VEFA
Garanties du logement neuf : un an, deux ans, dix ans

VEFA

Garanties du logement neuf : un an, deux ans, dix ans

Un logement neuf est protégé par trois garanties légales qui s’enchaînent dans le temps : un an, deux ans, dix ans. Elles ne couvrent pas les mêmes désordres, ne visent pas les mêmes personnes et ne se mettent pas en œuvre de la même façon. Savoir laquelle actionner, et dans quel délai, fait toute la différence lorsqu’un problème survient après l’emménagement.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an après la réception tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. La garantie de bon fonctionnement protège pendant au moins deux ans les équipements qui peuvent être démontés sans abîmer l’ouvrage. La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à sa destination. L’assurance dommages-ouvrage préfinance ces réparations sans attendre la recherche des responsabilités.

Un an

La garantie de parfait achèvement

Selon l’article 1792-6 du code civil, l’entrepreneur est tenu, pendant un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés après la réception.

Cette garantie couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité : défaut de finition, fissure, infiltration, équipement défaillant. Elle ne couvre pas les effets de l’usure normale ou de l’usage.

Pour une maison construite par un constructeur ou des entreprises, c’est le propriétaire, maître de l’ouvrage, qui la met en œuvre directement auprès des entreprises.

Pour un logement acheté en l’état futur d’achèvement, la réception est prononcée entre le promoteur et les entreprises. L’acquéreur dispose de son propre régime pour les défauts apparents, dans le mois qui suit la prise de possession, et se tourne vers le vendeur, qui fait intervenir les entreprises.

Les délais de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. À défaut d’accord ou d’exécution, les travaux peuvent être exécutés aux frais de l’entrepreneur défaillant, après mise en demeure restée infructueuse.

Il est donc essentiel de signaler par écrit, avec précision, tout désordre apparu pendant cette première année.

Deux ans

La garantie de bon fonctionnement

L’article 1792-3 du code civil prévoit que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.

Elle concerne les équipements dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer le bâti : robinetterie, radiateurs, volets roulants, portes intérieures, interphone, certains appareils de production d’eau chaude.

Un volet roulant qui se bloque, un radiateur qui ne chauffe plus, une robinetterie qui fuit relèvent ainsi de cette garantie s’ils apparaissent dans les deux ans.

Les équipements indissociables, dont la dépose abîmerait l’ouvrage, comme des canalisations encastrées ou un plancher chauffant, relèvent quant à eux de la garantie décennale lorsqu’un dommage affecte leur solidité.

Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent à cette garantie légale, sans la remplacer.

Conserver les notices et les factures des équipements facilite leur mise en jeu.

Au-delà de deux ans, une panne relève de l’entretien ou de la garantie commerciale éventuelle du fabricant.

Dix ans

La garantie décennale

L’article 1792 du code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception, selon l’article 1792-4-1. Elle concerne les désordres graves : fissures structurelles, affaissement d’un plancher, infiltrations rendant une pièce inhabitable, défaut d’isolation rendant le logement impropre à son usage.

Elle s’applique même lorsque le dommage provient du sol. Dans l’Oise, des fissures liées au retrait-gonflement des argiles sur une maison de moins de dix ans peuvent relever de cette garantie si l’étude de sol ou les fondations étaient inadaptées.

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu des mêmes obligations que les constructeurs envers l’acquéreur, selon l’article 1646-1. Les acquéreurs successifs bénéficient de la garantie pendant toute sa durée.

Les constructeurs doivent être assurés pour cette responsabilité. Leur attestation d’assurance décennale doit être annexée aux documents du chantier ou de la vente.

Pour un désordre décennal, l’action doit être engagée contre le constructeur avant l’expiration des dix ans. Une déclaration tardive, faite quelques semaines avant l’échéance, laisse peu de marge en cas de refus. Mieux vaut agir dès l’apparition des premiers signes.

Robinetterie et volet roulant d'un logement neuf

Un équipement dissociable, comme un volet roulant, relève de la garantie de bon fonctionnement pendant au moins deux ans.

Dommages-ouvrage

Une assurance pour être réparé vite

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage selon l’article L242-1 du code des assurances, préfinance la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies.

Lorsqu’un désordre grave apparaît, le propriétaire adresse une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage. Celui-ci dispose de soixante jours pour notifier sa décision sur la mise en jeu de la garantie.

S’il accepte, il présente une offre d’indemnité dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration. Les fonds doivent être affectés à la réparation des dommages.

L’assureur se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Le propriétaire, lui, est réparé sans attendre une procédure.

Pour un logement acheté en VEFA, l’assurance a été souscrite par le promoteur et bénéficie aux propriétaires successifs. Ses références figurent dans l’acte de vente.

Si l’assureur ne respecte pas ses délais, l’assuré peut, après l’avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l’indemnité due est majorée d’intérêts.

Agir

Quelle garantie pour quel désordre

Un défaut de finition signalé à la réception ou dans l’année relève de la garantie de parfait achèvement. Un équipement dissociable qui tombe en panne dans les deux ans relève de la garantie de bon fonctionnement.

Un désordre grave qui compromet la solidité ou l’usage du logement, dans les dix ans, relève de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvrage.

Dans tous les cas, le signalement doit être écrit, daté, précis et accompagné de photos. Les délais courent à compter de la réception des travaux, dont la date figure sur le procès-verbal.

Un rapport d’expert indépendant permet de qualifier le désordre, d’identifier la garantie applicable et de constituer un dossier solide face au constructeur ou à l’assureur.

Gardez à portée de main le procès-verbal de réception, les attestations d’assurance des entreprises, l’attestation dommages-ouvrage et les plans. Ces documents conditionnent la rapidité de prise en charge.

Ne laissez pas un désordre s’aggraver en attendant. Un défaut d’étanchéité ignoré pendant des mois peut transformer une simple reprise en un sinistre important, et l’assureur pourrait vous reprocher votre inaction.

Expert

Être accompagné pendant dix ans

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour constater les désordres sur les logements neufs, les qualifier et accompagner les propriétaires dans la mise en œuvre des garanties.

Ils vous aident à rédiger les déclarations de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, avec une description technique précise, et assistent à la visite de l’expert mandaté par l’assureur.

En cas de refus de garantie ou d’offre insuffisante, ils documentent votre position et vous orientent vers une contre-expertise ou une procédure, avant l’expiration des délais.

Le tarif de nos expertises figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise la visite d’un expert près de chez vous.

Expert contrôlant une façade de résidence neuve

Une fissure structurelle sur une façade de moins de dix ans peut relever de la garantie décennale.

Pour aller plus loin

Articles et expertises liés

Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quand commencent les garanties ?

À la date de réception des travaux, qui figure sur le procès-verbal de réception.

Un défaut de peinture est-il couvert ?

Par la garantie de parfait achèvement s’il est signalé dans l’année qui suit la réception.

Mon volet roulant est en panne après dix-huit mois : quelle garantie ?

La garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, pour un équipement dissociable.

Les fissures dues au sol sont-elles couvertes ?

Oui, la garantie décennale couvre aussi les dommages résultant d’un vice du sol, s’ils sont graves.

Que fait l’assurance dommages-ouvrage ?

Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale, avant toute recherche de responsabilité.

J’ai racheté une maison de six ans : suis-je couvert ?

Oui, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage bénéficient aux acquéreurs successifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code civil, articles 1646-1, 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code des assurances, articles L241-1 et L242-1, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur les garanties de construction


Nos expertises
Expertise fissures Expertise humidité Bilan avant achat Vices cachés
Assistance VEFA
Assistance CCMI
Réception de travaux Beauvais et l'Oise, par secteur Nos tarifs A propos Blog Contact Envoyer mes documents Faire un devis automatique