Étude de sol et loi ELAN : construire sur un terrain argileux
Depuis 2020, construire une maison sur un terrain argileux ne se fait plus à l’aveugle. La loi ELAN impose une étude de sol lors de la vente d’un terrain à bâtir situé en zone d’exposition moyenne ou forte, puis une étude de conception ou des dispositions constructives adaptées avant de construire. Dans l’Oise, où une partie du territoire est concernée, ces règles protègent les futurs propriétaires contre les fissures liées à la sécheresse.
Construction CCMI
Lorsqu’un terrain constructible est situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse de vente. Avant de construire une maison, le maître d’ouvrage ou le constructeur fait réaliser une étude géotechnique de conception, ou applique des dispositions constructives forfaitaires définies par l’arrêté du 22 juillet 2020. Le constructeur doit respecter les conclusions de l’étude.
Pourquoi la loi a changé
Le retrait-gonflement des argiles est devenu l’une des premières causes d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Les sécheresses répétées des dernières années ont fissuré un grand nombre de maisons individuelles, posées sur des fondations superficielles.
L’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un dispositif de prévention, intégré au code de la construction et de l’habitation. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2020, avec ses textes d’application.
Ce dispositif vise les maisons individuelles et les petits ensembles de logements, les plus exposés car les plus légers et les moins profondément fondés. Il repose sur une cartographie de l’exposition des sols, publiée par l’État et consultable sur Géorisques.
Seules les zones d’exposition moyenne et forte sont concernées par les obligations. En zone faible, les bonnes pratiques restent recommandées sans être imposées.
Dans l’Oise, l’exposition est forte au point de référence de Clermont, Gouvieux, Thourotte ou Choisy-au-Bac, et moyenne dans une large partie des communes, dont Beauvais, Méru, Chambly, Crépy-en-Valois ou Saint-Just-en-Chaussée.
Une donnée communale ne remplace jamais la vérification à l’adresse exacte du terrain.
L’étude préalable à la vente du terrain
Lorsqu’un terrain non bâti constructible est situé en zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur doit faire réaliser une étude géotechnique préalable. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Cette étude correspond à une mission de type G1 au sens de la norme NF P94-500. Elle caractérise le site, identifie les risques géotechniques et donne les premiers principes de construction.
Elle reste valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a été réalisé. Elle est transmise par l’acquéreur à son constructeur ou à son maître d’œuvre.
L’acheteur doit la lire attentivement : elle peut révéler des contraintes qui pèsent sur le coût de la construction, comme des fondations plus profondes ou des précautions particulières.
Le vendeur qui ne fournit pas cette étude expose la vente à des contestations. L’acquéreur peut demander au notaire de vérifier sa présence avant de signer.
Si le terrain a déjà fait l’objet d’une étude plus complète, comme une étude de conception pour un projet abandonné, elle peut être transmise et utilement exploitée par le nouveau constructeur.
L’étude de conception ou les dispositions forfaitaires
Avant la conclusion du contrat de construction ou du contrat de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage transmet l’étude préalable. Une étude géotechnique de conception, de type G2, peut ensuite être réalisée pour adapter le projet précis au terrain.
Le constructeur est tenu de suivre les recommandations de l’étude de conception, ou de respecter les techniques particulières de construction définies par l’arrêté du 22 juillet 2020.
Ces dispositions forfaitaires prévoient notamment un ancrage minimal des fondations de 0,80 mètre en exposition moyenne et de 1,20 mètre en exposition forte, sauf si un sol dur non argileux est rencontré avant ces profondeurs.
Elles imposent aussi une structure rigide, les chaînages horizontaux et verticaux étant un moyen d’y parvenir, des joints de rupture entre les éléments fondés différemment, et des mesures pour limiter les variations d’humidité autour de la maison.
Ces mesures concernent la gestion des eaux pluviales, éloignées des fondations, la mise en place d’un dispositif périphérique contre l’évaporation et l’éloignement de la végétation à fort développement.
Le choix entre étude de conception et dispositions forfaitaires dépend du projet ; l’étude permet dans bien des cas d’optimiser les fondations.

Un sondage géotechnique caractérise le sol du terrain et conditionne la conception des fondations.
Vérifier sur le chantier
Les obligations légales n’ont de valeur que si elles sont respectées sur le terrain. La visite de réception des fondations est le moment de le vérifier, avant que les semelles ne soient recouvertes.
L’expert compare la profondeur des fouilles et des semelles avec l’étude de sol ou avec les dispositions forfaitaires. Il vérifie la présence des armatures, des chaînages et des joints de rupture prévus.
Il observe la nature du sol en fond de fouille : une argile à la couleur et à la consistance caractéristiques, une poche de remblai ou une arrivée d’eau doivent être signalées au constructeur et, si nécessaire, au géotechnicien.
Lors de la visite du gros œuvre, il contrôle la continuité des chaînages. En fin de chantier, il examine la gestion des eaux pluviales et les abords.
Une modification du projet en cours de chantier, comme l’ajout d’un garage accolé ou d’une terrasse couverte, doit être examinée au regard de l’étude : un volume fondé différemment crée un point de faiblesse s’il n’est pas séparé par un joint.
Garanties et responsabilités
La garantie décennale du constructeur couvre les dommages qui compromettent la solidité de la maison, y compris lorsqu’ils résultent d’un vice du sol, selon l’article 1792 du code civil. Le respect de la loi ELAN n’enlève rien à cette garantie.
Un constructeur qui n’a pas suivi l’étude de sol ou les dispositions forfaitaires voit sa responsabilité engagée plus facilement en cas de fissures. Le maître d’ouvrage peut alors déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage.
L’ordonnance du 8 février 2023 sur l’indemnisation des sinistres de sécheresse comporte aussi des dispositions propres aux constructions neuves et au respect de ces règles. Construire conformément à la loi ELAN protège donc à double titre.
Conserver l’étude de sol, le contrat et les comptes rendus de visite constitue la meilleure protection pour l’avenir, y compris lors d’une revente.
Être accompagné du terrain à la réception
Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour la réception des fondations et l’ensemble du suivi de construction CCMI. Ils vérifient la conformité des fondations à l’étude de sol et aux dispositions de l’arrêté de 2020.
Avant même l’achat du terrain, ils peuvent relire l’étude préalable avec vous et vous indiquer les points qui pèseront sur le projet de construction : profondeur des fondations, précautions autour de la maison, contraintes pour une future piscine ou un sous-sol.
Pendant le chantier, la visite des fondations est la plus importante pour un terrain argileux. Elle doit être programmée avec le constructeur, qui annonce la date de fin des fondations et attend le passage de l’expert avant de couler le plancher.
Le tarif des visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller planifie la visite des fondations avant leur recouvrement.

En fond de fouille, la nature du sol doit correspondre à ce que prévoit l’étude géotechnique.
Articles et expertises liés
Nos prestations et nos guides sur le même sujet.
Questions fréquentes
Mon terrain est-il concerné par la loi ELAN ?
S’il est situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Vérifiez à l’adresse sur Géorisques.
Qui paie l’étude préalable ?
Le vendeur du terrain, qui doit l’annexer à la promesse de vente.
L’étude préalable suffit-elle pour construire ?
Elle donne les principes. Une étude de conception adaptée au projet, ou les dispositions forfaitaires de l’arrêté de 2020, s’appliquent ensuite.
Quelle profondeur de fondation en zone forte ?
Au moins 1,20 mètre selon les dispositions forfaitaires, sauf sol dur non argileux rencontré avant.
Le constructeur peut-il ignorer l’étude ?
Non. Il doit suivre ses recommandations ou appliquer les dispositions forfaitaires.
Les fissures sur une maison neuve sont-elles couvertes ?
La garantie décennale couvre les dommages graves, même dus au sol, pendant dix ans après la réception.
Besoin d’un avis d’expert ?
Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.
Sources
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, article 68, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 à L132-9, Légifrance
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles, Légifrance
- Norme NF P94-500 relative aux missions d’ingénierie géotechnique
- Géorisques, ministère de la Transition écologique : exposition au retrait-gonflement des argiles




