Appels de fonds en VEFA : l’échéancier légal
Dans une vente en l’état futur d’achèvement, le prix n’est pas payé d’un coup : il est versé au fil du chantier, à chaque étape franchie. Ce mécanisme protège l’acquéreur, à condition de savoir ce que la loi autorise, ce que le contrat prévoit et comment vérifier qu’une étape est réellement atteinte avant de payer.
VEFA
L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation plafonne les paiements cumulés : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, le solde à la livraison. Le contrat peut prévoir des étapes intermédiaires dans ces limites. Chaque appel doit s’appuyer sur une attestation d’avancement, et le solde peut être consigné en cas de contestation sur la conformité.
Les plafonds fixés par la loi
Le prix d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur ne peut exiger, ni même accepter, aucun versement avant la signature du contrat, en dehors du dépôt de garantie prévu au contrat de réservation.
L’article R261-14 fixe des plafonds cumulés que l’échéancier contractuel ne peut pas dépasser : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble.
Le solde, soit au moins 5 % du prix, est payable lors de la mise à disposition du logement, c’est-à-dire à la livraison. Il peut être consigné si l’acquéreur conteste la conformité du logement aux prévisions du contrat.
Ces plafonds protègent l’acquéreur contre un paiement trop rapide par rapport à l’avancement réel. Ils garantissent qu’une part significative du prix reste due tant que le logement n’est pas livré.
Le contrat peut prévoir des étapes intermédiaires, à condition de respecter ces plafonds à chaque palier.
Toute clause contraire à ces règles est inefficace, et l’acquéreur peut s’en prévaloir à tout moment.
Les étapes courantes d’un contrat
Les échéanciers contractuels détaillent davantage les étapes que la loi. Un schéma courant prévoit un versement à la signature de l’acte, puis à l’ouverture du chantier, à l’achèvement des fondations, à l’achèvement de chaque plancher, à la mise hors d’eau, à la mise hors d’air, à l’achèvement des cloisons, puis à l’achèvement et à la livraison.
La mise hors d’eau correspond à l’achèvement de la toiture et de son étanchéité : l’eau de pluie ne pénètre plus dans le bâtiment. La mise hors d’air suppose en outre la pose des menuiseries extérieures.
L’achèvement de l’immeuble est défini par l’article R261-1 : il est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement indispensables à son utilisation conforme à sa destination. Des défauts de conformité mineurs ou des malfaçons qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à son usage n’empêchent pas l’achèvement.
Avant de signer l’acte, il est utile de lire l’échéancier ligne par ligne et de vérifier que chaque pourcentage cumulé respecte les plafonds légaux.
Un échéancier trop chargé en début de chantier, même conforme, doit attirer l’attention sur la solidité financière du programme.
Le notaire peut expliquer chaque étape et sa correspondance avec l’avancement réel des travaux.
S’assurer qu’une étape est atteinte
Chaque appel de fonds doit être accompagné d’une attestation d’avancement établie par l’architecte ou le maître d’œuvre du programme. Demandez-la systématiquement si elle n’est pas jointe.
L’acquéreur n’a pas accès librement au chantier, mais il peut observer le bâtiment depuis la rue : une toiture encore ouverte lors de l’appel de la mise hors d’eau, ou des fenêtres absentes lors de l’appel de la mise hors d’air, justifient une question écrite au promoteur.
Des photos datées prises depuis l’extérieur à chaque appel constituent un historique utile en cas de désaccord.
La banque qui finance l’achat débloque les fonds sur présentation de l’appel. Elle ne contrôle pas l’avancement réel : c’est à l’acquéreur de s’en assurer.
En cas de doute sérieux, un échange avec le promoteur ou une visite accompagnée du chantier peut être demandé. Un expert peut vous assister pour apprécier l’état d’avancement.
Ces précautions simples demandent peu de temps et évitent de financer un chantier qui n’a pas encore atteint l’étape facturée. Elles sont d’autant plus utiles que les appels se succèdent parfois à quelques semaines d’intervalle.

La mise hors d’eau, toiture et étanchéité achevées, déclenche en général l’appel portant le cumul à 70 % du prix.
Retards de paiement et de chantier
Le contrat peut prévoir des pénalités en cas de retard de paiement de l’acquéreur. Leur taux est plafonné par la réglementation à 1 % par mois.
À l’inverse, un chantier qui prend du retard reporte les appels de fonds correspondants. Les intérêts intercalaires du prêt continuent toutefois de courir sur les sommes déjà débloquées.
Le retard de livraison ouvre droit aux pénalités prévues au contrat, ou à une indemnisation du préjudice démontré, sous réserve des causes légitimes de suspension énumérées dans l’acte.
Conserver les appels de fonds, les attestations et les dates de paiement permet de reconstituer le calendrier réel du chantier si un litige survient.
Si le chantier s’arrête durablement, informez-vous auprès du promoteur et, en cas de défaillance, du garant financier. La garantie financière d’achèvement a précisément pour objet de financer la fin des travaux.
Pour une maison vendue en VEFA dans un lotissement de l’Oise, la météo de l’hiver ou un sol plus difficile que prévu peuvent retarder les fondations. Ces causes ne sont légitimes que si le contrat les prévoit et qu’elles sont justifiées.
Le dernier versement à la livraison
Le solde du prix est exigible à la mise à disposition du logement. C’est le dernier levier de l’acquéreur pour obtenir la reprise des défauts constatés à la livraison.
L’article R261-14 permet de consigner ce solde lorsque l’acquéreur conteste la conformité du logement aux prévisions du contrat. La somme est alors déposée auprès d’un consignataire désigné d’un commun accord ou par le juge, et non versée au promoteur.
Les réserves portées sur le procès-verbal de livraison doivent être précises pour justifier cette consignation : nature du défaut, localisation, élément du contrat ou de la notice non respecté.
La consignation est levée lorsque les réserves de conformité sont traitées. Elle incite le promoteur à intervenir rapidement.
Se faire assister lors de la livraison par un expert indépendant aide à distinguer les défauts de conformité, qui justifient la consignation, des simples finitions.
Après la livraison, gardez une trace de toutes les interventions du promoteur et de leurs dates : elles serviront à démontrer la levée effective des réserves et à libérer la somme consignée.
Être accompagné jusqu’au dernier versement
Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour les visites de logements neufs, de la visite des cloisons à la livraison. Ils vérifient la conformité avec la notice et rédigent des réserves précises.
Lors de la livraison, ils contrôlent les sols, les murs, les menuiseries, les équipements sanitaires et électriques, la ventilation, les parties privatives extérieures et, dans la mesure du possible, les parties communes desservant le logement.
Ils vous indiquent quelles réserves relèvent de la conformité au contrat et peuvent justifier la consignation du solde, et lesquelles relèvent de simples finitions à reprendre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Le tarif de ces visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller fixe la date en fonction du calendrier du promoteur.

Comparer l’échéancier aux plafonds légaux avant la signature évite les mauvaises surprises en cours de chantier.
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Questions fréquentes
Combien paie-t-on aux fondations ?
Au plus 35 % du prix cumulé à l’achèvement des fondations.
Le promoteur peut-il demander plus de 95 % avant la livraison ?
Non. Le solde d’au moins 5 % n’est exigible qu’à la mise à disposition du logement.
Peut-on refuser de payer un appel de fonds ?
Si l’étape n’est pas atteinte, oui. Demandez l’attestation d’avancement et posez vos questions par écrit.
Qu’est-ce que la consignation du solde ?
Le dépôt du solde auprès d’un tiers lorsque l’acquéreur conteste la conformité du logement, en attendant la levée des réserves.
Les pénalités de retard de paiement sont-elles plafonnées ?
Oui, à 1 % par mois.
Quand l’immeuble est-il considéré comme achevé ?
Lorsque les ouvrages et équipements indispensables à son utilisation sont exécutés, selon l’article R261-1.
Besoin d’un avis d’expert ?
Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles R261-1 et R261-14, Légifrance
- Code civil, article 1601-3, Légifrance
- Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la vente en l’état futur d’achèvement




