VEFA : le mois qui suit la livraison
Les cartons sont déballés, les meubles installés, et la vie s’organise dans le logement neuf. Les premières semaines sont aussi celles où se révèlent les défauts que la visite de livraison n’a pas pu montrer : une fenêtre qui siffle par grand vent, une douche qui s’évacue mal, un radiateur tiède. Pendant ce premier mois, l’acquéreur dispose encore d’un droit précieux qu’il serait dommage de laisser passer.
VEFA
Le code civil permet à l’acquéreur d’un logement neuf vendu en l’état futur d’achèvement de signaler au vendeur les vices et défauts de conformité apparents pendant le mois qui suit la prise de possession. Ce mois doit être mis à profit pour tester tous les équipements en usage réel, observer le logement par différents temps et adresser au vendeur une liste précise par lettre recommandée. L’action doit ensuite être engagée dans l’année si le vendeur n’intervient pas.
Ce que permet le premier mois
L’article 1642-1 du code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Ce délai d’un mois prolonge donc la protection de la livraison. Un défaut apparu ou remarqué après la remise des clés peut encore être signalé comme défaut apparent, avec le même régime que les réserves portées sur le procès-verbal.
L’acquéreur doit ensuite agir en justice dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé, selon l’article 1648 alinéa 2, si le vendeur ne répare pas. En pratique, l’échéance se situe environ treize mois après la prise de possession.
Ce régime ne concerne que les défauts apparents. Les désordres qui se révèlent plus tard relèvent des garanties légales des constructeurs, que le vendeur d’un immeuble à construire doit aussi à l’acquéreur pour la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement.
Le mois qui suit la livraison est donc une période de vigilance active, et non une simple installation.
Une liste tenue au jour le jour facilite le courrier de fin de mois.
Mettre le logement à l’épreuve
Utilisez chaque équipement dans des conditions réelles : faire couler plusieurs robinets en même temps, remplir et vider la baignoire, faire fonctionner le lave-linge et vérifier l’évacuation, utiliser la hotte et vérifier son rejet.
Le chauffage doit être testé dans toutes les pièces, avec un thermomètre si possible. Une pièce qui reste nettement plus froide que les autres signale un défaut d’équilibrage, d’émetteur ou d’isolation.
Observez les menuiseries par temps de pluie et de vent : infiltration au bas d’une porte-fenêtre, sifflement, condensation entre les vitrages, volet qui force. Ces défauts ne se voient pas le jour de la livraison s’il fait beau.
Vérifiez la ventilation : les bouches des pièces humides doivent aspirer, les entrées d’air des pièces principales ne doivent pas être obstruées. Un simple papier posé contre la bouche permet de constater l’aspiration.
Inspectez à nouveau les sols et les murs avec une lampe en lumière rasante, une fois les meubles installés : défauts de planéité, joints manquants, fissures.
Notez chaque observation avec la date, une photo et sa localisation précise.
Défaut ou phénomène normal ?
Un logement neuf contient beaucoup d’eau de construction, dans les bétons, les chapes et les enduits. Pendant les premiers mois, elle s’évapore et peut provoquer de la condensation sur les vitrages, surtout en hiver. Aérer et chauffer normalement suffit en général.
Des microfissures fines peuvent apparaître aux angles des cloisons ou au raccord entre plafond et mur, liées au retrait des matériaux. Elles méritent d’être signalées, mais ne traduisent pas forcément un défaut grave.
À l’inverse, une tache d’humidité qui s’étend, une odeur persistante, une fissure qui traverse une cloison ou un carrelage qui se décolle sont des défauts à signaler sans attendre.
Lorsque le doute existe, un expert indépendant peut faire la part des choses et vous éviter de signaler des phénomènes normaux ou de passer à côté d’un vrai défaut.
Mieux vaut signaler un point qui se révélera bénin que laisser passer le délai pour un défaut réel.
Un retrait normal se stabilise rapidement ; un désordre structurel continue d’évoluer. Marquer les extrémités d’une fissure au crayon, avec la date, permet de faire la différence en quelques semaines.

Une lettre recommandée listant précisément les défauts constatés doit partir avant la fin du premier mois.
Adresser la liste au vendeur
Avant l’expiration du mois, adressez au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception listant les défauts constatés depuis la livraison, avec leur localisation et leur description, et des photos en annexe.
Rappelez les réserves du procès-verbal qui n’ont pas encore été levées, en précisant leur état. Le courrier sert ainsi de point d’étape complet.
Demandez un calendrier d’intervention des entreprises, et conservez une copie du courrier et de l’avis de réception.
En copropriété, signalez au syndic les défauts constatés dans les parties communes : hall, escaliers, parking, espaces verts, ascenseur. Ils relèvent de la copropriété et non de votre lot.
Si le vendeur répond en proposant des interventions, acceptez-les et vérifiez le résultat. S’il conteste certains défauts, demandez une visite contradictoire sur place, si possible avec un expert à vos côtés.
Les premiers gestes d’entretien
Un logement neuf demande aussi un entretien dès les premiers mois. Les bouches de ventilation et les entrées d’air se nettoient régulièrement, et les filtres d’une ventilation double flux se remplacent selon les préconisations du fabricant.
Les équipements de chauffage font l’objet d’un entretien périodique obligatoire : annuel pour une chaudière, au moins tous les deux ans pour une pompe à chaleur d’une puissance comprise entre 4 et 70 kilowatts.
Rassemblez les notices des équipements, les garanties des fabricants, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et les coordonnées du promoteur dans un même dossier. Il vous sera utile pendant dix ans.
Un défaut d’entretien peut être opposé par le vendeur ou les entreprises pour refuser une prise en charge. Garder les justificatifs d’entretien protège vos droits.
Notez aussi les relevés des compteurs le jour de l’emménagement et quelques semaines plus tard. Une consommation d’eau anormale peut révéler une fuite invisible.
Faire le point avant la fin du mois
Une visite d’expert dans les semaines qui suivent l’emménagement permet de faire un bilan complet, de repérer les défauts qui vous auraient échappé et de rédiger un courrier précis au vendeur.
L’expert reprend aussi la liste des réserves de livraison et vérifie, pour chacune, si elle a été correctement levée. Une reprise mal faite peut encore être signalée dans ce délai.
Pour une maison vendue en l’état futur d’achèvement, il examine les abords : pente du terrain vers la maison, évacuation des eaux pluviales, regards, terrasses. Dans l’Oise, où les sols argileux et les remontées de nappe sont présents dans certains secteurs, ces points comptent dès les premiers mois.
Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour les logements neufs. Le tarif figure sur la page tarifs ; le devis en ligne est immédiat et un conseiller fixe la date avant l’échéance du mois.

Une fissure qui traverse une cloison neuve doit être signalée sans attendre, même si elle paraît fine.
Articles et expertises liés
Nos prestations et nos guides sur le même sujet.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour signaler un défaut apparent ?
Un mois après la prise de possession, en plus des réserves portées à la livraison.
Et si le vendeur ne fait rien ?
Il faut agir en justice dans l’année qui suit la fin de ce délai d’un mois, soit environ treize mois après la prise de possession.
La buée sur les fenêtres est-elle un défaut ?
Pas forcément. Dans un logement neuf, l’eau de construction s’évapore et peut provoquer de la condensation. Aérez et chauffez normalement.
Les défauts des parties communes me concernent-ils ?
Ils relèvent de la copropriété. Signalez-les au syndic, qui les suit auprès du promoteur.
Faut-il entretenir la pompe à chaleur dès la première année ?
L’entretien est obligatoire au moins tous les deux ans pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kilowatts. Respectez aussi les préconisations du fabricant.
Que se passe-t-il après le premier mois ?
Les désordres qui apparaissent relèvent des garanties légales : bon fonctionnement des équipements, garantie décennale.
Besoin d’un avis d’expert ?
Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.
Sources
- Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
- Code de l’environnement, articles R224-41-4 et suivants (entretien des pompes à chaleur), Légifrance
- Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la livraison d’un logement neuf




