Construction CCMI
Notice descriptive du CCMI : travaux réservés et chiffrage

Construction CCMI

Notice descriptive du CCMI : travaux réservés et chiffrage

Le prix affiché par le constructeur séduit, puis viennent les questions : les raccordements sont-ils compris, la peinture, les terrassements, l’évacuation des eaux pluviales ? Dans un contrat de construction de maison individuelle, la réponse se trouve dans la notice descriptive et dans la liste des travaux réservés. Bien la lire évite les dépassements de budget et les surprises à la réception.

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L’essentiel

La notice descriptive, annexée au contrat de construction de maison individuelle, décrit les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement indispensables à son implantation et à son utilisation. Les travaux que le maître d’ouvrage se réserve doivent y être décrits et chiffrés par le constructeur, et acceptés par une mention manuscrite. Pendant quatre mois après la signature, le maître d’ouvrage peut demander au constructeur de les réaliser au prix indiqué.

Notice

À quoi sert la notice descriptive

L’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat comporte une notice descriptive conforme à un modèle type. Elle indique les caractéristiques techniques de la maison elle-même et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation.

La notice décrit, poste par poste, les fondations, la structure, la charpente, la couverture, les menuiseries, l’isolation, le chauffage, l’électricité, la plomberie, les revêtements, les équipements sanitaires et les aménagements extérieurs.

Pour chaque poste, elle précise ce qui est compris dans le prix convenu et ce qui ne l’est pas. Ces derniers éléments constituent les travaux réservés par le maître d’ouvrage.

La notice fait partie du contrat : ce qu’elle décrit engage le constructeur, et la maison livrée doit y être conforme. Elle sert de référence lors des visites de chantier et de la réception.

Une notice vague, avec des mentions comme « selon choix du constructeur » ou « équivalent », laisse une marge d’interprétation qu’il vaut mieux réduire avant la signature.

Prendre le temps de la lire ligne par ligne est l’une des précautions les plus efficaces avant de s’engager.

Elle est aussi un outil de comparaison entre plusieurs constructeurs : à prix voisin, deux notices peuvent décrire des maisons très différentes.

Réservés

Les travaux réservés et leur chiffrage

Le maître d’ouvrage peut se réserver l’exécution de certains travaux, par exemple pour les réaliser lui-même ou les confier à d’autres entreprises. Ces travaux doivent être décrits et chiffrés par le constructeur dans la notice.

Le contrat doit comporter une clause manuscrite, spécifique et paraphée, par laquelle le maître d’ouvrage accepte le coût et la charge de ces travaux. Cette formalité protège contre une sous-estimation du budget réel.

Le coût total du bâtiment à construire correspond au prix convenu, forfaitaire et définitif, augmenté du coût des travaux réservés. C’est ce total qu’il faut comparer à son plan de financement.

Les postes réservés couramment sont les peintures, les revêtements de sol de certaines pièces, la cuisine équipée, les terrassements extérieurs, les allées, les clôtures et les plantations.

Le chiffrage du constructeur doit être réaliste. Un chiffrage trop bas fausse la comparaison entre les offres et peut mettre le projet en difficulté.

Les travaux réservés ne sont pas couverts par la garantie de livraison du constructeur, puisque celui-ci ne les réalise pas.

Quatre mois

Changer d’avis dans les quatre mois

La loi offre une souplesse au maître d’ouvrage : dans un délai de quatre mois à compter de la signature du contrat, il peut demander au constructeur de prendre à sa charge les travaux qu’il s’était réservés, aux prix et conditions mentionnés au contrat.

Cette faculté est utile lorsque le maître d’ouvrage réalise, en cours de préparation du projet, qu’il ne pourra pas réaliser certains travaux lui-même ou que les devis obtenus ailleurs dépassent le chiffrage du constructeur.

La demande doit être formulée par écrit, dans le délai. Le prix convenu est alors augmenté du coût de ces travaux tel qu’il figurait dans la notice.

Les travaux ainsi transférés au constructeur entrent dans son contrat et bénéficient des garanties correspondantes.

Passé ce délai, le transfert reste possible par avenant, mais à des conditions négociées.

Pensez à vérifier, avant l’échéance des quatre mois, le budget réel des travaux réservés à partir de devis d’entreprises. C’est la meilleure façon de décider en connaissance de cause.

Terrasse et allée non réalisées autour d'une maison neuve

La notice descriptive annotée devient la référence de la maison, de la signature à la réception.

Vigilance

Les postes à vérifier en priorité

Les raccordements aux réseaux publics, eau, électricité, assainissement, télécommunications, sont indispensables à l’utilisation de la maison. Leur coût varie fortement selon la distance au réseau et la configuration du terrain. Vérifiez s’ils sont compris ou réservés, et sur quelle longueur.

Dans les communes rurales de l’Oise, une maison non raccordable au tout-à-l’égout nécessite un assainissement non collectif, soumis au contrôle du service public d’assainissement non collectif. Ce poste important doit être clairement traité dans la notice.

Les terrassements, l’évacuation des terres, la gestion des eaux pluviales et le drainage sont essentiels sur les terrains argileux ou en pente. Ils conditionnent aussi le respect des dispositions issues de la loi ELAN.

L’étude de sol, lorsqu’elle est à la charge du maître d’ouvrage, et les éventuelles fondations spéciales qu’elle impose, doivent figurer dans le budget.

Les équipements de chauffage, la ventilation, les volets et les revêtements doivent être décrits avec leur marque ou leurs caractéristiques, pour pouvoir vérifier la conformité à la livraison.

Les aménagements extérieurs, comme la terrasse, l’allée de garage ou la clôture, sont parfois oubliés dans les budgets.

Chantier

Utiliser la notice pendant le chantier

Lors des visites de chantier, la notice sert de référence : marque et type des menuiseries, épaisseur des isolants, nombre de prises, équipements sanitaires. Un écart constaté est une non-conformité à signaler.

Les modifications demandées en cours de chantier font l’objet d’avenants. Chaque avenant doit préciser le poste modifié, le nouveau prix et l’incidence éventuelle sur le délai.

À la réception, la notice permet de rédiger les réserves de non-conformité avec précision, en citant le poste concerné.

Conservez la notice et tous les avenants dans le dossier de la maison : ils seront utiles pour les garanties et lors d’une revente.

Si un équipement prévu n’est plus disponible, le constructeur doit proposer un équivalent au moins de même qualité, et obtenir votre accord écrit. Une substitution unilatérale par un produit inférieur constitue une non-conformité.

Expert

Faire relire et contrôler

Nos experts relisent la notice descriptive avant la signature pour repérer les postes manquants ou imprécis, puis contrôlent la conformité de la construction à chaque visite de chantier, dans toute l’Oise.

La relecture porte aussi sur la cohérence entre la notice, les plans et l’étude de sol : une fondation spéciale prévue par l’étude mais absente du prix, ou une pompe de relevage nécessaire mais non mentionnée, doivent être clarifiées avant la signature.

Pendant le chantier, chaque compte rendu de visite rapproche ce qui a été réalisé des postes de la notice et des avenants. À la réception, la liste des réserves de non-conformité en découle directement.

Le tarif de nos visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise l’intervention d’un expert à chaque étape.

Couple comparant un plan et une notice avec un expert

Comparer la notice et les plans avec un expert permet de repérer les postes manquants avant la signature.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un travail réservé ?

Un travail que le maître d’ouvrage se réserve de réaliser ou de faire réaliser hors contrat. Il doit être décrit et chiffré par le constructeur.

Pourquoi une mention manuscrite ?

Pour que le maître d’ouvrage accepte expressément le coût et la charge des travaux réservés.

Puis-je confier les travaux réservés au constructeur après coup ?

Oui, dans les quatre mois suivant la signature, aux prix indiqués dans le contrat.

Les raccordements sont-ils compris dans le prix ?

Cela dépend du contrat. Vérifiez la notice : ils doivent y figurer, compris ou réservés et chiffrés.

La garantie de livraison couvre-t-elle les travaux réservés ?

Non, puisque le constructeur ne les réalise pas.

Une notice imprécise est-elle un problème ?

Oui. Des mentions vagues laissent une marge d’interprétation. Demandez des précisions écrites avant de signer.

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Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2 et R231-4, Légifrance
  • Arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive prévue par le contrat de construction de maison individuelle, Légifrance
  • Code de la santé publique, article L1331-1-1 (assainissement non collectif), Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur le contrat de construction de maison individuelle


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