Livraison VEFA : rédiger des réserves utiles
Le jour de la livraison, le représentant du promoteur tend un procès-verbal et attend une signature. Le logement semble propre et lumineux, les clés sont là. C’est pourtant ce document, et la précision des réserves qui y figurent, qui conditionnent la reprise des défauts. Une réserve vague comme « peinture à reprendre » ne vaut presque rien ; une réserve précise engage le vendeur.
VEFA
À la livraison d’un logement neuf, l’acquéreur inspecte chaque pièce et chaque équipement, puis inscrit ses réserves sur le procès-verbal. Une réserve utile localise le défaut, le décrit, et le rattache si possible à la notice descriptive ou aux plans. Photos, mesures et essais des équipements la complètent. Le vendeur répond des défauts apparents signalés à la livraison ou dans le mois qui suit, et l’acquéreur dispose d’un an pour agir.
Pourquoi la précision des réserves compte
Le procès-verbal de livraison marque la remise du logement à l’acquéreur. Les défauts qui y sont signalés devront être repris par le vendeur, qui fera intervenir les entreprises concernées.
L’article 1642-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.
Concrètement, l’acquéreur peut donc signaler des défauts apparents à la livraison et pendant le mois qui suit. Il doit ensuite agir dans l’année, selon l’article 1648 alinéa 2, si le vendeur ne règle pas la situation.
Une réserve imprécise donne prise à la discussion : quel mur, quelle porte, quel défaut exactement ? L’entreprise intervient, reprend ce qu’elle estime visé, et le désaccord persiste.
À l’inverse, une réserve claire, localisée et documentée ne laisse pas de place à l’interprétation. Elle facilite aussi la vérification de la levée des réserves.
Les réserves de conformité, qui portent sur un écart avec le contrat, permettent en outre de consigner le solde du prix.
C’est pourquoi la préparation de la livraison commence plusieurs jours avant : relecture de la notice, des plans et des avenants signés en cours de chantier.
Comment formuler une réserve
Une réserve utile suit un ordre simple : la pièce, l’élément concerné, sa localisation précise, la nature du défaut. Par exemple : séjour, mur est, à 1,20 m du sol et à 40 cm de l’angle de la fenêtre, éclat d’enduit de 3 cm.
Pour les défauts répétitifs, comme des raccords de peinture, il est préférable de les signaler pièce par pièce plutôt que de façon globale, en indiquant leur nombre et leur emplacement.
Lorsque le défaut est un écart avec le contrat, la réserve doit le rattacher à la notice descriptive ou aux plans : revêtement de sol différent de celui prévu, prise manquante par rapport au plan électrique, équipement absent.
Les essais réalisés doivent figurer : volet roulant qui ne descend pas jusqu’en bas, prise non alimentée, évacuation de douche lente, bouche de ventilation sans aspiration.
Évitez les formulations générales comme « finitions à reprendre » ou « nettoyage à prévoir ». Elles n’obligent pas le vendeur à grand-chose.
Une copie du procès-verbal signé, avec la liste complète des réserves, doit vous être remise le jour même.
Ce qu’il faut examiner pièce par pièce
Les sols : planéité, carrelage fissuré ou sonnant creux, joints manquants, parquet rayé ou mal posé, seuils et barres de seuil. Une lumière rasante, avec une lampe posée au sol, révèle les défauts de planéité.
Les murs et plafonds : fissures, éclats, raccords d’enduit visibles, traces, défauts d’aplomb. Là encore, la lumière rasante d’une lampe est l’outil le plus efficace.
Les menuiseries : ouverture et fermeture de chaque fenêtre et porte-fenêtre, joints, vitrages rayés, poignées, volets, portes intérieures qui frottent, porte palière et sa serrure.
Les équipements : chaque prise testée avec un petit appareil, interrupteurs, tableau électrique, robinetterie, débit et évacuation des sanitaires, chauffage, production d’eau chaude, ventilation dans les pièces humides.
Les espaces extérieurs privatifs : balcon et terrasse, pente et évacuation des eaux, garde-corps, jardin, clôtures. La cave et le stationnement, s’ils sont vendus avec le logement.
Prévoyez au moins deux heures pour un appartement de taille moyenne, davantage pour une maison.

Un adhésif repère chaque défaut signalé, ce qui facilite la rédaction des réserves et leur vérification ultérieure.
Le mois qui suit la livraison
Certains défauts ne se révèlent qu’à l’usage : une fenêtre qui laisse passer l’air par vent fort, une évacuation qui refoule, un radiateur qui ne chauffe pas, une infiltration après la première pluie.
Ils peuvent être signalés au vendeur dans le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée avec avis de réception, en les décrivant aussi précisément que les réserves initiales.
Au-delà de ce mois, les défauts qui apparaissent relèvent des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement des équipements, décennale, selon leur nature et leur gravité.
Tenir un carnet des observations pendant les premières semaines, avec photos et dates, facilite cette démarche.
Dans un logement neuf, l’eau contenue dans les bétons et les enduits s’évapore pendant les premiers mois. Aérer régulièrement et chauffer normalement évitent la condensation, qui ne doit pas être confondue avec une infiltration.
Une fissure fine qui apparaît sur une cloison dans les semaines qui suivent l’emménagement doit être signalée, même si elle paraît bénigne : elle peut traduire un retrait normal ou un défaut de pose.
Obtenir la levée des réserves
Le vendeur organise l’intervention des entreprises pour reprendre les défauts. Il est utile de convenir d’un calendrier et d’être présent ou représenté lors des interventions.
Après chaque intervention, vérifiez la reprise et confirmez par écrit la levée de la réserve, ou signalez qu’elle n’est pas correctement traitée.
Si le solde du prix a été consigné pour des réserves de conformité, sa libération intervient lorsque ces réserves sont levées.
En l’absence de réaction du vendeur, une mise en demeure par lettre recommandée, puis une action avant l’expiration du délai d’un an, préservent vos droits.
Gardez à l’esprit que la garantie de parfait achèvement due par les entreprises au promoteur court pendant un an à compter de la réception des travaux. Les réserves non levées dans ce délai deviennent plus difficiles à faire traiter.
Dans une copropriété neuve, les réserves concernant les parties communes relèvent du syndic, qui doit les suivre auprès du promoteur. Informez-le de tout désordre constaté dans les circulations, le parking ou les espaces verts.
Se faire assister le jour J
Un expert indépendant repère des défauts que l’acquéreur ne voit pas : défauts de planéité, anomalies électriques, ventilation insuffisante, non-conformités par rapport à la notice. Il rédige des réserves précises et techniquement justifiées.
Il apporte le matériel adapté : lampe pour la lumière rasante, règle pour la planéité, testeur de prises, anémomètre pour vérifier les débits de ventilation, humidimètre pour repérer une infiltration naissante.
Sa présence modifie aussi le déroulement de la visite : le représentant du promoteur sait que les réserves seront techniquement justifiées, ce qui limite les discussions et accélère leur prise en compte.
Nos experts interviennent pour les livraisons de logements neufs dans toute l’Oise. Le tarif figure sur la page tarifs ; le devis en ligne est immédiat et un conseiller fixe la date avec vous.

Le procès-verbal de livraison, avec la liste complète des réserves, doit être remis à l’acquéreur le jour même.
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Questions fréquentes
Puis-je refuser de signer le procès-verbal ?
Vous pouvez porter toutes les réserves utiles. Le refus de prendre livraison se justifie seulement si le logement n’est pas achevé au sens du contrat.
Combien de temps ai-je pour signaler d’autres défauts ?
Un mois après la prise de possession pour les défauts apparents. Au-delà, les garanties légales prennent le relais.
Une réserve générale suffit-elle ?
Non. Une réserve doit localiser et décrire le défaut, et le rattacher au contrat lorsqu’il s’agit d’une non-conformité.
Que faire si le vendeur ne reprend pas les réserves ?
Le mettre en demeure par lettre recommandée, puis agir dans l’année qui suit, avec l’appui d’un rapport d’expertise.
Puis-je consigner le solde ?
Oui, lorsque des réserves portent sur la conformité du logement aux prévisions du contrat.
Combien de temps prévoir pour la visite ?
Au moins deux heures pour un appartement de taille moyenne, davantage pour une maison.
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Sources
- Code civil, articles 1642-1 et 1648, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (consignation du solde), Légifrance
- Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la livraison d’un logement neuf




