toutes ses réponses.

À l’échéance contractuelle, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, rappelant la date prévue et réclamant la livraison ou une date ferme.

Demandez la justification de chaque jour de suspension invoqué : attestations, relevés d’intempéries, jugements d’ouverture de procédure collective d’une entreprise. Sans justificatif, la suspension peut être contestée.

Chiffrez votre préjudice et présentez une demande d’indemnisation écrite, avec les pièces justificatives.

Si le promoteur ne répond pas ou refuse, une médiation peut être tentée, puis une action devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance d’un avocat.

Plusieurs acquéreurs d’un même programme peuvent se regrouper pour mutualiser leurs démarches et leurs frais.

Gardez à l’esprit le calendrier de votre propre situation : préavis de votre location actuelle, date de vente de votre ancien logement, rentrée scolaire. Informer le promoteur de ces contraintes, par écrit, renforce la démonstration du préjudice si le retard se confirme.

Contrat de réservation et acte de vente ouverts sur une table

Un chantier inachevé à la date prévue : les causes de suspension invoquées doivent être justifiées une à une.

Livraison

Le jour où le logement est enfin livré

Un retard ne doit pas conduire à bâcler la livraison. Le logement livré tardivement doit être inspecté avec la même rigueur, et les réserves rédigées avec précision.

Le promoteur pressé de livrer peut proposer une remise des clés alors que certains travaux ne sont pas terminés. Un logement qui n’est pas achevé au sens du contrat, c’est-à-dire sans les équipements indispensables à son utilisation, peut justifier un refus de prendre livraison.

Accepter les clés ne prive pas l’acquéreur de sa demande d’indemnisation du retard. Il est prudent de la mentionner expressément dans le procès-verbal ou dans un courrier accompagnant la livraison.

Le solde du prix peut être consigné si des réserves portent sur la conformité du logement aux prévisions du contrat.

Si le logement présente des défauts importants liés à une fin de chantier précipitée, signalez-les tous : la pression du calendrier ne réduit en rien les obligations du vendeur.

Prenez le temps nécessaire pour la visite, même si le représentant du promoteur doit enchaîner plusieurs livraisons dans la journée. Une visite écourtée profite rarement à l’acquéreur.

Neuf

Les spécificités des maisons et des programmes de l’Oise

Pour une maison vendue en l’état futur d’achèvement dans un lotissement, les retards peuvent aussi tenir à la viabilisation des terrains ou aux raccordements aux réseaux. L’acte doit préciser qui en a la charge.

Les programmes situés en vallée inondable ou sur des sols argileux peuvent nécessiter des fondations ou des aménagements spécifiques. Une difficulté de sol découverte en cours de chantier n’est une cause légitime que si le contrat la prévoit et qu’elle est justifiée.

Les hivers humides allongent parfois les phases de terrassement et de fondations. Les jours d’intempéries invoqués doivent néanmoins correspondre à des conditions qui empêchaient réellement de travailler.

Les travaux de voirie, d’éclairage et d’espaces verts communs peuvent aussi être livrés plus tard que les logements. L’acte précise en principe leur calendrier et la responsabilité de leur achèvement.

Dans tous les cas, garder un dialogue écrit et régulier avec le promoteur permet de suivre les causes réelles du retard et de préparer, le cas échéant, une réclamation argumentée.

Ces spécificités locales ne dispensent jamais le promoteur de justifier chaque report.

Expert

Être accompagné jusqu’à la livraison

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour la visite de pré-livraison et la livraison des logements neufs. Ils rédigent des réserves précises, vérifient l’achèvement au sens du contrat et vous aident à documenter un éventuel litige.

Lors de la pré-livraison, ils vérifient l’état d’avancement réel, repèrent les travaux encore à réaliser et vous indiquent si le logement pourra être raisonnablement livré à la nouvelle date annoncée.

Le jour de la livraison, ils contrôlent que le logement est achevé, que les équipements fonctionnent et que les prestations correspondent à la notice. Leur rapport, daté, peut servir de pièce dans une discussion sur le retard.

Le tarif de ces visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller fixe la date en fonction du nouveau calendrier du promoteur.

Cartons de déménagement empilés dans un appartement provisoire

Quittances de loyer, factures de garde-meubles et tableau d’amortissement documentent le préjudice du retard.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le promoteur peut-il repousser la livraison librement ?

Non. Seules les causes légitimes prévues au contrat, et justifiées, suspendent le délai.

Ai-je droit à des pénalités ?

Si l’acte en prévoit. À défaut, vous pouvez demander l’indemnisation du préjudice réellement subi.

Quels frais puis-je réclamer ?

Loyers supplémentaires, garde-meubles, double déménagement, intérêts intercalaires, préjudice de jouissance, avec justificatifs.

Puis-je refuser la livraison d’un logement inachevé ?

Oui, si les équipements indispensables à son utilisation ne sont pas installés, au sens du contrat.

Accepter les clés m’empêche-t-il de réclamer ?

Non, mais mentionnez expressément votre réclamation au moment de la livraison.

La garantie financière d’achèvement couvre-t-elle le retard ?

Non. Elle garantit l’achèvement en cas de défaillance du promoteur, pas l’indemnisation du retard.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code civil, articles 1231-1 et 1231-5, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-11 et R261-1, Légifrance
  • Code de la consommation, article L212-1 (clauses abusives), Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la vente en l’état futur d’achèvement


"Maison
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Garanties du logement neuf : un an, deux ans, dix ans

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Garanties du logement neuf : un an, deux ans, dix ans

Un logement neuf est protégé par trois garanties légales qui s’enchaînent dans le temps : un an, deux ans, dix ans. Elles ne couvrent pas les mêmes désordres, ne visent pas les mêmes personnes et ne se mettent pas en œuvre de la même façon. Savoir laquelle actionner, et dans quel délai, fait toute la différence lorsqu’un problème survient après l’emménagement.

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L’essentiel

La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an après la réception tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. La garantie de bon fonctionnement protège pendant au moins deux ans les équipements qui peuvent être démontés sans abîmer l’ouvrage. La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à sa destination. L’assurance dommages-ouvrage préfinance ces réparations sans attendre la recherche des responsabilités.

Un an

La garantie de parfait achèvement

Selon l’article 1792-6 du code civil, l’entrepreneur est tenu, pendant un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés après la réception.

Cette garantie couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité : défaut de finition, fissure, infiltration, équipement défaillant. Elle ne couvre pas les effets de l’usure normale ou de l’usage.

Pour une maison construite par un constructeur ou des entreprises, c’est le propriétaire, maître de l’ouvrage, qui la met en œuvre directement auprès des entreprises.

Pour un logement acheté en l’état futur d’achèvement, la réception est prononcée entre le promoteur et les entreprises. L’acquéreur dispose de son propre régime pour les défauts apparents, dans le mois qui suit la prise de possession, et se tourne vers le vendeur, qui fait intervenir les entreprises.

Les délais de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. À défaut d’accord ou d’exécution, les travaux peuvent être exécutés aux frais de l’entrepreneur défaillant, après mise en demeure restée infructueuse.

Il est donc essentiel de signaler par écrit, avec précision, tout désordre apparu pendant cette première année.

Deux ans

La garantie de bon fonctionnement

L’article 1792-3 du code civil prévoit que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.

Elle concerne les équipements dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer le bâti : robinetterie, radiateurs, volets roulants, portes intérieures, interphone, certains appareils de production d’eau chaude.

Un volet roulant qui se bloque, un radiateur qui ne chauffe plus, une robinetterie qui fuit relèvent ainsi de cette garantie s’ils apparaissent dans les deux ans.

Les équipements indissociables, dont la dépose abîmerait l’ouvrage, comme des canalisations encastrées ou un plancher chauffant, relèvent quant à eux de la garantie décennale lorsqu’un dommage affecte leur solidité.

Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent à cette garantie légale, sans la remplacer.

Conserver les notices et les factures des équipements facilite leur mise en jeu.

Au-delà de deux ans, une panne relève de l’entretien ou de la garantie commerciale éventuelle du fabricant.

Dix ans

La garantie décennale

L’article 1792 du code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception, selon l’article 1792-4-1. Elle concerne les désordres graves : fissures structurelles, affaissement d’un plancher, infiltrations rendant une pièce inhabitable, défaut d’isolation rendant le logement impropre à son usage.

Elle s’applique même lorsque le dommage provient du sol. Dans l’Oise, des fissures liées au retrait-gonflement des argiles sur une maison de moins de dix ans peuvent relever de cette garantie si l’étude de sol ou les fondations étaient inadaptées.

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu des mêmes obligations que les constructeurs envers l’acquéreur, selon l’article 1646-1. Les acquéreurs successifs bénéficient de la garantie pendant toute sa durée.

Les constructeurs doivent être assurés pour cette responsabilité. Leur attestation d’assurance décennale doit être annexée aux documents du chantier ou de la vente.

Pour un désordre décennal, l’action doit être engagée contre le constructeur avant l’expiration des dix ans. Une déclaration tardive, faite quelques semaines avant l’échéance, laisse peu de marge en cas de refus. Mieux vaut agir dès l’apparition des premiers signes.

Robinetterie et volet roulant d'un logement neuf

Un équipement dissociable, comme un volet roulant, relève de la garantie de bon fonctionnement pendant au moins deux ans.

Dommages-ouvrage

Une assurance pour être réparé vite

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage selon l’article L242-1 du code des assurances, préfinance la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies.

Lorsqu’un désordre grave apparaît, le propriétaire adresse une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage. Celui-ci dispose de soixante jours pour notifier sa décision sur la mise en jeu de la garantie.

S’il accepte, il présente une offre d’indemnité dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration. Les fonds doivent être affectés à la réparation des dommages.

L’assureur se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Le propriétaire, lui, est réparé sans attendre une procédure.

Pour un logement acheté en VEFA, l’assurance a été souscrite par le promoteur et bénéficie aux propriétaires successifs. Ses références figurent dans l’acte de vente.

Si l’assureur ne respecte pas ses délais, l’assuré peut, après l’avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l’indemnité due est majorée d’intérêts.

Agir

Quelle garantie pour quel désordre

Un défaut de finition signalé à la réception ou dans l’année relève de la garantie de parfait achèvement. Un équipement dissociable qui tombe en panne dans les deux ans relève de la garantie de bon fonctionnement.

Un désordre grave qui compromet la solidité ou l’usage du logement, dans les dix ans, relève de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvrage.

Dans tous les cas, le signalement doit être écrit, daté, précis et accompagné de photos. Les délais courent à compter de la réception des travaux, dont la date figure sur le procès-verbal.

Un rapport d’expert indépendant permet de qualifier le désordre, d’identifier la garantie applicable et de constituer un dossier solide face au constructeur ou à l’assureur.

Gardez à portée de main le procès-verbal de réception, les attestations d’assurance des entreprises, l’attestation dommages-ouvrage et les plans. Ces documents conditionnent la rapidité de prise en charge.

Ne laissez pas un désordre s’aggraver en attendant. Un défaut d’étanchéité ignoré pendant des mois peut transformer une simple reprise en un sinistre important, et l’assureur pourrait vous reprocher votre inaction.

Expert

Être accompagné pendant dix ans

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour constater les désordres sur les logements neufs, les qualifier et accompagner les propriétaires dans la mise en œuvre des garanties.

Ils vous aident à rédiger les déclarations de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, avec une description technique précise, et assistent à la visite de l’expert mandaté par l’assureur.

En cas de refus de garantie ou d’offre insuffisante, ils documentent votre position et vous orientent vers une contre-expertise ou une procédure, avant l’expiration des délais.

Le tarif de nos expertises figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise la visite d’un expert près de chez vous.

Expert contrôlant une façade de résidence neuve

Une fissure structurelle sur une façade de moins de dix ans peut relever de la garantie décennale.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quand commencent les garanties ?

À la date de réception des travaux, qui figure sur le procès-verbal de réception.

Un défaut de peinture est-il couvert ?

Par la garantie de parfait achèvement s’il est signalé dans l’année qui suit la réception.

Mon volet roulant est en panne après dix-huit mois : quelle garantie ?

La garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, pour un équipement dissociable.

Les fissures dues au sol sont-elles couvertes ?

Oui, la garantie décennale couvre aussi les dommages résultant d’un vice du sol, s’ils sont graves.

Que fait l’assurance dommages-ouvrage ?

Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale, avant toute recherche de responsabilité.

J’ai racheté une maison de six ans : suis-je couvert ?

Oui, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage bénéficient aux acquéreurs successifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code civil, articles 1646-1, 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code des assurances, articles L241-1 et L242-1, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur les garanties de construction


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VEFA

VEFA : le mois qui suit la livraison

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VEFA : le mois qui suit la livraison

Les cartons sont déballés, les meubles installés, et la vie s’organise dans le logement neuf. Les premières semaines sont aussi celles où se révèlent les défauts que la visite de livraison n’a pas pu montrer : une fenêtre qui siffle par grand vent, une douche qui s’évacue mal, un radiateur tiède. Pendant ce premier mois, l’acquéreur dispose encore d’un droit précieux qu’il serait dommage de laisser passer.

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L’essentiel

Le code civil permet à l’acquéreur d’un logement neuf vendu en l’état futur d’achèvement de signaler au vendeur les vices et défauts de conformité apparents pendant le mois qui suit la prise de possession. Ce mois doit être mis à profit pour tester tous les équipements en usage réel, observer le logement par différents temps et adresser au vendeur une liste précise par lettre recommandée. L’action doit ensuite être engagée dans l’année si le vendeur n’intervient pas.

Droit

Ce que permet le premier mois

L’article 1642-1 du code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Ce délai d’un mois prolonge donc la protection de la livraison. Un défaut apparu ou remarqué après la remise des clés peut encore être signalé comme défaut apparent, avec le même régime que les réserves portées sur le procès-verbal.

L’acquéreur doit ensuite agir en justice dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé, selon l’article 1648 alinéa 2, si le vendeur ne répare pas. En pratique, l’échéance se situe environ treize mois après la prise de possession.

Ce régime ne concerne que les défauts apparents. Les désordres qui se révèlent plus tard relèvent des garanties légales des constructeurs, que le vendeur d’un immeuble à construire doit aussi à l’acquéreur pour la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement.

Le mois qui suit la livraison est donc une période de vigilance active, et non une simple installation.

Une liste tenue au jour le jour facilite le courrier de fin de mois.

Tester

Mettre le logement à l’épreuve

Utilisez chaque équipement dans des conditions réelles : faire couler plusieurs robinets en même temps, remplir et vider la baignoire, faire fonctionner le lave-linge et vérifier l’évacuation, utiliser la hotte et vérifier son rejet.

Le chauffage doit être testé dans toutes les pièces, avec un thermomètre si possible. Une pièce qui reste nettement plus froide que les autres signale un défaut d’équilibrage, d’émetteur ou d’isolation.

Observez les menuiseries par temps de pluie et de vent : infiltration au bas d’une porte-fenêtre, sifflement, condensation entre les vitrages, volet qui force. Ces défauts ne se voient pas le jour de la livraison s’il fait beau.

Vérifiez la ventilation : les bouches des pièces humides doivent aspirer, les entrées d’air des pièces principales ne doivent pas être obstruées. Un simple papier posé contre la bouche permet de constater l’aspiration.

Inspectez à nouveau les sols et les murs avec une lampe en lumière rasante, une fois les meubles installés : défauts de planéité, joints manquants, fissures.

Notez chaque observation avec la date, une photo et sa localisation précise.

Distinguer

Défaut ou phénomène normal ?

Un logement neuf contient beaucoup d’eau de construction, dans les bétons, les chapes et les enduits. Pendant les premiers mois, elle s’évapore et peut provoquer de la condensation sur les vitrages, surtout en hiver. Aérer et chauffer normalement suffit en général.

Des microfissures fines peuvent apparaître aux angles des cloisons ou au raccord entre plafond et mur, liées au retrait des matériaux. Elles méritent d’être signalées, mais ne traduisent pas forcément un défaut grave.

À l’inverse, une tache d’humidité qui s’étend, une odeur persistante, une fissure qui traverse une cloison ou un carrelage qui se décolle sont des défauts à signaler sans attendre.

Lorsque le doute existe, un expert indépendant peut faire la part des choses et vous éviter de signaler des phénomènes normaux ou de passer à côté d’un vrai défaut.

Mieux vaut signaler un point qui se révélera bénin que laisser passer le délai pour un défaut réel.

Un retrait normal se stabilise rapidement ; un désordre structurel continue d’évoluer. Marquer les extrémités d’une fissure au crayon, avec la date, permet de faire la différence en quelques semaines.

Lettre recommandée préparée sur un bureau

Une lettre recommandée listant précisément les défauts constatés doit partir avant la fin du premier mois.

Écrire

Adresser la liste au vendeur

Avant l’expiration du mois, adressez au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception listant les défauts constatés depuis la livraison, avec leur localisation et leur description, et des photos en annexe.

Rappelez les réserves du procès-verbal qui n’ont pas encore été levées, en précisant leur état. Le courrier sert ainsi de point d’étape complet.

Demandez un calendrier d’intervention des entreprises, et conservez une copie du courrier et de l’avis de réception.

En copropriété, signalez au syndic les défauts constatés dans les parties communes : hall, escaliers, parking, espaces verts, ascenseur. Ils relèvent de la copropriété et non de votre lot.

Si le vendeur répond en proposant des interventions, acceptez-les et vérifiez le résultat. S’il conteste certains défauts, demandez une visite contradictoire sur place, si possible avec un expert à vos côtés.

Entretien

Les premiers gestes d’entretien

Un logement neuf demande aussi un entretien dès les premiers mois. Les bouches de ventilation et les entrées d’air se nettoient régulièrement, et les filtres d’une ventilation double flux se remplacent selon les préconisations du fabricant.

Les équipements de chauffage font l’objet d’un entretien périodique obligatoire : annuel pour une chaudière, au moins tous les deux ans pour une pompe à chaleur d’une puissance comprise entre 4 et 70 kilowatts.

Rassemblez les notices des équipements, les garanties des fabricants, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et les coordonnées du promoteur dans un même dossier. Il vous sera utile pendant dix ans.

Un défaut d’entretien peut être opposé par le vendeur ou les entreprises pour refuser une prise en charge. Garder les justificatifs d’entretien protège vos droits.

Notez aussi les relevés des compteurs le jour de l’emménagement et quelques semaines plus tard. Une consommation d’eau anormale peut révéler une fuite invisible.

Expert

Faire le point avant la fin du mois

Une visite d’expert dans les semaines qui suivent l’emménagement permet de faire un bilan complet, de repérer les défauts qui vous auraient échappé et de rédiger un courrier précis au vendeur.

L’expert reprend aussi la liste des réserves de livraison et vérifie, pour chacune, si elle a été correctement levée. Une reprise mal faite peut encore être signalée dans ce délai.

Pour une maison vendue en l’état futur d’achèvement, il examine les abords : pente du terrain vers la maison, évacuation des eaux pluviales, regards, terrasses. Dans l’Oise, où les sols argileux et les remontées de nappe sont présents dans certains secteurs, ces points comptent dès les premiers mois.

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour les logements neufs. Le tarif figure sur la page tarifs ; le devis en ligne est immédiat et un conseiller fixe la date avant l’échéance du mois.

Fissure fine apparue sur une cloison neuve

Une fissure qui traverse une cloison neuve doit être signalée sans attendre, même si elle paraît fine.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour signaler un défaut apparent ?

Un mois après la prise de possession, en plus des réserves portées à la livraison.

Et si le vendeur ne fait rien ?

Il faut agir en justice dans l’année qui suit la fin de ce délai d’un mois, soit environ treize mois après la prise de possession.

La buée sur les fenêtres est-elle un défaut ?

Pas forcément. Dans un logement neuf, l’eau de construction s’évapore et peut provoquer de la condensation. Aérez et chauffez normalement.

Les défauts des parties communes me concernent-ils ?

Ils relèvent de la copropriété. Signalez-les au syndic, qui les suit auprès du promoteur.

Faut-il entretenir la pompe à chaleur dès la première année ?

L’entretien est obligatoire au moins tous les deux ans pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kilowatts. Respectez aussi les préconisations du fabricant.

Que se passe-t-il après le premier mois ?

Les désordres qui apparaissent relèvent des garanties légales : bon fonctionnement des équipements, garantie décennale.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code de l’environnement, articles R224-41-4 et suivants (entretien des pompes à chaleur), Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la livraison d’un logement neuf


"Expert
VEFA

Livraison VEFA : rédiger des réserves utiles

VEFA

Livraison VEFA : rédiger des réserves utiles

Le jour de la livraison, le représentant du promoteur tend un procès-verbal et attend une signature. Le logement semble propre et lumineux, les clés sont là. C’est pourtant ce document, et la précision des réserves qui y figurent, qui conditionnent la reprise des défauts. Une réserve vague comme « peinture à reprendre » ne vaut presque rien ; une réserve précise engage le vendeur.

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L’essentiel

À la livraison d’un logement neuf, l’acquéreur inspecte chaque pièce et chaque équipement, puis inscrit ses réserves sur le procès-verbal. Une réserve utile localise le défaut, le décrit, et le rattache si possible à la notice descriptive ou aux plans. Photos, mesures et essais des équipements la complètent. Le vendeur répond des défauts apparents signalés à la livraison ou dans le mois qui suit, et l’acquéreur dispose d’un an pour agir.

Enjeu

Pourquoi la précision des réserves compte

Le procès-verbal de livraison marque la remise du logement à l’acquéreur. Les défauts qui y sont signalés devront être repris par le vendeur, qui fera intervenir les entreprises concernées.

L’article 1642-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

Concrètement, l’acquéreur peut donc signaler des défauts apparents à la livraison et pendant le mois qui suit. Il doit ensuite agir dans l’année, selon l’article 1648 alinéa 2, si le vendeur ne règle pas la situation.

Une réserve imprécise donne prise à la discussion : quel mur, quelle porte, quel défaut exactement ? L’entreprise intervient, reprend ce qu’elle estime visé, et le désaccord persiste.

À l’inverse, une réserve claire, localisée et documentée ne laisse pas de place à l’interprétation. Elle facilite aussi la vérification de la levée des réserves.

Les réserves de conformité, qui portent sur un écart avec le contrat, permettent en outre de consigner le solde du prix.

C’est pourquoi la préparation de la livraison commence plusieurs jours avant : relecture de la notice, des plans et des avenants signés en cours de chantier.

Rédiger

Comment formuler une réserve

Une réserve utile suit un ordre simple : la pièce, l’élément concerné, sa localisation précise, la nature du défaut. Par exemple : séjour, mur est, à 1,20 m du sol et à 40 cm de l’angle de la fenêtre, éclat d’enduit de 3 cm.

Pour les défauts répétitifs, comme des raccords de peinture, il est préférable de les signaler pièce par pièce plutôt que de façon globale, en indiquant leur nombre et leur emplacement.

Lorsque le défaut est un écart avec le contrat, la réserve doit le rattacher à la notice descriptive ou aux plans : revêtement de sol différent de celui prévu, prise manquante par rapport au plan électrique, équipement absent.

Les essais réalisés doivent figurer : volet roulant qui ne descend pas jusqu’en bas, prise non alimentée, évacuation de douche lente, bouche de ventilation sans aspiration.

Évitez les formulations générales comme « finitions à reprendre » ou « nettoyage à prévoir ». Elles n’obligent pas le vendeur à grand-chose.

Une copie du procès-verbal signé, avec la liste complète des réserves, doit vous être remise le jour même.

Contrôler

Ce qu’il faut examiner pièce par pièce

Les sols : planéité, carrelage fissuré ou sonnant creux, joints manquants, parquet rayé ou mal posé, seuils et barres de seuil. Une lumière rasante, avec une lampe posée au sol, révèle les défauts de planéité.

Les murs et plafonds : fissures, éclats, raccords d’enduit visibles, traces, défauts d’aplomb. Là encore, la lumière rasante d’une lampe est l’outil le plus efficace.

Les menuiseries : ouverture et fermeture de chaque fenêtre et porte-fenêtre, joints, vitrages rayés, poignées, volets, portes intérieures qui frottent, porte palière et sa serrure.

Les équipements : chaque prise testée avec un petit appareil, interrupteurs, tableau électrique, robinetterie, débit et évacuation des sanitaires, chauffage, production d’eau chaude, ventilation dans les pièces humides.

Les espaces extérieurs privatifs : balcon et terrasse, pente et évacuation des eaux, garde-corps, jardin, clôtures. La cave et le stationnement, s’ils sont vendus avec le logement.

Prévoyez au moins deux heures pour un appartement de taille moyenne, davantage pour une maison.

Gros plan sur un éclat de peinture marqué d'un adhésif

Un adhésif repère chaque défaut signalé, ce qui facilite la rédaction des réserves et leur vérification ultérieure.

Mois

Le mois qui suit la livraison

Certains défauts ne se révèlent qu’à l’usage : une fenêtre qui laisse passer l’air par vent fort, une évacuation qui refoule, un radiateur qui ne chauffe pas, une infiltration après la première pluie.

Ils peuvent être signalés au vendeur dans le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée avec avis de réception, en les décrivant aussi précisément que les réserves initiales.

Au-delà de ce mois, les défauts qui apparaissent relèvent des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement des équipements, décennale, selon leur nature et leur gravité.

Tenir un carnet des observations pendant les premières semaines, avec photos et dates, facilite cette démarche.

Dans un logement neuf, l’eau contenue dans les bétons et les enduits s’évapore pendant les premiers mois. Aérer régulièrement et chauffer normalement évitent la condensation, qui ne doit pas être confondue avec une infiltration.

Une fissure fine qui apparaît sur une cloison dans les semaines qui suivent l’emménagement doit être signalée, même si elle paraît bénigne : elle peut traduire un retrait normal ou un défaut de pose.

Suivi

Obtenir la levée des réserves

Le vendeur organise l’intervention des entreprises pour reprendre les défauts. Il est utile de convenir d’un calendrier et d’être présent ou représenté lors des interventions.

Après chaque intervention, vérifiez la reprise et confirmez par écrit la levée de la réserve, ou signalez qu’elle n’est pas correctement traitée.

Si le solde du prix a été consigné pour des réserves de conformité, sa libération intervient lorsque ces réserves sont levées.

En l’absence de réaction du vendeur, une mise en demeure par lettre recommandée, puis une action avant l’expiration du délai d’un an, préservent vos droits.

Gardez à l’esprit que la garantie de parfait achèvement due par les entreprises au promoteur court pendant un an à compter de la réception des travaux. Les réserves non levées dans ce délai deviennent plus difficiles à faire traiter.

Dans une copropriété neuve, les réserves concernant les parties communes relèvent du syndic, qui doit les suivre auprès du promoteur. Informez-le de tout désordre constaté dans les circulations, le parking ou les espaces verts.

Expert

Se faire assister le jour J

Un expert indépendant repère des défauts que l’acquéreur ne voit pas : défauts de planéité, anomalies électriques, ventilation insuffisante, non-conformités par rapport à la notice. Il rédige des réserves précises et techniquement justifiées.

Il apporte le matériel adapté : lampe pour la lumière rasante, règle pour la planéité, testeur de prises, anémomètre pour vérifier les débits de ventilation, humidimètre pour repérer une infiltration naissante.

Sa présence modifie aussi le déroulement de la visite : le représentant du promoteur sait que les réserves seront techniquement justifiées, ce qui limite les discussions et accélère leur prise en compte.

Nos experts interviennent pour les livraisons de logements neufs dans toute l’Oise. Le tarif figure sur la page tarifs ; le devis en ligne est immédiat et un conseiller fixe la date avec vous.

Procès-verbal de livraison en cours de remplissage

Le procès-verbal de livraison, avec la liste complète des réserves, doit être remis à l’acquéreur le jour même.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Puis-je refuser de signer le procès-verbal ?

Vous pouvez porter toutes les réserves utiles. Le refus de prendre livraison se justifie seulement si le logement n’est pas achevé au sens du contrat.

Combien de temps ai-je pour signaler d’autres défauts ?

Un mois après la prise de possession pour les défauts apparents. Au-delà, les garanties légales prennent le relais.

Une réserve générale suffit-elle ?

Non. Une réserve doit localiser et décrire le défaut, et le rattacher au contrat lorsqu’il s’agit d’une non-conformité.

Que faire si le vendeur ne reprend pas les réserves ?

Le mettre en demeure par lettre recommandée, puis agir dans l’année qui suit, avec l’appui d’un rapport d’expertise.

Puis-je consigner le solde ?

Oui, lorsque des réserves portent sur la conformité du logement aux prévisions du contrat.

Combien de temps prévoir pour la visite ?

Au moins deux heures pour un appartement de taille moyenne, davantage pour une maison.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (consignation du solde), Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la livraison d’un logement neuf


"Chantier
VEFA

Appels de fonds en VEFA : l’échéancier légal

VEFA

Appels de fonds en VEFA : l’échéancier légal

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, le prix n’est pas payé d’un coup : il est versé au fil du chantier, à chaque étape franchie. Ce mécanisme protège l’acquéreur, à condition de savoir ce que la loi autorise, ce que le contrat prévoit et comment vérifier qu’une étape est réellement atteinte avant de payer.

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L’essentiel

L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation plafonne les paiements cumulés : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, le solde à la livraison. Le contrat peut prévoir des étapes intermédiaires dans ces limites. Chaque appel doit s’appuyer sur une attestation d’avancement, et le solde peut être consigné en cas de contestation sur la conformité.

Règle

Les plafonds fixés par la loi

Le prix d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur ne peut exiger, ni même accepter, aucun versement avant la signature du contrat, en dehors du dépôt de garantie prévu au contrat de réservation.

L’article R261-14 fixe des plafonds cumulés que l’échéancier contractuel ne peut pas dépasser : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble.

Le solde, soit au moins 5 % du prix, est payable lors de la mise à disposition du logement, c’est-à-dire à la livraison. Il peut être consigné si l’acquéreur conteste la conformité du logement aux prévisions du contrat.

Ces plafonds protègent l’acquéreur contre un paiement trop rapide par rapport à l’avancement réel. Ils garantissent qu’une part significative du prix reste due tant que le logement n’est pas livré.

Le contrat peut prévoir des étapes intermédiaires, à condition de respecter ces plafonds à chaque palier.

Toute clause contraire à ces règles est inefficace, et l’acquéreur peut s’en prévaloir à tout moment.

Échéancier

Les étapes courantes d’un contrat

Les échéanciers contractuels détaillent davantage les étapes que la loi. Un schéma courant prévoit un versement à la signature de l’acte, puis à l’ouverture du chantier, à l’achèvement des fondations, à l’achèvement de chaque plancher, à la mise hors d’eau, à la mise hors d’air, à l’achèvement des cloisons, puis à l’achèvement et à la livraison.

La mise hors d’eau correspond à l’achèvement de la toiture et de son étanchéité : l’eau de pluie ne pénètre plus dans le bâtiment. La mise hors d’air suppose en outre la pose des menuiseries extérieures.

L’achèvement de l’immeuble est défini par l’article R261-1 : il est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement indispensables à son utilisation conforme à sa destination. Des défauts de conformité mineurs ou des malfaçons qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à son usage n’empêchent pas l’achèvement.

Avant de signer l’acte, il est utile de lire l’échéancier ligne par ligne et de vérifier que chaque pourcentage cumulé respecte les plafonds légaux.

Un échéancier trop chargé en début de chantier, même conforme, doit attirer l’attention sur la solidité financière du programme.

Le notaire peut expliquer chaque étape et sa correspondance avec l’avancement réel des travaux.

Vérifier

S’assurer qu’une étape est atteinte

Chaque appel de fonds doit être accompagné d’une attestation d’avancement établie par l’architecte ou le maître d’œuvre du programme. Demandez-la systématiquement si elle n’est pas jointe.

L’acquéreur n’a pas accès librement au chantier, mais il peut observer le bâtiment depuis la rue : une toiture encore ouverte lors de l’appel de la mise hors d’eau, ou des fenêtres absentes lors de l’appel de la mise hors d’air, justifient une question écrite au promoteur.

Des photos datées prises depuis l’extérieur à chaque appel constituent un historique utile en cas de désaccord.

La banque qui finance l’achat débloque les fonds sur présentation de l’appel. Elle ne contrôle pas l’avancement réel : c’est à l’acquéreur de s’en assurer.

En cas de doute sérieux, un échange avec le promoteur ou une visite accompagnée du chantier peut être demandé. Un expert peut vous assister pour apprécier l’état d’avancement.

Ces précautions simples demandent peu de temps et évitent de financer un chantier qui n’a pas encore atteint l’étape facturée. Elles sont d’autant plus utiles que les appels se succèdent parfois à quelques semaines d’intervalle.

Calculatrice et échéancier de paiement sur un bureau

La mise hors d’eau, toiture et étanchéité achevées, déclenche en général l’appel portant le cumul à 70 % du prix.

Retards

Retards de paiement et de chantier

Le contrat peut prévoir des pénalités en cas de retard de paiement de l’acquéreur. Leur taux est plafonné par la réglementation à 1 % par mois.

À l’inverse, un chantier qui prend du retard reporte les appels de fonds correspondants. Les intérêts intercalaires du prêt continuent toutefois de courir sur les sommes déjà débloquées.

Le retard de livraison ouvre droit aux pénalités prévues au contrat, ou à une indemnisation du préjudice démontré, sous réserve des causes légitimes de suspension énumérées dans l’acte.

Conserver les appels de fonds, les attestations et les dates de paiement permet de reconstituer le calendrier réel du chantier si un litige survient.

Si le chantier s’arrête durablement, informez-vous auprès du promoteur et, en cas de défaillance, du garant financier. La garantie financière d’achèvement a précisément pour objet de financer la fin des travaux.

Pour une maison vendue en VEFA dans un lotissement de l’Oise, la météo de l’hiver ou un sol plus difficile que prévu peuvent retarder les fondations. Ces causes ne sont légitimes que si le contrat les prévoit et qu’elles sont justifiées.

Solde

Le dernier versement à la livraison

Le solde du prix est exigible à la mise à disposition du logement. C’est le dernier levier de l’acquéreur pour obtenir la reprise des défauts constatés à la livraison.

L’article R261-14 permet de consigner ce solde lorsque l’acquéreur conteste la conformité du logement aux prévisions du contrat. La somme est alors déposée auprès d’un consignataire désigné d’un commun accord ou par le juge, et non versée au promoteur.

Les réserves portées sur le procès-verbal de livraison doivent être précises pour justifier cette consignation : nature du défaut, localisation, élément du contrat ou de la notice non respecté.

La consignation est levée lorsque les réserves de conformité sont traitées. Elle incite le promoteur à intervenir rapidement.

Se faire assister lors de la livraison par un expert indépendant aide à distinguer les défauts de conformité, qui justifient la consignation, des simples finitions.

Après la livraison, gardez une trace de toutes les interventions du promoteur et de leurs dates : elles serviront à démontrer la levée effective des réserves et à libérer la somme consignée.

Expert

Être accompagné jusqu’au dernier versement

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour les visites de logements neufs, de la visite des cloisons à la livraison. Ils vérifient la conformité avec la notice et rédigent des réserves précises.

Lors de la livraison, ils contrôlent les sols, les murs, les menuiseries, les équipements sanitaires et électriques, la ventilation, les parties privatives extérieures et, dans la mesure du possible, les parties communes desservant le logement.

Ils vous indiquent quelles réserves relèvent de la conformité au contrat et peuvent justifier la consignation du solde, et lesquelles relèvent de simples finitions à reprendre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Le tarif de ces visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller fixe la date en fonction du calendrier du promoteur.

Toiture en cours de pose sur une résidence neuve

Comparer l’échéancier aux plafonds légaux avant la signature évite les mauvaises surprises en cours de chantier.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien paie-t-on aux fondations ?

Au plus 35 % du prix cumulé à l’achèvement des fondations.

Le promoteur peut-il demander plus de 95 % avant la livraison ?

Non. Le solde d’au moins 5 % n’est exigible qu’à la mise à disposition du logement.

Peut-on refuser de payer un appel de fonds ?

Si l’étape n’est pas atteinte, oui. Demandez l’attestation d’avancement et posez vos questions par écrit.

Qu’est-ce que la consignation du solde ?

Le dépôt du solde auprès d’un tiers lorsque l’acquéreur conteste la conformité du logement, en attendant la levée des réserves.

Les pénalités de retard de paiement sont-elles plafonnées ?

Oui, à 1 % par mois.

Quand l’immeuble est-il considéré comme achevé ?

Lorsque les ouvrages et équipements indispensables à son utilisation sont exécutés, selon l’article R261-1.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles R261-1 et R261-14, Légifrance
  • Code civil, article 1601-3, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la vente en l’état futur d’achèvement


"Résidence
VEFA

Acheter un logement neuf dans l’Oise : les étapes de la VEFA

VEFA

Acheter un logement neuf dans l’Oise : les étapes de la VEFA

Acheter un appartement ou une maison sur plan, c’est s’engager sur un logement qui n’existe pas encore. La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est encadrée par la loi à chaque étape : réservation, acte authentique, paiements, construction, livraison. Connaître ce parcours permet d’acheter sereinement dans l’Oise, de Compiègne à Beauvais ou dans le bassin creillois, et d’éviter les mauvaises surprises à la remise des clés.

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L’essentiel

La VEFA se déroule en cinq temps : contrat de réservation avec dépôt de garantie plafonné et délai de rétractation, acte authentique dont le projet est notifié un mois avant la signature, appels de fonds selon un échéancier légal, construction couverte par une garantie financière d’achèvement, puis livraison avec procès-verbal et réserves. Le promoteur répond ensuite des vices apparents et des garanties légales. Un expert indépendant peut vous accompagner aux moments clés.

Réservation

Le contrat de réservation

Le parcours commence par un contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire. Le promoteur s’engage à réserver un logement à l’acquéreur, qui verse un dépôt de garantie sur un compte spécial.

Le code de la construction et de l’habitation plafonne ce dépôt : il ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être conclue dans l’année, 2 % si elle doit l’être dans les deux ans, et aucun dépôt n’est exigible au-delà.

Le contrat doit préciser la surface habitable approximative, le nombre de pièces, les éléments d’équipement, le prix prévisionnel et ses modalités de révision, ainsi que la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Une notice technique sommaire y est annexée.

L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la notification du contrat, comme pour un logement ancien.

Le dépôt de garantie est restitué dans certains cas prévus par la loi, notamment si le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, si le prêt n’est pas obtenu ou si le logement présente une réduction de qualité ou de valeur supérieure à 10 %.

C’est le moment de vérifier attentivement le plan du logement, son orientation, les prestations promises et l’environnement du programme.

Acte

La signature de l’acte authentique

Le projet d’acte de vente doit être notifié à l’acquéreur au moins un mois avant la date de signature. Ce délai permet de le lire, de le comparer au contrat de réservation et de poser des questions au notaire.

L’acte comprend la description précise du logement, les plans, la notice descriptive détaillée des matériaux et équipements, le prix et l’échéancier des paiements, le délai de livraison et les garanties.

La garantie financière d’achèvement, délivrée par une banque ou un assureur, est obligatoire. Elle assure le financement de l’achèvement de l’immeuble si le promoteur fait défaut.

Les annexes méritent autant d’attention que le corps de l’acte : règlement de copropriété et état descriptif de division pour un appartement, cahier des charges pour une maison dans un ensemble, servitudes.

Le délai de livraison stipulé doit être examiné avec ses causes légitimes de suspension, énumérées en détail par le promoteur : intempéries, défaillance d’une entreprise, recours contre le permis.

Une lecture attentive de ces clauses évite des déceptions lors de la livraison.

Paiements

Un échéancier encadré par la loi

Le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon un échéancier contractuel qui doit respecter les plafonds de l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation.

Les paiements cumulés ne peuvent excéder 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable à la livraison, ou consigné en cas de contestation sur la conformité.

Chaque appel de fonds doit correspondre à une étape réellement atteinte. Le promoteur fournit une attestation d’avancement, établie en principe par l’architecte ou le maître d’œuvre.

L’acquéreur qui finance son achat par un prêt voit sa banque débloquer les fonds au rythme de ces appels. Les intérêts intercalaires courent pendant la construction.

Garder une trace de chaque appel, de l’attestation correspondante et du paiement permet de suivre le chantier et de vérifier la cohérence de l’avancement.

Un appel de fonds qui semble en avance sur l’état réel du chantier mérite une question écrite au promoteur, avant de payer.

Plan de logement neuf et notice descriptive sur une table

Le plan du logement et la notice descriptive engagent le promoteur : ils servent de référence à la livraison.

Chantier

Suivre la construction

L’acquéreur n’est pas maître d’ouvrage : il n’a pas accès librement au chantier. Certains promoteurs organisent des visites, notamment une visite au stade des cloisons, qui permet de vérifier la distribution du logement avant les finitions.

Cette visite, lorsqu’elle est proposée, est l’occasion de contrôler l’implantation des cloisons, des prises, des réseaux et des équipements, et de signaler un écart par rapport aux plans.

Les travaux modificatifs demandés par l’acquéreur, comme un déplacement de cloison ou un changement de revêtement, font l’objet d’avenants. Il faut les formaliser par écrit et vérifier leur incidence sur le prix et le délai.

Dans l’Oise, les programmes situés en vallée inondable doivent respecter les règles du plan de prévention applicable, notamment la cote des planchers. Les maisons individuelles en zone argileuse relèvent des dispositions constructives issues de la loi ELAN.

Se tenir informé de l’avancement, par les appels de fonds et les échanges avec le promoteur, permet d’anticiper la date de livraison.

Livraison

La remise des clés et ses suites

La livraison est le moment décisif. L’acquéreur visite le logement avec le représentant du promoteur et signe un procès-verbal sur lequel il porte ses réserves : défauts visibles, non-conformités, équipements manquants.

Selon l’article 1642-1 du code civil, le vendeur répond des vices et défauts de conformité apparents à la réception des travaux ou dans le mois qui suit la prise de possession. L’acquéreur doit agir dans l’année qui suit.

Le solde du prix est payé à la livraison, mais peut être consigné lorsque des réserves portent sur la conformité. Ce levier aide à obtenir la levée des réserves.

Les garanties légales prennent ensuite le relais : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement des équipements pendant au moins deux ans, garantie décennale pour les dommages graves.

Se faire assister d’un expert indépendant lors de la livraison permet de repérer des défauts que l’œil non averti ne voit pas, et de rédiger des réserves précises.

Expert

Être accompagné aux étapes clés

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour la visite des cloisons, la pré-livraison et la livraison des logements neufs. Ils rédigent des réserves claires et vérifient la conformité avec la notice descriptive.

Ils peuvent aussi relire la notice descriptive avant la signature de l’acte, pour repérer les formulations vagues, les équipements optionnels et les prestations qui méritent une précision écrite du promoteur.

Après la livraison, ils accompagnent les acquéreurs dans le suivi des réserves, la levée de celles-ci et la mise en jeu des garanties si des désordres apparaissent pendant les premières années.

Le tarif de ces visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller fixe la date en fonction du calendrier du promoteur.

Grue sur un chantier de logements collectifs

Le chantier progresse par étapes, et chaque appel de fonds doit correspondre à une étape réellement atteinte.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quel dépôt de garantie au contrat de réservation ?

Au plus 5 % du prix si la vente est conclue dans l’année, 2 % dans les deux ans, aucun au-delà.

Peut-on se rétracter après la réservation ?

Oui, dans les dix jours qui suivent la notification du contrat de réservation.

Quand reçoit-on le projet d’acte ?

Au moins un mois avant la date de signature chez le notaire.

Comment sont répartis les paiements ?

Selon un échéancier plafonné : 35 % aux fondations, 70 % hors d’eau, 95 % à l’achèvement, solde à la livraison.

Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ?

La garantie financière d’achèvement finance la fin des travaux.

Faut-il un expert à la livraison ?

Ce n’est pas obligatoire, mais un expert repère des défauts que l’acquéreur ne voit pas et rédige des réserves précises.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-10 et suivants, R261-14, R261-28 à R261-31, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 (délai de rétractation), Légifrance
  • Code civil, articles 1601-3, 1642-1, 1648 et 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la vente en l’état futur d’achèvement


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