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novembre 2026

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Travaux et garanties

Reprise en sous-œuvre : contrôler les travaux sur une maison fissurée

Travaux et garanties

Reprise en sous-œuvre : contrôler les travaux sur une maison fissurée

Lorsque les fissures d’une maison continuent de s’ouvrir parce que son sol bouge, la réparation durable passe par les fondations. La reprise en sous-œuvre, par micropieux, plots ou injections, est un chantier technique, coûteux et en grande partie invisible une fois terminé. Le propriétaire qui la finance, seul ou avec une indemnité d’assurance, a tout intérêt à en contrôler la conception, l’exécution et les résultats.

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L’essentiel

Une reprise en sous-œuvre se décide après un diagnostic géotechnique qui identifie la cause des mouvements et la profondeur du bon sol. Elle est conçue par un bureau d’études, exécutée par une entreprise spécialisée assurée en décennale, puis suivie dans le temps. Le propriétaire vérifie le projet, les documents d’exécution, les quantités réellement mises en œuvre et l’évolution des fissures après travaux, avant de faire reboucher et de refaire les finitions.

Décider

Quand une reprise en sous-œuvre se justifie

Une maison fissurée n’a pas toujours besoin d’une reprise de fondations. Lorsque les fissures sont stables, ou liées à un phénomène que l’on peut supprimer, comme une fuite enterrée, des eaux pluviales mal évacuées ou un arbre trop proche, des mesures simples peuvent suffire.

La reprise en sous-œuvre se justifie lorsque les fondations reposent sur un sol qui continue de bouger de façon incompatible avec la structure : argiles sensibles à la sécheresse sur une profondeur importante, remblais compressibles, vides d’anciennes carrières.

Dans l’Oise, ces situations se rencontrent sur les sols argileux du Clermontois, du Beauvaisis ou du Valois, et au-dessus des anciennes carrières de calcaire du sud du département, autour de Senlis ou dans le bassin creillois.

La décision repose sur un diagnostic géotechnique de type G5 au sens de la norme NF P94-500. Il caractérise le sol, la profondeur des fondations existantes et celle du terrain stable, et oriente vers la technique adaptée.

Un suivi des fissures sur plusieurs mois, avec des jauges, confirme le caractère évolutif des désordres et aide à dimensionner l’intervention.

Engager une reprise lourde sans ce diagnostic expose à des travaux inutiles ou inadaptés.

Techniques

Les solutions de confortement

Les micropieux sont des pieux de petit diamètre forés le long des murs, armés et remplis d’un coulis de ciment. Ils reportent les charges de la maison vers un sol plus profond et stable. Une longrine ou des poutres de reprise assurent la liaison entre les micropieux et les murs.

Les plots ou semelles approfondies consistent à descendre la fondation existante, par passes successives et alternées, jusqu’à un sol porteur. Cette méthode convient lorsque le bon sol n’est pas trop profond.

Les injections de résine expansive visent à consolider ou à combler le sol sous les fondations. Leur pertinence dépend de la nature du sol et de la cause des mouvements ; elles ne conviennent pas à toutes les situations.

Au-dessus d’une ancienne carrière, le comblement des vides par injection d’un coulis peut précéder ou remplacer une reprise des fondations, selon l’étendue des galeries.

Le choix de la technique, le nombre et la profondeur des éléments relèvent d’un calcul par un bureau d’études, sur la base du diagnostic.

Un devis d’entreprise qui propose une solution sans étude préalable mérite la plus grande prudence.

Avant

Ce qu’il faut vérifier avant le chantier

Le projet doit comporter des plans d’exécution : position, nombre et profondeur des micropieux ou des plots, détails de liaison avec les murs, phasage des travaux. Ces documents permettent ensuite de contrôler ce qui a été réalisé.

L’entreprise doit être spécialisée dans ce type de travaux et assurée en décennale pour cette activité. Son attestation, jointe au devis, doit le mentionner.

Une assurance dommages-ouvrage peut être souscrite pour ces travaux, qui constituent un ouvrage. Elle préfinancerait la réparation si le confortement se révélait défaillant.

Lorsque les travaux sont financés par une indemnité d’assurance au titre d’une catastrophe naturelle liée à la sécheresse, la réglementation impose de l’affecter à la réparation effective, conformément aux recommandations du rapport d’expertise.

Un état des lieux de la maison avant travaux, avec relevé des fissures et photos, permet de mesurer ensuite l’effet du chantier et de repérer d’éventuels désordres causés par les travaux eux-mêmes.

Longrine en béton coulée au pied d'un mur

Les micropieux, forés le long des murs, reportent les charges de la maison vers un sol plus profond et stable.

Pendant

Contrôler l’exécution

Les forages et les fouilles au pied des murs fragilisent temporairement la maison. Un étaiement adapté, un phasage par passes alternées et une surveillance des fissures pendant le chantier limitent les risques.

Pour des micropieux, chaque forage fait l’objet d’un enregistrement : profondeur atteinte, nature des terrains traversés, quantité de coulis injectée. Ces procès-verbaux doivent être remis au maître d’ouvrage.

Les quantités réellement mises en œuvre doivent correspondre au projet. Un nombre de micropieux inférieur, une profondeur moindre ou une liaison incomplète avec les murs compromettent l’efficacité du confortement.

Un expert peut intervenir pendant le chantier, avant la fermeture des fouilles, pour constater la liaison entre les micropieux et la structure, l’état des armatures et la qualité du béton de la longrine.

Les réseaux enterrés traversés ou déplacés pendant les travaux doivent être rétablis et contrôlés, pour éviter une fuite qui recréerait un problème de sol.

Les voisins doivent être informés des travaux, en particulier si la maison est mitoyenne. Un état des lieux de la maison voisine avant le chantier évite les contestations en cas de vibration ou de désordre.

Après

Réceptionner et suivre

La réception des travaux de confortement se fait par écrit, avec remise du dossier des ouvrages exécutés : plans conformes à l’exécution, procès-verbaux de forage et d’injection, attestations d’assurance.

Les fissures ne se referment pas d’elles-mêmes après une reprise en sous-œuvre. Il faut attendre la stabilisation, vérifiée par des jauges sur plusieurs mois, avant de les reboucher et de refaire les finitions.

Si les fissures continuent d’évoluer après le confortement, le désordre doit être signalé rapidement à l’entreprise et, le cas échéant, à l’assureur dommages-ouvrage. La garantie décennale de l’entreprise couvre l’efficacité de l’ouvrage pendant dix ans.

Les mesures complémentaires recommandées par le diagnostic, comme la gestion des eaux pluviales ou un dispositif contre l’évaporation au pied des murs, doivent être réalisées pour que le confortement produise tous ses effets.

Le dossier complet du confortement sera aussi précieux lors d’une revente, pour informer l’acheteur loyalement.

Prévoyez un budget pour la remise en état des abords après le chantier : terrasses déposées, allées, pelouse. Ces postes sont parfois exclus du devis de confortement.

Expert

Être accompagné du diagnostic à la stabilisation

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour le constat initial des fissures, la lecture des études et des devis, le contrôle en cours de chantier et la réception des travaux de confortement. Ils assurent aussi le suivi des fissures après travaux.

Leur regard indépendant est précieux à chaque étape : avant les travaux, pour vérifier que la solution proposée répond bien à la cause identifiée ; pendant, pour constater ce qui sera ensuite enterré ; après, pour attester de la stabilisation.

En cas de désaccord avec l’entreprise ou l’assureur, leurs constats datés et photographiés constituent une base solide pour une discussion contradictoire ou une procédure.

Le tarif de nos expertises figure sur la page tarifs. Pour une expertise fissures, le premier contact se fait avec un conseiller, qui organise la visite d’un expert près de chez vous.

Expert contrôlant le rebouchage de fissures après confortement

Après le confortement, les fissures ne se rebouchent qu’une fois leur stabilisation vérifiée sur plusieurs mois.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Ma maison fissurée a-t-elle besoin de micropieux ?

Pas forcément. Seul un diagnostic géotechnique, associé au suivi des fissures, permet de le dire.

Qui conçoit la reprise en sous-œuvre ?

Un bureau d’études, sur la base du diagnostic géotechnique. L’entreprise exécute selon les plans.

Quels documents demander à la fin des travaux ?

Les plans conformes à l’exécution, les procès-verbaux de forage et d’injection, les attestations d’assurance et le procès-verbal de réception.

Quand reboucher les fissures ?

Après stabilisation, vérifiée par des jauges pendant plusieurs mois.

Les travaux sont-ils couverts par une garantie ?

Oui, par la garantie décennale de l’entreprise, et par une dommages-ouvrage si elle a été souscrite.

L’indemnité de sécheresse peut-elle financer autre chose ?

Non en principe : elle doit être affectée à la réparation effective, sauf si les travaux coûtent plus que la valeur du bien.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Norme NF P94-500 relative aux missions d’ingénierie géotechnique
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code des assurances, articles L125-2 et L242-1, Légifrance
  • Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse, Légifrance


"Combles
Travaux et garanties

Rénovation énergétique : contrôler isolation et ventilation

Travaux et garanties

Rénovation énergétique : contrôler isolation et ventilation

Isolation des combles, des murs, remplacement des fenêtres, nouvelle ventilation, pompe à chaleur : les travaux de rénovation énergétique se multiplient, encouragés par les aides publiques et par le calendrier de la loi Climat et résilience. Leur efficacité dépend pourtant de détails de mise en œuvre invisibles une fois les plafonds fermés. Contrôler ces travaux, pendant et après le chantier, évite des déceptions durables.

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L’essentiel

Une rénovation énergétique réussie associe une isolation continue, sans tassement ni lacune, une étanchéité à l’air soignée, une ventilation adaptée au logement devenu plus étanche et des équipements bien réglés. Les points à vérifier sont l’épaisseur et la résistance thermique des isolants, la pose des membranes, le traitement des jonctions et des fenêtres, le fonctionnement de la ventilation et la compatibilité des matériaux avec un bâti ancien. Une visite avant la fermeture des parois et une réception attentive protègent l’investissement.

Enjeux

Pourquoi la mise en œuvre fait tout

Un isolant performant mal posé perd une grande partie de son efficacité. Un tassement de laine soufflée dans les combles, des panneaux mal jointifs ou une lacune autour d’une gaine créent des ponts thermiques qui laissent passer la chaleur.

Isoler rend aussi le logement plus étanche. Sans ventilation adaptée, l’humidité produite par les occupants ne s’évacue plus, la condensation apparaît sur les parois froides et les moisissures se développent.

Dans une maison ancienne en pierre, en brique ou en pans de bois, comme on en trouve dans toute l’Oise, un isolant étanche à la vapeur posé contre un mur humide peut piéger l’eau et dégrader la maçonnerie.

Les aides publiques, comme MaPrimeRénov’, supposent en général le recours à des entreprises titulaires du signe de qualité RGE pour les travaux concernés, et parfois un accompagnement obligatoire pour les rénovations d’ampleur.

Ces exigences ne garantissent pas à elles seules la qualité du chantier. Le contrôle reste l’affaire du maître d’ouvrage.

Les gains attendus sur la facture et sur le classement énergétique en dépendent directement.

Combles

Isolation des combles et des rampants

Pour des combles perdus isolés par soufflage, l’épaisseur doit être régulière sur toute la surface et conforme au devis. Des repères gradués, appelés piges, fixés sur la charpente, permettent de la vérifier.

L’isolant ne doit pas recouvrir les spots encastrés non protégés ni obstruer les ventilations de la toiture. Les conduits de fumée doivent être protégés par un écart au feu conforme.

La trappe d’accès aux combles doit être isolée et étanche à l’air, faute de quoi elle devient un point faible important.

Pour des combles aménagés, l’isolation des rampants doit être continue entre les chevrons et sous eux, avec une membrane pare-vapeur posée côté intérieur, jointoyée et raccordée aux murs. Les percements pour l’électricité ne doivent pas la traverser sans traitement.

L’entreprise doit remettre une fiche indiquant la nature de l’isolant, son épaisseur et sa résistance thermique. Un certificat de performance de l’isolant atteste de ses caractéristiques.

Une visite avant la pose des plaques de plâtre permet de vérifier tous ces points, invisibles ensuite.

Ces documents servent aussi pour le dossier d’aides et lors d’une revente.

Murs

Isolation des murs et menuiseries

L’isolation par l’extérieur supprime une grande partie des ponts thermiques, mais exige une mise en œuvre soignée : fixations adaptées au support, traitement des tableaux de fenêtres, protection du soubassement contre les chocs et l’humidité, enduit de finition sans fissure.

Sur un mur ancien, le système choisi doit rester perméable à la vapeur d’eau : fibre de bois, chaux-chanvre ou autre solution compatible. Un isolant étanche sur un mur humide reporte les désordres à l’intérieur.

L’isolation par l’intérieur réduit la surface habitable et laisse subsister des ponts thermiques aux planchers et aux refends. La continuité de la membrane d’étanchéité à l’air et le traitement des prises électriques sont essentiels.

Le remplacement des fenêtres doit soigner la pose : calfeutrement, liaison avec l’isolant du mur, appui étanche. Des entrées d’air dans les pièces principales maintiennent la ventilation du logement.

Une fenêtre neuve qui laisse passer l’air en périphérie annule une partie du bénéfice de l’investissement.

Les coffres de volets roulants, lorsqu’ils sont intégrés au-dessus des fenêtres, sont des points faibles classiques : leur isolation et leur étanchéité à l’air doivent être traitées lors du remplacement des menuiseries.

Bouche d'extraction de VMC dans une salle de bains

Des piges graduées fixées sur la charpente permettent de vérifier l’épaisseur d’un isolant soufflé dans les combles.

Ventilation

Ventiler un logement rénové

Une ventilation mécanique contrôlée, simple ou double flux, assure le renouvellement de l’air d’un logement devenu plus étanche. Les bouches d’extraction se placent dans les pièces humides, les entrées d’air ou bouches d’insufflation dans les pièces principales.

Le passage de l’air entre les pièces doit être possible : portes détalonnées ou grilles de transfert. Une porte qui touche le sol bloque la circulation.

À la réception, le fonctionnement se vérifie bouche par bouche. Un contrôle des débits, avec un appareil de mesure, confirme que l’installation remplit son rôle.

Le caisson doit être accessible pour l’entretien, et les filtres d’une ventilation double flux remplacés régulièrement. Une ventilation arrêtée ou encrassée fait rapidement réapparaître condensation et moisissures.

Dans une maison ancienne, des solutions de ventilation adaptées au bâti existent ; leur choix dépend de la configuration des pièces et de l’humidité des murs.

Dans les maisons de l’Oise situées en vallée humide, une ventilation efficace limite aussi l’humidité des sous-sols et des rez-de-chaussée, en complément du traitement des abords.

Équipements

Chauffage et réglages

Une pompe à chaleur remplace de plus en plus une chaudière ancienne. Son dimensionnement doit tenir compte des travaux d’isolation réalisés : surdimensionnée, elle fonctionne mal ; sous-dimensionnée, elle ne chauffe pas assez par grand froid.

L’unité extérieure doit être bien fixée, éloignée des chambres et des limites de propriété pour limiter le bruit, et ses condensats évacués sans ruisseler au pied des murs.

Les réglages de la régulation, comme la loi d’eau et les plages horaires, conditionnent le confort et la consommation. Demandez une explication à la mise en service.

L’entretien d’une pompe à chaleur de 4 à 70 kilowatts est obligatoire au moins tous les deux ans.

Un nouveau diagnostic de performance énergétique après travaux permet de mesurer le progrès obtenu sur le classement du logement.

Un thermostat d’ambiance bien placé, à l’abri du soleil direct et des sources de chaleur, améliore la précision de la régulation et le confort.

Expert

Contrôler pendant et après le chantier

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour une visite avant la fermeture des parois et pour la réception des travaux de rénovation énergétique. Ils vérifient isolation, étanchéité, ventilation et équipements, et rédigent des réserves précises.

Avant la fermeture des parois, l’expert contrôle la continuité de l’isolant, la pose et le jointoiement des membranes, le traitement des traversées et des menuiseries. À la réception, il vérifie la ventilation, les équipements, les finitions et les documents remis.

Il peut aussi relire les devis avant signature, pour vérifier que les épaisseurs, les résistances thermiques et les systèmes de ventilation proposés sont cohérents avec le logement et avec les objectifs annoncés.

En cas de désordre après travaux, comme de la condensation ou des moisissures nouvelles, il en recherche la cause et vous aide à faire valoir vos droits auprès de l’entreprise.

Le tarif figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise la visite au bon moment du chantier.

Isolation thermique par l'extérieur en cours de pose sur une façade

Une isolation par l’extérieur exige un traitement soigné des tableaux de fenêtres et du soubassement.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Comment vérifier l’épaisseur d’isolant dans les combles ?

Grâce aux piges graduées fixées sur la charpente, et à la fiche remise par l’entreprise.

Faut-il une ventilation après isolation ?

Oui. Un logement plus étanche doit être ventilé pour évacuer l’humidité et éviter condensation et moisissures.

Peut-on isoler un mur ancien en pierre ?

Oui, avec des matériaux perméables à la vapeur et après avoir traité l’humidité.

L’entreprise doit-elle être RGE ?

Pour bénéficier des principales aides publiques, oui, pour les travaux concernés.

Quand faire contrôler les travaux ?

Avant la fermeture des parois, puis à la réception. Après, une partie des défauts devient invisible.

Le DPE change-t-il après travaux ?

Un nouveau diagnostic mesure l’évolution du classement du logement après la rénovation.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, Légifrance
  • Agence de la transition écologique (ADEME), guides sur l’isolation et la ventilation
  • France Rénov’, informations sur MaPrimeRénov’ et l’accompagnement des rénovations
  • Code de l’environnement, articles R224-41-4 et suivants (entretien des pompes à chaleur), Légifrance


"Extension
Travaux et garanties

Extension de maison : réussir la jonction avec l’existant

Travaux et garanties

Extension de maison : réussir la jonction avec l’existant

Agrandir sa maison plutôt que déménager : l’extension est un projet courant dans les pavillons et les maisons anciennes de l’Oise. Une pièce de vie ouverte sur le jardin, une chambre supplémentaire, une suite parentale. Le point délicat n’est presque jamais l’extension elle-même, mais sa liaison avec la maison existante : fondations, structure, toiture, étanchéité et isolation doivent s’y raccorder sans créer de désordre.

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L’essentiel

Une extension réussie suppose des fondations adaptées au sol et compatibles avec celles de la maison, un joint qui laisse les deux volumes bouger indépendamment, une ouverture dans le mur existant correctement reprise, une jonction de toiture étanche et une isolation continue. Selon sa surface, elle relève d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Une assurance dommages-ouvrage et les attestations décennales des entreprises protègent le propriétaire pendant dix ans.

Autorisations

Les formalités avant de construire

Une extension de faible surface relève en principe d’une déclaration préalable de travaux. Au-delà de certains seuils, qui dépendent de la surface créée et de la situation du terrain au regard du plan local d’urbanisme, un permis de construire est nécessaire.

Le recours à un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher totale de la maison, extension comprise, dépasse 150 mètres carrés. Il apporte aussi une conception globale, utile pour la jonction avec l’existant.

Le plan local d’urbanisme fixe des règles d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur et d’emprise au sol. À proximité d’un monument protégé, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’impose.

Dans une zone couverte par un plan de prévention du risque d’inondation, comme certaines parties des vallées de l’Oise et du Thérain, l’extension doit respecter la cote de plancher et les règles de la zone, et peut être limitée ou interdite.

Ces démarches prennent plusieurs semaines à plusieurs mois. Elles se préparent en parallèle de l’étude technique du projet.

Démarrer sans autorisation expose à des sanctions et complique toute revente.

La mairie renseigne utilement sur ces règles avant tout dépôt.

Fondations

Fonder l’extension sans fragiliser la maison

L’extension repose sur ses propres fondations, qui ne descendent pas forcément au même niveau que celles de la maison. Deux volumes fondés différemment ne réagissent pas de la même façon aux mouvements du sol.

Sur un terrain argileux, comme dans une partie du Clermontois, du Beauvaisis ou du Valois, cette différence de comportement provoque des fissures à la jonction après les étés secs. Une étude de sol, recommandée dans tous les cas, devient alors essentielle.

La solution consiste à séparer les deux volumes par un joint de rupture, qui traverse toute la hauteur, fondations comprises. Chaque volume peut ainsi bouger légèrement sans entraîner l’autre.

Creuser les fondations de l’extension au pied de la maison existante ne doit pas déstabiliser ses propres fondations. Une fouille plus profonde que celles de la maison, réalisée sans précaution, peut provoquer un tassement du mur existant.

Les eaux pluviales de la nouvelle toiture doivent être évacuées loin des fondations des deux volumes, sans créer de zone humide à la jonction.

L’expert vérifie ces points à la visite des fondations, avant qu’ils ne soient recouverts.

Ouverture

Ouvrir le mur existant

Relier l’extension à la maison suppose en général de créer ou d’agrandir une ouverture dans un mur existant, parfois porteur. Cette intervention est la plus délicate du chantier.

Elle exige un étaiement provisoire des planchers et de la charpente, puis la pose d’un linteau ou d’une poutre dimensionnée pour reprendre les charges. Le dimensionnement relève d’un calcul, pas d’une estimation.

Dans une maison ancienne en pierre ou en brique, l’ouverture d’un mur épais modifie la répartition des charges dans la maçonnerie. Les appuis de la poutre doivent être soignés, et la maçonnerie autour reprise avec des matériaux compatibles.

Des fissures en biais au-dessus d’une nouvelle ouverture, ou un plancher qui fléchit à l’étage, signalent une reprise insuffisante. Ils doivent être signalés immédiatement.

Les réseaux qui traversent le mur, électricité, chauffage, plomberie, doivent être déviés proprement, sans affaiblir la structure.

Avant de percer, l’entreprise doit vérifier ce que porte le mur : plancher, charpente, refend. Un sondage ou un examen des combles et de l’étage évite les mauvaises surprises en cours de chantier.

Joint entre l'extension et le mur existant

Le joint entre l’extension et la maison existante laisse chaque volume bouger sans entraîner l’autre.

Toiture

Raccorder toitures et étanchéités

La jonction entre la toiture de l’extension et le mur ou la toiture existante est une source classique d’infiltrations. Elle se traite par des solins, des noues ou des chéneaux, selon la configuration.

Une extension à toiture plate, très courante, repose sur une étanchéité avec des relevés contre le mur existant. Leur hauteur, leur protection en tête et la pente vers les évacuations conditionnent l’étanchéité durable.

Le raccordement doit tenir compte du joint entre les deux volumes : une étanchéité rigide qui relie deux parties mobiles finit par se déchirer.

L’expert examine ces points à la fin du gros œuvre et à la réception, et recherche les traces d’eau après une première pluie.

Les descentes d’eaux pluviales de l’extension doivent être dimensionnées pour la surface de toiture et raccordées à un exutoire, et non déversées au pied du mur existant.

Une toiture en pente raccordée à une toiture existante doit respecter la pente minimale du matériau de couverture choisi, faute de quoi l’eau peut remonter sous les tuiles par vent fort.

Confort

Isolation, ventilation et usage

L’extension doit être isolée selon les exigences applicables, et la liaison avec la maison traitée pour éviter les ponts thermiques. Une jonction mal isolée crée une zone froide où la condensation et les moisissures apparaissent.

La ventilation de l’ensemble doit être repensée : une pièce de vie supplémentaire ouverte sur une maison ancienne modifie les échanges d’air. Des entrées d’air et une extraction adaptées évitent l’humidité.

Les grandes baies vitrées, appréciées dans les extensions, exigent des protections solaires pour le confort d’été.

Le chauffage de l’extension se raccorde au système existant ou fait l’objet d’un équipement propre. Dans les deux cas, son dimensionnement doit tenir compte du volume ajouté.

Les nouveaux réseaux, électricité et plomberie, doivent être dimensionnés pour l’ensemble de la maison agrandie. Un tableau électrique déjà chargé peut nécessiter une mise à niveau.

Enfin, la jonction des sols entre l’existant et l’extension mérite une attention particulière : une différence de niveau, même faible, crée un ressaut gênant et un risque de chute.

Expert

Suivre et réceptionner l’extension

Les entreprises doivent être assurées en décennale et joindre leur attestation à leurs devis et factures. Une assurance dommages-ouvrage, souscrite avant le chantier, préfinance la réparation des désordres graves pendant dix ans.

Vérifiez que l’activité déclarée sur chaque attestation correspond aux travaux confiés : maçonnerie, charpente, couverture, étanchéité. Une entreprise assurée pour la peinture ne l’est pas pour une reprise de mur porteur.

La visite des fondations contrôle la profondeur, le joint et la protection des fondations existantes ; la visite du gros œuvre, l’ouverture du mur, le linteau et les chaînages ; la réception, la toiture, l’étanchéité, l’isolation et les finitions.

Chaque compte rendu localise les points à reprendre, ce qui facilite la discussion avec les entreprises et le suivi des corrections avant la fin du chantier.

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour suivre les étapes clés d’une extension et réceptionner les travaux. Le tarif figure sur la page tarifs ; le devis en ligne est immédiat et un conseiller organise les visites.

Toiture plate d'une extension avec relevés d'étanchéité

Les relevés d’étanchéité d’une toiture plate contre le mur existant conditionnent l’absence d’infiltrations.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une extension ?

Cela dépend de la surface créée et du plan local d’urbanisme : déclaration préalable pour les petites surfaces, permis au-delà.

Quand un architecte est-il obligatoire ?

Lorsque la surface de plancher totale de la maison, extension comprise, dépasse 150 mètres carrés.

Pourquoi un joint entre l’extension et la maison ?

Pour que les deux volumes, fondés différemment, puissent bouger indépendamment sans se fissurer à la jonction.

Une étude de sol est-elle utile ?

Oui, en particulier sur un terrain argileux, pour adapter les fondations de l’extension.

Une fissure à la jonction est-elle grave ?

Elle signale un mouvement différentiel. Elle doit être réservée à la réception et suivie.

Faut-il une dommages-ouvrage ?

Oui, l’extension constitue un ouvrage de nature décennale et relève de l’obligation d’assurance.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de l’urbanisme, articles R421-14 et R421-17 (permis et déclaration préalable), et R431-2 (recours à l’architecte), Légifrance
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code des assurances, article L242-1, Légifrance
  • Géorisques, ministère de la Transition écologique : retrait-gonflement des argiles


"Chantier
Travaux et garanties

Dommages-ouvrage : quand la souscrire et comment déclarer

Travaux et garanties

Dommages-ouvrage : quand la souscrire et comment déclarer

Extension, surélévation, reprise de structure, réfection complète d’une toiture : dès que des travaux touchent au gros œuvre d’une maison, la loi impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Beaucoup de particuliers l’ignorent ou y renoncent. Pourtant, cette assurance est la seule qui répare vite un désordre grave, sans attendre de savoir qui est responsable.

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L’essentiel

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire selon l’article L242-1 du code des assurances pour les travaux de nature décennale, préfinance la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En cas de sinistre, le propriétaire déclare le dommage ; l’assureur doit prendre position dans les soixante jours et présenter une offre dans les quatre-vingt-dix jours. Sans cette assurance, il faut agir contre les entreprises et leurs assureurs, ce qui prend beaucoup plus de temps.

Obligation

Qui doit souscrire, et quand

L’article L242-1 du code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

L’obligation concerne les particuliers comme les professionnels. Elle vise la construction d’une maison, mais aussi les travaux sur existant qui constituent un ouvrage : extension, surélévation, reprise en sous-œuvre, transformation lourde, réfection d’une charpente.

La loi exonère de sanctions pénales la personne physique qui fait construire un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille. L’obligation d’assurance demeure, mais son non-respect n’est pas puni pénalement dans ce cas.

Dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit justifier de cette assurance, souscrite pour le compte du maître d’ouvrage. Pour des travaux confiés à des artisans, c’est au particulier de la souscrire.

Il est préférable de solliciter plusieurs assureurs bien avant le démarrage, car l’étude du dossier demande du temps et des pièces : permis, plans, devis, attestations décennales des entreprises, étude de sol le cas échéant.

Un chantier démarré sans dommages-ouvrage ne peut plus, en pratique, être assuré après coup.

Rôle

Ce que fait l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas une assurance de responsabilité. Elle couvre le propriétaire lui-même, et non les entreprises. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale, puis se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux qui proviennent d’un vice du sol : fissures structurelles, affaissement, infiltrations rendant une pièce inutilisable.

Elle joue pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Avant la réception, elle peut aussi intervenir lorsque le contrat avec l’entreprise a été résilié pour inexécution, après une mise en demeure restée infructueuse.

Elle bénéficie aux propriétaires successifs : en cas de revente dans les dix ans, l’acquéreur profite de la garantie. Le notaire mentionne dans l’acte l’existence ou l’absence de cette assurance.

Son intérêt principal est la rapidité : le propriétaire est indemnisé selon des délais encadrés par la loi, sans attendre l’issue d’une recherche de responsabilités qui peut durer des années.

L’absence de dommages-ouvrage complique aussi la revente, car l’acheteur et sa banque interrogent sur ce point.

Déclarer

Comment déclarer un sinistre

Lorsqu’un désordre grave apparaît, le propriétaire adresse une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les conditions du contrat.

La déclaration comporte le numéro du contrat, l’adresse de la construction, la date de réception des travaux, la date d’apparition des dommages et leur description précise, avec des photos et leur localisation.

Les clauses types fixées par le code des assurances prévoient que l’assureur dispose d’un délai pour mandater un expert et notifier sa position. Il dispose de soixante jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, après communication du rapport préliminaire de l’expert.

S’il accepte la garantie, il présente une offre d’indemnité dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration. Le propriétaire doit affecter l’indemnité à la réparation des dommages.

Si l’assureur ne respecte pas ces délais, l’assuré peut, après l’avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation, et l’indemnité est majorée de plein droit d’intérêts.

Conservez une copie de la déclaration, de l’avis de réception et de toutes les réponses de l’assureur.

Une déclaration précise et documentée accélère l’instruction du dossier.

Attestation d'assurance posée sur un dossier de travaux

Une extension, une surélévation ou une reprise de structure relèvent de l’obligation d’assurance dommages-ouvrage.

Expertise

Discuter avec l’expert de l’assureur

L’expert mandaté par l’assureur dommages-ouvrage visite la maison, constate les désordres et donne son avis sur leur caractère décennal et sur les réparations nécessaires.

Le propriétaire peut se faire assister par son propre expert lors de cette visite. Celui-ci veille à ce que l’ensemble des désordres soit constaté et à ce que leur cause soit correctement identifiée.

En cas de refus de garantie ou d’offre insuffisante, votre expert prépare une réponse argumentée, avec des constatations et des mesures précises. Une contre-expertise peut être organisée.

Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée au juge des référés, avant l’expiration des délais d’action.

Dans l’Oise, les désordres liés aux argiles, aux anciennes carrières ou à l’humidité des sols posent des questions techniques que l’expertise doit traiter avec rigueur, car la cause conditionne la nature des réparations.

Le rapport de l’expert de l’assureur doit vous être communiqué avant sa décision. Lisez-le attentivement : une cause mal identifiée conduit à une réparation inadaptée, et le désordre risque de réapparaître après les travaux.

Sans

Si aucune dommages-ouvrage n’a été souscrite

Sans dommages-ouvrage, le propriétaire doit agir directement contre les entreprises responsables, sur le fondement de la garantie décennale, et contre leurs assureurs de responsabilité.

Il doit alors démontrer quelle entreprise est responsable de quel désordre, ce qui suppose en général une expertise judiciaire. La procédure est plus longue, et les réparations attendent son issue.

Il est donc essentiel de conserver les attestations d’assurance décennale de chaque entreprise, jointes aux devis et factures, et le procès-verbal de réception.

Lors d’une revente dans les dix ans, l’absence de dommages-ouvrage doit être mentionnée dans l’acte, ce qui peut peser sur la négociation.

Si des désordres apparaissent, l’expertise amiable contradictoire avec les entreprises et leurs assureurs reste une voie utile avant toute procédure. Un rapport précis facilite cette discussion.

Pour les travaux à venir, tirez la leçon : souscrire une dommages-ouvrage, même pour un particulier exonéré de sanction pénale, reste la meilleure protection contre un sinistre grave.

Expert

Être accompagné face à l’assureur

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour constater les désordres, rédiger la déclaration de sinistre avec précision et assister le propriétaire lors de la visite de l’expert dommages-ouvrage.

Avant le chantier, ils peuvent aussi vous aider à rassembler les pièces techniques demandées par les assureurs, et vous indiquer si les travaux envisagés relèvent de l’obligation d’assurance.

Après un refus de garantie, ils analysent le rapport de l’expert de l’assureur, relèvent ses éventuelles insuffisances et préparent une réponse technique argumentée, première étape d’une contestation.

Le tarif de nos expertises figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise rapidement la visite d’un expert près de chez vous.

Fissure apparue sur un mur après une rénovation

Une fissure apparue après de gros travaux se déclare à l’assureur dommages-ouvrage avec photos et localisation précise.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Oui pour les travaux de nature décennale, mais le particulier qui construit pour lui-même n’encourt pas de sanction pénale.

Peut-on la souscrire après le début des travaux ?

En pratique non. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Quels délais pour l’assureur ?

Soixante jours pour prendre position sur la garantie, quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité.

Que faire si l’assureur ne répond pas dans les délais ?

Après l’avoir notifié, vous pouvez engager les dépenses de réparation, et l’indemnité est majorée d’intérêts.

La garantie suit-elle la maison en cas de vente ?

Oui, elle bénéficie aux propriétaires successifs pendant dix ans après la réception.

Mon expert peut-il assister à la visite de l’expert de l’assureur ?

Oui. Il veille à ce que tous les désordres soient constatés et que leur cause soit correctement identifiée.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code des assurances, articles L242-1, L243-2, L243-3 et A243-1 (clauses types), Légifrance
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur l’assurance dommages-ouvrage


"Salle
Travaux et garanties

Réception de travaux de rénovation : mode d’emploi

Travaux et garanties

Réception de travaux de rénovation : mode d’emploi

Salle de bains refaite, cuisine transformée, combles aménagés, toiture rénovée : à la fin d’un chantier de rénovation, l’artisan présente sa facture et le client a hâte de profiter de ses travaux. C’est pourtant le moment de procéder à la réception, un acte trop négligé qui conditionne les garanties et le règlement du solde. Bien la mener protège le particulier comme l’entreprise.

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L’essentiel

La réception des travaux, prévue par l’article 1792-6 du code civil, s’applique aussi aux chantiers de rénovation. Elle se fait de préférence par écrit, en présence de l’entreprise, avec la liste des réserves. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et, pour les travaux qui constituent un ouvrage, la garantie décennale. Le contrat peut prévoir une retenue de garantie jusqu’à la levée des réserves.

Principe

La réception, même pour une rénovation

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client, déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Le code civil ne la réserve pas aux constructions neuves : elle concerne tout marché de travaux.

Elle est prononcée contradictoirement, en présence de l’entreprise ou celle-ci dûment convoquée. Un procès-verbal daté et signé, même simple, en garde la trace.

Sans réception formelle, les tribunaux peuvent retenir une réception tacite lorsque le client a pris possession des travaux et payé le prix en manifestant une volonté non équivoque de les accepter. La date et l’étendue de cette réception sont alors discutables.

La réception transfère la garde des travaux au client, fait courir les garanties légales et purge les défauts apparents non réservés.

Pour un chantier confié à plusieurs entreprises, chaque lot peut faire l’objet d’une réception distincte, ou d’une réception unique si le client le souhaite.

Prévoir la réception dès le devis, avec une date indicative, facilite son organisation en fin de chantier.

Garanties

Ce que la réception fait courir

La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise, pendant un an après la réception, à réparer tous les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit pendant l’année.

La garantie de bon fonctionnement couvre pendant au moins deux ans les éléments d’équipement dissociables installés dans le cadre des travaux, comme une robinetterie, un radiateur ou un volet roulant.

La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle concerne les travaux qui constituent eux-mêmes un ouvrage, comme une extension, une reprise de structure, une réfection de toiture ou une isolation par l’extérieur.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les éléments d’équipement installés sur un bâtiment existant, sans constituer eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent plus en eux-mêmes de la garantie décennale. Pour une pompe à chaleur ou un poêle ajouté, les recours passent alors par d’autres fondements.

Les entreprises dont les travaux relèvent de la garantie décennale doivent être assurées et joindre leur attestation d’assurance à leurs devis et factures.

Vérifiez que l’activité déclarée sur l’attestation correspond bien aux travaux réalisés.

Préparer

Organiser la visite de réception

Fixez une date avec l’entreprise, une fois les travaux annoncés comme terminés, et prévoyez une visite en journée, avec une bonne lumière et le temps nécessaire.

Rassemblez le devis signé, les éventuels avenants, les plans et les fiches des équipements choisis. Ils servent de référence pour vérifier la conformité de ce qui a été réalisé.

Testez chaque équipement : robinetterie, évacuations, chauffage, ventilation, électricité, menuiseries. Faites couler l’eau assez longtemps pour vérifier l’absence de fuite et la bonne évacuation.

Examinez les finitions à la lumière rasante : planéité des carrelages, joints, raccords de peinture, alignements, propreté du chantier.

Pour une salle de bains, vérifiez l’étanchéité sous carrelage autour de la douche, la pente vers l’évacuation, les joints silicone et la ventilation. Une fuite sous un receveur peut rester invisible pendant des mois.

Pour des combles aménagés, contrôlez l’isolation, la ventilation, les trappes d’accès et l’absence de traces d’humidité sous la toiture.

Artisan et client parcourant une cuisine rénovée

Une salle de bains rénovée se réceptionne en testant chaque équipement et l’étanchéité autour de la douche.

Réserves

Rédiger les réserves et suivre leur levée

Chaque défaut constaté est inscrit sur le procès-verbal avec sa localisation précise et sa nature. Une réserve générale comme « finitions à reprendre » n’oblige l’entreprise à rien de précis.

Le procès-verbal fixe un délai raisonnable pour la levée des réserves. Après l’intervention, une nouvelle visite permet de constater la levée et de la confirmer par écrit.

Le contrat peut prévoir une retenue de garantie, plafonnée par la loi du 16 juillet 1971 à 5 % du montant des travaux. Elle est consignée ou remplacée par une caution, et libérée en principe un an après la réception, sauf opposition motivée.

À défaut de retenue prévue au contrat, il est légitime de régler le solde à la levée des réserves importantes, en le précisant par écrit à l’entreprise.

Les défauts apparus dans l’année suivant la réception se notifient par écrit au titre de la garantie de parfait achèvement.

Conservez le procès-verbal, les courriers et les photos dans le dossier de la maison.

Si l’entreprise ne se présente pas à la réception malgré une convocation écrite, la réception peut être prononcée en son absence, avec un procès-verbal adressé ensuite par lettre recommandée.

Ancien

Rénover une maison ancienne de l’Oise

Les maisons anciennes de l’Oise, en pierre calcaire, en brique ou en pans de bois, demandent des techniques compatibles avec leurs matériaux. Un enduit ciment sur un mur en pierre, une isolation étanche contre un mur humide ou une dalle béton dans une cave peuvent provoquer des désordres dans les années qui suivent.

La réception est l’occasion de vérifier que ces précautions ont été respectées : nature des enduits, ventilation, traitement des pieds de murs, gestion des eaux pluviales.

Sur les terrains argileux, une extension ou une terrasse ajoutée à une maison existante doit être fondée en tenant compte du sol et séparée par un joint si nécessaire. Une fissure à la jonction, même fine, doit être réservée.

Dans les vallées inondables, les travaux de rez-de-chaussée gagnent à utiliser des matériaux qui supportent l’eau, et les équipements à être installés en hauteur.

Ces points se vérifient mieux en cours de chantier qu’à la fin. Une visite intermédiaire, avant la fermeture des murs et des plafonds, complète utilement la réception.

Expert

Se faire assister à la réception

Un expert indépendant examine les travaux avec méthode, repère les défauts que le client ne voit pas et rédige des réserves techniquement justifiées. Il vérifie aussi les attestations d’assurance.

Il distingue ce qui relève d’une finition à reprendre, d’une non-conformité au devis et d’un défaut susceptible d’évoluer, comme une fissure à la jonction d’une extension ou une infiltration naissante.

Pour les chantiers importants, il peut aussi intervenir en cours de travaux, avant la fermeture des doublages ou la pose des revêtements, pour vérifier les points qui ne seront plus visibles à la réception.

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour la réception de travaux de rénovation, d’extension et de réhabilitation. Le tarif figure sur la page tarifs ; le devis en ligne est immédiat et un conseiller fixe la date avec vous et l’entreprise.

Liste de réserves rédigée sur un procès-verbal de réception

Le procès-verbal de réception, avec la liste des réserves, fait courir les garanties légales.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La réception est-elle obligatoire pour une rénovation ?

Elle n’est pas imposée sous une forme écrite, mais elle est vivement recommandée : elle fixe la date de départ des garanties et la liste des défauts.

Que se passe-t-il sans procès-verbal ?

Une réception tacite peut être retenue, mais sa date et son étendue sont discutables.

Puis-je retenir une partie du paiement ?

Si le contrat prévoit une retenue de garantie, elle est plafonnée à 5 % et libérée un an après la réception sauf opposition motivée.

Mon artisan doit-il être assuré en décennale ?

Oui pour les travaux relevant de cette garantie. Son attestation doit être jointe au devis et à la facture.

Une pompe à chaleur ajoutée est-elle couverte par la décennale ?

Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, un équipement installé sur l’existant n’en relève plus en lui-même. D’autres recours restent possibles.

Que faire si un défaut apparaît après la réception ?

Le notifier par écrit à l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, dans l’année qui suit la réception.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie, Légifrance
  • Code des assurances, articles L241-1 et L243-2, Légifrance
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2024


"Notice
Construction CCMI

Notice descriptive du CCMI : travaux réservés et chiffrage

Construction CCMI

Notice descriptive du CCMI : travaux réservés et chiffrage

Le prix affiché par le constructeur séduit, puis viennent les questions : les raccordements sont-ils compris, la peinture, les terrassements, l’évacuation des eaux pluviales ? Dans un contrat de construction de maison individuelle, la réponse se trouve dans la notice descriptive et dans la liste des travaux réservés. Bien la lire évite les dépassements de budget et les surprises à la réception.

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L’essentiel

La notice descriptive, annexée au contrat de construction de maison individuelle, décrit les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement indispensables à son implantation et à son utilisation. Les travaux que le maître d’ouvrage se réserve doivent y être décrits et chiffrés par le constructeur, et acceptés par une mention manuscrite. Pendant quatre mois après la signature, le maître d’ouvrage peut demander au constructeur de les réaliser au prix indiqué.

Notice

À quoi sert la notice descriptive

L’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat comporte une notice descriptive conforme à un modèle type. Elle indique les caractéristiques techniques de la maison elle-même et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation.

La notice décrit, poste par poste, les fondations, la structure, la charpente, la couverture, les menuiseries, l’isolation, le chauffage, l’électricité, la plomberie, les revêtements, les équipements sanitaires et les aménagements extérieurs.

Pour chaque poste, elle précise ce qui est compris dans le prix convenu et ce qui ne l’est pas. Ces derniers éléments constituent les travaux réservés par le maître d’ouvrage.

La notice fait partie du contrat : ce qu’elle décrit engage le constructeur, et la maison livrée doit y être conforme. Elle sert de référence lors des visites de chantier et de la réception.

Une notice vague, avec des mentions comme « selon choix du constructeur » ou « équivalent », laisse une marge d’interprétation qu’il vaut mieux réduire avant la signature.

Prendre le temps de la lire ligne par ligne est l’une des précautions les plus efficaces avant de s’engager.

Elle est aussi un outil de comparaison entre plusieurs constructeurs : à prix voisin, deux notices peuvent décrire des maisons très différentes.

Réservés

Les travaux réservés et leur chiffrage

Le maître d’ouvrage peut se réserver l’exécution de certains travaux, par exemple pour les réaliser lui-même ou les confier à d’autres entreprises. Ces travaux doivent être décrits et chiffrés par le constructeur dans la notice.

Le contrat doit comporter une clause manuscrite, spécifique et paraphée, par laquelle le maître d’ouvrage accepte le coût et la charge de ces travaux. Cette formalité protège contre une sous-estimation du budget réel.

Le coût total du bâtiment à construire correspond au prix convenu, forfaitaire et définitif, augmenté du coût des travaux réservés. C’est ce total qu’il faut comparer à son plan de financement.

Les postes réservés couramment sont les peintures, les revêtements de sol de certaines pièces, la cuisine équipée, les terrassements extérieurs, les allées, les clôtures et les plantations.

Le chiffrage du constructeur doit être réaliste. Un chiffrage trop bas fausse la comparaison entre les offres et peut mettre le projet en difficulté.

Les travaux réservés ne sont pas couverts par la garantie de livraison du constructeur, puisque celui-ci ne les réalise pas.

Quatre mois

Changer d’avis dans les quatre mois

La loi offre une souplesse au maître d’ouvrage : dans un délai de quatre mois à compter de la signature du contrat, il peut demander au constructeur de prendre à sa charge les travaux qu’il s’était réservés, aux prix et conditions mentionnés au contrat.

Cette faculté est utile lorsque le maître d’ouvrage réalise, en cours de préparation du projet, qu’il ne pourra pas réaliser certains travaux lui-même ou que les devis obtenus ailleurs dépassent le chiffrage du constructeur.

La demande doit être formulée par écrit, dans le délai. Le prix convenu est alors augmenté du coût de ces travaux tel qu’il figurait dans la notice.

Les travaux ainsi transférés au constructeur entrent dans son contrat et bénéficient des garanties correspondantes.

Passé ce délai, le transfert reste possible par avenant, mais à des conditions négociées.

Pensez à vérifier, avant l’échéance des quatre mois, le budget réel des travaux réservés à partir de devis d’entreprises. C’est la meilleure façon de décider en connaissance de cause.

Terrasse et allée non réalisées autour d'une maison neuve

La notice descriptive annotée devient la référence de la maison, de la signature à la réception.

Vigilance

Les postes à vérifier en priorité

Les raccordements aux réseaux publics, eau, électricité, assainissement, télécommunications, sont indispensables à l’utilisation de la maison. Leur coût varie fortement selon la distance au réseau et la configuration du terrain. Vérifiez s’ils sont compris ou réservés, et sur quelle longueur.

Dans les communes rurales de l’Oise, une maison non raccordable au tout-à-l’égout nécessite un assainissement non collectif, soumis au contrôle du service public d’assainissement non collectif. Ce poste important doit être clairement traité dans la notice.

Les terrassements, l’évacuation des terres, la gestion des eaux pluviales et le drainage sont essentiels sur les terrains argileux ou en pente. Ils conditionnent aussi le respect des dispositions issues de la loi ELAN.

L’étude de sol, lorsqu’elle est à la charge du maître d’ouvrage, et les éventuelles fondations spéciales qu’elle impose, doivent figurer dans le budget.

Les équipements de chauffage, la ventilation, les volets et les revêtements doivent être décrits avec leur marque ou leurs caractéristiques, pour pouvoir vérifier la conformité à la livraison.

Les aménagements extérieurs, comme la terrasse, l’allée de garage ou la clôture, sont parfois oubliés dans les budgets.

Chantier

Utiliser la notice pendant le chantier

Lors des visites de chantier, la notice sert de référence : marque et type des menuiseries, épaisseur des isolants, nombre de prises, équipements sanitaires. Un écart constaté est une non-conformité à signaler.

Les modifications demandées en cours de chantier font l’objet d’avenants. Chaque avenant doit préciser le poste modifié, le nouveau prix et l’incidence éventuelle sur le délai.

À la réception, la notice permet de rédiger les réserves de non-conformité avec précision, en citant le poste concerné.

Conservez la notice et tous les avenants dans le dossier de la maison : ils seront utiles pour les garanties et lors d’une revente.

Si un équipement prévu n’est plus disponible, le constructeur doit proposer un équivalent au moins de même qualité, et obtenir votre accord écrit. Une substitution unilatérale par un produit inférieur constitue une non-conformité.

Expert

Faire relire et contrôler

Nos experts relisent la notice descriptive avant la signature pour repérer les postes manquants ou imprécis, puis contrôlent la conformité de la construction à chaque visite de chantier, dans toute l’Oise.

La relecture porte aussi sur la cohérence entre la notice, les plans et l’étude de sol : une fondation spéciale prévue par l’étude mais absente du prix, ou une pompe de relevage nécessaire mais non mentionnée, doivent être clarifiées avant la signature.

Pendant le chantier, chaque compte rendu de visite rapproche ce qui a été réalisé des postes de la notice et des avenants. À la réception, la liste des réserves de non-conformité en découle directement.

Le tarif de nos visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise l’intervention d’un expert à chaque étape.

Couple comparant un plan et une notice avec un expert

Comparer la notice et les plans avec un expert permet de repérer les postes manquants avant la signature.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un travail réservé ?

Un travail que le maître d’ouvrage se réserve de réaliser ou de faire réaliser hors contrat. Il doit être décrit et chiffré par le constructeur.

Pourquoi une mention manuscrite ?

Pour que le maître d’ouvrage accepte expressément le coût et la charge des travaux réservés.

Puis-je confier les travaux réservés au constructeur après coup ?

Oui, dans les quatre mois suivant la signature, aux prix indiqués dans le contrat.

Les raccordements sont-ils compris dans le prix ?

Cela dépend du contrat. Vérifiez la notice : ils doivent y figurer, compris ou réservés et chiffrés.

La garantie de livraison couvre-t-elle les travaux réservés ?

Non, puisque le constructeur ne les réalise pas.

Une notice imprécise est-elle un problème ?

Oui. Des mentions vagues laissent une marge d’interprétation. Demandez des précisions écrites avant de signer.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2 et R231-4, Légifrance
  • Arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive prévue par le contrat de construction de maison individuelle, Légifrance
  • Code de la santé publique, article L1331-1-1 (assainissement non collectif), Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur le contrat de construction de maison individuelle


"Maison
Construction CCMI

RE2020 : ce qu’il faut contrôler sur une maison neuve

Construction CCMI

RE2020 : ce qu’il faut contrôler sur une maison neuve

Les maisons dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022 relèvent de la réglementation environnementale RE2020. Elle fixe des exigences de sobriété énergétique, de confort d’été et d’impact carbone, vérifiées sur le papier au permis puis sur le chantier à l’achèvement. Pour le futur propriétaire, il s’agit de s’assurer que la maison livrée correspond à ce qui a été calculé.

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L’essentiel

La RE2020 impose des seuils sur les besoins bioclimatiques, les consommations d’énergie, l’impact carbone et l’inconfort d’été. À l’achèvement, une mesure de perméabilité à l’air et une vérification de la ventilation sont réalisées, et une attestation de prise en compte de la réglementation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. L’expert contrôle sur le chantier ce qui conditionne ces performances : continuité de l’isolation, pose des menuiseries, étanchéité à l’air, ventilation et équipements.

Cadre

Ce que demande la RE2020

La réglementation environnementale 2020 s’applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2022. Elle succède à la réglementation thermique de 2012.

Elle repose sur plusieurs indicateurs. Le besoin bioclimatique mesure la qualité de la conception et de l’isolation. Les consommations d’énergie primaire, totale et non renouvelable, encadrent les équipements de chauffage, d’eau chaude, de ventilation et d’éclairage.

L’impact carbone est évalué sur l’énergie consommée pendant la vie du bâtiment et sur les matériaux et équipements utilisés pour le construire. Ces seuils se resserrent par étapes jusqu’en 2031.

Le confort d’été est mesuré en degrés-heures d’inconfort : le calcul estime le nombre d’heures où la température intérieure dépasse un seuil lors d’une période chaude. Au-delà d’un plafond, le projet n’est pas conforme.

Ces exigences orientent les choix de conception : orientation, protections solaires, isolation renforcée, pompe à chaleur ou chauffage biosourcé, ventilation performante.

Leur respect est vérifié d’abord par le calcul, au permis de construire, puis à l’achèvement de la construction.

Attestations

Les documents à obtenir

Lors du dépôt du permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale est jointe au dossier. Elle confirme que le projet a fait l’objet d’une étude réglementaire.

À l’achèvement des travaux, une seconde attestation, établie par un professionnel habilité, est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle s’appuie sur les mesures et contrôles réalisés en fin de chantier.

La mesure de perméabilité à l’air, réalisée à l’aide d’une porte soufflante, vérifie que l’enveloppe de la maison ne laisse pas passer l’air de façon excessive. Son résultat conditionne l’attestation.

La réglementation prévoit aussi une vérification des installations de ventilation en fin de travaux, avec contrôle des débits ou des pressions aux bouches.

Le diagnostic de performance énergétique de la maison neuve est établi à partir de l’étude thermique. Il sera utile lors d’une revente ou d’une mise en location.

Demandez ces documents au constructeur à la réception : ils font partie du dossier de la maison.

Enveloppe

Isolation et étanchéité à l’air sur le chantier

Une maison performante sur le papier peut décevoir si l’isolation n’est pas continue. Les jonctions entre murs et planchers, les tableaux de fenêtres, les coffres de volets roulants et les traversées de gaines sont les points faibles habituels.

Lors de la visite des cloisons, avant la fermeture des doublages, l’expert vérifie la continuité des isolants, la pose des membranes d’étanchéité à l’air et le traitement des traversées électriques et de plomberie.

La pose des menuiseries extérieures conditionne à la fois l’isolation et l’étanchéité : calfeutrement, appuis, liaison avec l’isolant du mur. Un défaut de pose se traduit par des courants d’air et des infiltrations.

Dans les combles, l’épaisseur et la régularité de l’isolant soufflé ou déroulé, la trappe d’accès isolée et l’absence de tassement sont contrôlées.

Corriger ces défauts avant les finitions est simple ; les découvrir après la mesure de perméabilité ou après le premier hiver l’est beaucoup moins.

Test d'étanchéité à l'air avec porte soufflante

La mesure de perméabilité à l’air, réalisée avec une porte soufflante, conditionne l’attestation de fin de travaux.

Équipements

Ventilation, pompe à chaleur et confort d’été

La ventilation mécanique est le poumon de la maison. Les bouches d’extraction doivent être installées dans les pièces humides, les entrées d’air ou les bouches d’insufflation dans les pièces principales, et le caisson accessible pour l’entretien.

Une pompe à chaleur air-eau ou air-air équipe une grande partie des maisons neuves. Son unité extérieure doit être correctement fixée, éloignée des chambres et des limites de propriété pour limiter le bruit, et ses condensats évacués sans ruisseler au pied des murs.

Les protections solaires, comme les volets, les brise-soleil ou les débords de toiture, participent au confort d’été pris en compte dans le calcul. Leur suppression ou leur modification en cours de chantier peut dégrader ce confort.

Le chauffe-eau thermodynamique, lorsqu’il est prévu, doit être installé dans un volume adapté, avec ses gaines d’air correctement raccordées.

À la réception, ces équipements doivent fonctionner et être accompagnés de leurs notices. L’entretien d’une pompe à chaleur de 4 à 70 kilowatts est obligatoire au moins tous les deux ans.

Les réglages de la pompe à chaleur et de la régulation, comme la loi d’eau ou les plages horaires, conditionnent le confort et les consommations. Demandez au constructeur ou à l’installateur une explication à la mise en service.

Oise

Spécificités locales

Dans l’Oise, les maisons neuves des secteurs argileux doivent aussi respecter les dispositions issues de la loi ELAN. Une isolation sous dallage ou un plancher sur vide sanitaire doivent être compatibles avec les fondations définies par l’étude de sol.

Les maisons situées dans les vallées inondables doivent respecter la cote de plancher fixée par le plan de prévention, et leurs équipements techniques, comme la pompe à chaleur, gagnent à être placés hors d’atteinte des eaux.

Le confort d’été prend de l’importance avec la multiplication des épisodes de forte chaleur. Les orientations et protections prévues au calcul doivent être respectées sur le terrain.

Ces points se vérifient au fil des visites de chantier, et non uniquement à la réception.

Les sols argileux et les nappes proches peuvent aussi influencer le choix d’une pompe à chaleur géothermique : une étude préalable et les autorisations nécessaires s’imposent avant tout forage.

Expert

Être accompagné jusqu’à l’attestation

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour le suivi de construction en CCMI : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Ils contrôlent les points qui conditionnent les performances RE2020 et vérifient les documents remis.

Lors de la visite des cloisons, ils examinent la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air ; lors de la visite de la chape, l’isolant sous chape et le plancher chauffant ; à la réception, les équipements, la ventilation et les documents.

Si la mesure de perméabilité à l’air révèle un défaut, ils peuvent vous aider à en comprendre l’origine et à vérifier les corrections apportées par le constructeur avant une nouvelle mesure.

Le tarif des visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller planifie les visites avec le constructeur.

Pompe à chaleur installée contre une maison neuve

L’unité extérieure d’une pompe à chaleur doit être bien fixée, éloignée des chambres et ses condensats évacués.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Ma maison est-elle soumise à la RE2020 ?

Oui si la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2022.

Quels documents dois-je recevoir ?

L’attestation de prise en compte de la réglementation à l’achèvement, le résultat de la mesure de perméabilité à l’air, le DPE et les notices des équipements.

Qu’est-ce que la mesure de perméabilité à l’air ?

Un test réalisé avec une porte soufflante qui vérifie l’étanchéité à l’air de l’enveloppe de la maison.

La RE2020 garantit-elle le confort d’été ?

Elle encadre l’inconfort calculé. Le respect des protections solaires et des orientations prévues sur le chantier est indispensable.

Faut-il entretenir la pompe à chaleur ?

Oui, au moins tous les deux ans pour une puissance de 4 à 70 kilowatts, et selon les préconisations du fabricant.

L’expert vérifie-t-il l’étude thermique ?

Il vérifie sur le chantier ce qui conditionne les performances calculées, et contrôle les documents remis à la réception.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs, Légifrance
  • Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments, Légifrance
  • Code de l’environnement, articles R224-41-4 et suivants (entretien des pompes à chaleur), Légifrance
  • Ministère de la Transition écologique, présentation de la réglementation environnementale RE2020


"Expert
Construction CCMI

Réception d’une maison neuve : avec ou sans réserves

Construction CCMI

Réception d’une maison neuve : avec ou sans réserves

La réception est le moment où le maître d’ouvrage accepte la maison construite pour lui. Elle se signe en une heure ou deux, mais ses effets durent dix ans : elle fait courir les garanties, transfère la garde de l’ouvrage et fige ce qui pourra encore être réclamé. Signer avec ou sans réserves n’est donc pas une formalité, et la préparation de ce rendez-vous commence plusieurs semaines avant.

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L’essentiel

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les défauts apparents non réservés ne peuvent plus, en principe, être réclamés ensuite. En contrat de construction de maison individuelle, le maître d’ouvrage non assisté dispose de huit jours pour dénoncer les vices apparents oubliés, et une partie du prix peut être consignée jusqu’à la levée des réserves. Se faire assister par un expert sécurise ce moment décisif.

Effets

Ce que change la réception

La réception est prononcée contradictoirement, à la demande de la partie la plus diligente. Elle est constatée par un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage et le constructeur, qui mentionne la date et, le cas échéant, la liste des réserves.

Elle fait courir les garanties légales : garantie de parfait achèvement pendant un an, garantie de bon fonctionnement des équipements pendant au moins deux ans, garantie décennale pendant dix ans.

Elle transfère au maître d’ouvrage la garde de la maison et les risques. Une dégradation survenue après la réception n’est plus, en principe, à la charge du constructeur, sauf si elle relève d’une garantie.

Surtout, elle a un effet de purge : les défauts apparents qui n’ont pas été mentionnés en réserve sont réputés acceptés. Ils ne pourront plus être réclamés au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle.

C’est pourquoi la qualité des réserves conditionne la protection du maître d’ouvrage pour les années à venir.

Une réception mal préparée peut faire perdre des droits que dix ans de garantie ne rattraperont pas.

Réserves

Avec ou sans réserves

Signer sans réserve signifie que l’on accepte la maison telle qu’elle est. C’est approprié lorsque l’examen n’a révélé aucun défaut, ce qui reste rare sur une construction neuve.

Signer avec réserves permet d’accepter la maison tout en exigeant la reprise des défauts listés. Chaque réserve doit être précise : pièce, élément, localisation, nature du défaut, référence au contrat ou à la notice si c’est une non-conformité.

Les réserves peuvent porter sur des finitions, des équipements qui ne fonctionnent pas, des non-conformités par rapport aux plans, des défauts d’aspect, des abords non terminés.

En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée, ce qui incite le constructeur à intervenir.

Refuser la réception est possible lorsque la maison n’est pas en état d’être reçue, par exemple si elle n’est pas habitable ou présente des défauts graves. Le refus doit être motivé par écrit. À défaut d’accord, la réception peut être prononcée judiciairement.

La réception peut aussi être tacite, lorsque le maître d’ouvrage prend possession de la maison et paie le prix en manifestant une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. Mieux vaut l’éviter et organiser une réception formelle.

CCMI

Les règles propres au contrat de construction

En contrat de construction de maison individuelle, l’article L231-8 du code de la construction et de l’habitation protège le maître d’ouvrage qui réceptionne seul : il peut, dans les huit jours qui suivent la remise des clés, dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.

Cette possibilité ne joue pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel lors de la réception, car on considère que celui-ci a pu repérer les défauts apparents.

Le solde du prix est payable dans des conditions différentes selon cette assistance. Assisté d’un professionnel, le maître d’ouvrage ne paie le solde qu’à la levée des réserves. Seul, il le paie dans les huit jours de la remise des clés s’il n’a formulé aucune réserve.

Le constructeur doit informer le maître d’ouvrage de ces règles. Le contrat et la notice d’information les rappellent.

En pratique, l’assistance d’un expert indépendant offre des réserves mieux rédigées et un solde retenu jusqu’à la reprise effective des défauts.

Ces huit jours passent vite : profitez-en pour utiliser réellement la maison, tester les équipements et revoir chaque pièce à tête reposée.

Défaut de finition sur un seuil de porte-fenêtre

Le jour de la réception, l’expert vérifie la maison avec le maître d’ouvrage et le représentant du constructeur.

Préparer

Préparer la réception

Une visite de pré-réception, quelques jours ou semaines avant, permet de dresser la liste des défauts et de laisser au constructeur le temps de les corriger. Le jour de la réception, il ne reste plus qu’à vérifier les corrections et à réserver ce qui demeure.

Rassemblez les documents : contrat, plans, notice descriptive, avenants, comptes rendus des visites de chantier. Ils servent de référence pour les non-conformités.

Prévoyez une visite en journée, avec une bonne lumière, et suffisamment de temps : deux à trois heures pour une maison. Une lampe, un niveau, un testeur de prises et un mètre sont utiles.

Testez tous les équipements : chauffage, production d’eau chaude, ventilation, volets, menuiseries, robinetterie, évacuations, éclairage. Certains équipements, comme une pompe à chaleur en été, ne peuvent pas être testés dans toutes les conditions ; il faut le noter.

Examinez aussi les abords : évacuation des eaux pluviales, pente du terrain, regards, terrasses, clôtures si elles sont prévues au contrat.

Dans l’Oise, sur les terrains argileux, l’éloignement des eaux pluviales des fondations mérite une attention particulière dès la réception.

Après

Après la réception

Le constructeur intervient pour lever les réserves dans un délai convenu. Vérifiez chaque reprise et confirmez par écrit la levée, ou signalez ce qui n’est pas correctement fait.

Les défauts qui apparaissent dans l’année relèvent de la garantie de parfait achèvement : signalez-les par écrit, avec précision, sans attendre la fin de l’année.

Conservez le procès-verbal de réception, les attestations d’assurance et la liste des réserves levées. La date de réception est le point de départ de toutes les garanties.

Un désordre grave qui survient plus tard, comme une fissure structurelle ou une infiltration importante, se déclare à l’assureur dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations.

Tenir un dossier complet de la maison facilite aussi une revente dans les dix ans.

Pensez enfin à souscrire votre assurance habitation à la date de réception, puisque la garde de la maison vous est transférée ce jour-là.

Expert

Être assisté le jour de la réception

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour la pré-réception et la réception des maisons neuves. Ils contrôlent la maison de façon méthodique, rédigent des réserves précises et vous expliquent la portée de chaque point.

Ils distinguent les défauts qui relèvent d’une non-conformité au contrat, ceux qui sont de simples finitions et ceux qui pourraient annoncer un désordre plus grave, comme une fissure ou une infiltration naissante.

Ils vérifient aussi les documents remis à la réception : attestations d’assurance, notices des équipements, certificats de conformité électrique et, pour une maison soumise à la réglementation environnementale, l’attestation de fin de travaux.

Le tarif de ces visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller fixe la date avec vous et le constructeur.

Procès-verbal de réception signé avec liste de réserves

Le procès-verbal de réception, avec sa liste de réserves, fait courir toutes les garanties légales.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signe sans réserve ?

Les défauts apparents non mentionnés sont réputés acceptés et ne pourront plus, en principe, être réclamés.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si la maison n’est pas en état d’être reçue. Le refus doit être motivé par écrit.

J’ai oublié un défaut : est-il trop tard ?

En CCMI, sans assistance d’un professionnel, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour le dénoncer par lettre recommandée.

Combien est consigné en cas de réserves ?

Une somme au plus égale à 5 % du prix, jusqu’à la levée des réserves.

Qu’est-ce qu’une réception tacite ?

Une acceptation déduite de la prise de possession et du paiement du prix. Mieux vaut organiser une réception formelle.

Pourquoi une pré-réception ?

Pour laisser au constructeur le temps de corriger les défauts avant le jour de la réception.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur la réception des travaux


"Chantier
Construction CCMI

Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Construction CCMI

Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Un chantier qui s’arrête, un constructeur qui ne répond plus, une maison promise pour l’été et toujours sans toiture à l’automne : ce sont les craintes de tout maître d’ouvrage. Le contrat de construction de maison individuelle comporte une protection forte, la garantie de livraison, et un mécanisme de pénalités fixé par la loi. Encore faut-il savoir comment les activer.

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L’essentiel

La garantie de livraison à prix et délais convenus, imposée par l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation, protège le maître d’ouvrage contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux. Si le constructeur fait défaut, le garant finance l’achèvement au prix convenu et prend en charge les pénalités dues pour un retard de plus de trente jours. Ces pénalités, prévues au contrat, sont au minimum de 1/3000 du prix par jour de retard.

Garantie

Ce que couvre la garantie de livraison

Le constructeur de maison individuelle doit justifier, avant l’ouverture du chantier, d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance. Le contrat est conclu sous la condition suspensive de son obtention.

Cette garantie couvre le maître d’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Concrètement, si le constructeur abandonne le chantier ou fait faillite, le garant prend en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement de la construction. Le maître d’ouvrage ne paie pas plus que le prix prévu.

Le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours.

Il peut désigner, sous sa responsabilité, une personne qui terminera les travaux, ce qui évite au maître d’ouvrage de rechercher lui-même une nouvelle entreprise.

L’attestation de garantie doit être remise au maître d’ouvrage : vérifiez-la avant tout démarrage de chantier.

Pénalités

Les pénalités de retard

Le contrat fixe la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. Au-delà, le constructeur doit des pénalités de retard, dont le montant minimal est fixé par l’article R231-14 : 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Ces pénalités sont forfaitaires : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver un préjudice pour les obtenir. Elles courent jusqu’à la livraison effective de la maison.

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de prolongation du délai, comme des intempéries ou des cas de force majeure. Elles doivent être justifiées pour être opposées au maître d’ouvrage.

Les pénalités peuvent s’imputer sur les sommes restant dues au constructeur, notamment sur le solde du prix, selon les modalités du contrat.

Pour un retard de plus de trente jours, si le constructeur ne les paie pas, le garant de livraison les prend en charge.

Un préjudice supérieur aux pénalités, comme des loyers plus élevés, peut faire l’objet d’une demande complémentaire selon les circonstances.

Un tableau simple, tenu à jour, avec la date contractuelle, les jours de prolongation justifiés et la date réelle de livraison, permet de calculer les pénalités sans contestation.

Activer

Comment faire jouer la garantie

Lorsque le délai de livraison n’est pas respecté, ou que le chantier est à l’arrêt sans justification, le maître d’ouvrage informe le garant par écrit, en joignant le contrat, l’attestation de garantie et les éléments montrant le retard ou l’abandon.

La loi prévoit que le garant, lorsqu’il constate que le délai n’est pas respecté ou que les travaux de levée des réserves ne sont pas réalisés, met en demeure sans délai le constructeur de livrer l’immeuble ou d’exécuter les travaux.

Si la mise en demeure reste sans effet, le garant désigne une personne chargée d’achever les travaux ou de lever les réserves, et prend en charge les dépassements de prix nécessaires.

Tout au long de la procédure, conservez les échanges écrits, les photos datées du chantier et les comptes rendus de visite. Ils établissent l’état d’avancement et la réalité de l’arrêt.

Un expert indépendant peut constater l’état du chantier à l’arrêt, décrire ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire, et relever les malfaçons à reprendre par le repreneur.

La procédure peut prendre plusieurs semaines. Pendant ce temps, protégez les ouvrages déjà réalisés contre les intempéries et le vandalisme, en accord avec le garant, et documentez chaque mesure prise.

Contrat de construction et attestation de garantie

Un chantier à l’arrêt doit être constaté et documenté avant d’activer la garantie de livraison.

Fin

Jusqu’à quand la garantie protège

La garantie de livraison cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours prévu pour dénoncer les vices apparents lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté.

Si des réserves ont été formulées à la réception, la garantie se prolonge jusqu’à leur levée. Elle continue alors de couvrir l’exécution des travaux nécessaires à cette levée.

Prononcer la réception avec des réserves précises, idéalement avec l’assistance d’un professionnel, permet donc de conserver la protection du garant sur les défauts relevés.

Après la levée des réserves, ce sont les garanties légales des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage qui prennent le relais.

Une réception prononcée sans réserve alors que des défauts existent fait perdre cette protection sur les défauts apparents. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’assistance d’un professionnel est recommandée.

Conservez l’attestation de garantie jusqu’à la levée de la dernière réserve : elle vous sera demandée si vous devez faire appel au garant.

Vigilance

Les points de vigilance avant de signer

Vérifiez que le contrat signé est bien un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, comportant toutes les mentions obligatoires. Un contrat de maîtrise d’œuvre ou une succession de marchés séparés n’offre pas les mêmes protections.

Contrôlez le délai d’exécution, la date d’ouverture du chantier, la liste des causes de prolongation et le montant des pénalités, qui ne peut être inférieur au minimum légal.

Demandez l’attestation de garantie de livraison et l’attestation d’assurance dommages-ouvrage avant le démarrage des travaux. Leur absence doit vous alerter.

Un délai irréaliste ou des causes de prolongation trop larges méritent d’être discutés avant la signature.

Dans l’Oise, les hivers humides peuvent ralentir les terrassements et les fondations, en particulier sur les sols argileux ou dans les vallées. Un calendrier qui prévoit ces aléas est plus fiable qu’un délai trop court.

Renseignez-vous aussi sur le constructeur : ancienneté, réalisations visibles dans votre secteur, avis de clients. Ces informations ne remplacent pas la garantie, mais réduisent le risque d’avoir à l’activer.

Expert

Être accompagné en cas de retard

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour suivre les chantiers en CCMI, constater un arrêt de chantier, décrire l’état d’avancement et assister le maître d’ouvrage à la réception.

En cas d’arrêt, leur constat décrit précisément les ouvrages réalisés, leur qualité et les malfaçons éventuelles. Ce document sert de base au garant pour chiffrer l’achèvement et au repreneur pour connaître l’état exact du chantier.

Lorsque le chantier reprend avec une nouvelle entreprise, ils peuvent poursuivre le suivi jusqu’à la réception, en veillant à la continuité entre les ouvrages réalisés par le premier constructeur et ceux de son successeur.

Ils vous aident aussi à calculer les pénalités de retard dues, à partir de la date contractuelle de livraison et des éventuelles causes de prolongation justifiées.

Le tarif des visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller organise rapidement une visite lorsqu’un chantier s’arrête.

Maison individuelle achevée avec abords non terminés

L’attestation de garantie de livraison doit être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que couvre la garantie de livraison ?

L’achèvement de la maison au prix convenu et les pénalités de retard au-delà de trente jours, si le constructeur fait défaut.

Quel est le montant minimal des pénalités ?

1/3000 du prix convenu par jour de retard, selon l’article R231-14.

Faut-il prouver un préjudice pour obtenir les pénalités ?

Non. Elles sont forfaitaires et dues dès le dépassement du délai.

Quand la garantie prend-elle fin ?

À la réception constatée par écrit, ou à la levée des réserves si des réserves ont été formulées.

Le constructeur peut-il invoquer la météo ?

Si le contrat prévoit les intempéries comme cause de prolongation et qu’il les justifie.

Que faire si le constructeur disparaît ?

Informer le garant par écrit, faire constater l’état du chantier et suivre la procédure de désignation d’un repreneur.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-6, L231-8 et R231-14, Légifrance
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur le contrat de construction de maison individuelle


"Sondage
Construction CCMI

Étude de sol et loi ELAN : construire sur un terrain argileux

Construction CCMI

Étude de sol et loi ELAN : construire sur un terrain argileux

Depuis 2020, construire une maison sur un terrain argileux ne se fait plus à l’aveugle. La loi ELAN impose une étude de sol lors de la vente d’un terrain à bâtir situé en zone d’exposition moyenne ou forte, puis une étude de conception ou des dispositions constructives adaptées avant de construire. Dans l’Oise, où une partie du territoire est concernée, ces règles protègent les futurs propriétaires contre les fissures liées à la sécheresse.

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L’essentiel

Lorsqu’un terrain constructible est situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse de vente. Avant de construire une maison, le maître d’ouvrage ou le constructeur fait réaliser une étude géotechnique de conception, ou applique des dispositions constructives forfaitaires définies par l’arrêté du 22 juillet 2020. Le constructeur doit respecter les conclusions de l’étude.

Origine

Pourquoi la loi a changé

Le retrait-gonflement des argiles est devenu l’une des premières causes d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Les sécheresses répétées des dernières années ont fissuré un grand nombre de maisons individuelles, posées sur des fondations superficielles.

L’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un dispositif de prévention, intégré au code de la construction et de l’habitation. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2020, avec ses textes d’application.

Ce dispositif vise les maisons individuelles et les petits ensembles de logements, les plus exposés car les plus légers et les moins profondément fondés. Il repose sur une cartographie de l’exposition des sols, publiée par l’État et consultable sur Géorisques.

Seules les zones d’exposition moyenne et forte sont concernées par les obligations. En zone faible, les bonnes pratiques restent recommandées sans être imposées.

Dans l’Oise, l’exposition est forte au point de référence de Clermont, Gouvieux, Thourotte ou Choisy-au-Bac, et moyenne dans une large partie des communes, dont Beauvais, Méru, Chambly, Crépy-en-Valois ou Saint-Just-en-Chaussée.

Une donnée communale ne remplace jamais la vérification à l’adresse exacte du terrain.

Vente

L’étude préalable à la vente du terrain

Lorsqu’un terrain non bâti constructible est situé en zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur doit faire réaliser une étude géotechnique préalable. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Cette étude correspond à une mission de type G1 au sens de la norme NF P94-500. Elle caractérise le site, identifie les risques géotechniques et donne les premiers principes de construction.

Elle reste valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a été réalisé. Elle est transmise par l’acquéreur à son constructeur ou à son maître d’œuvre.

L’acheteur doit la lire attentivement : elle peut révéler des contraintes qui pèsent sur le coût de la construction, comme des fondations plus profondes ou des précautions particulières.

Le vendeur qui ne fournit pas cette étude expose la vente à des contestations. L’acquéreur peut demander au notaire de vérifier sa présence avant de signer.

Si le terrain a déjà fait l’objet d’une étude plus complète, comme une étude de conception pour un projet abandonné, elle peut être transmise et utilement exploitée par le nouveau constructeur.

Construire

L’étude de conception ou les dispositions forfaitaires

Avant la conclusion du contrat de construction ou du contrat de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage transmet l’étude préalable. Une étude géotechnique de conception, de type G2, peut ensuite être réalisée pour adapter le projet précis au terrain.

Le constructeur est tenu de suivre les recommandations de l’étude de conception, ou de respecter les techniques particulières de construction définies par l’arrêté du 22 juillet 2020.

Ces dispositions forfaitaires prévoient notamment un ancrage minimal des fondations de 0,80 mètre en exposition moyenne et de 1,20 mètre en exposition forte, sauf si un sol dur non argileux est rencontré avant ces profondeurs.

Elles imposent aussi une structure rigide, les chaînages horizontaux et verticaux étant un moyen d’y parvenir, des joints de rupture entre les éléments fondés différemment, et des mesures pour limiter les variations d’humidité autour de la maison.

Ces mesures concernent la gestion des eaux pluviales, éloignées des fondations, la mise en place d’un dispositif périphérique contre l’évaporation et l’éloignement de la végétation à fort développement.

Le choix entre étude de conception et dispositions forfaitaires dépend du projet ; l’étude permet dans bien des cas d’optimiser les fondations.

Carottes de sol argileux disposées dans une caisse

Un sondage géotechnique caractérise le sol du terrain et conditionne la conception des fondations.

Chantier

Vérifier sur le chantier

Les obligations légales n’ont de valeur que si elles sont respectées sur le terrain. La visite de réception des fondations est le moment de le vérifier, avant que les semelles ne soient recouvertes.

L’expert compare la profondeur des fouilles et des semelles avec l’étude de sol ou avec les dispositions forfaitaires. Il vérifie la présence des armatures, des chaînages et des joints de rupture prévus.

Il observe la nature du sol en fond de fouille : une argile à la couleur et à la consistance caractéristiques, une poche de remblai ou une arrivée d’eau doivent être signalées au constructeur et, si nécessaire, au géotechnicien.

Lors de la visite du gros œuvre, il contrôle la continuité des chaînages. En fin de chantier, il examine la gestion des eaux pluviales et les abords.

Une modification du projet en cours de chantier, comme l’ajout d’un garage accolé ou d’une terrasse couverte, doit être examinée au regard de l’étude : un volume fondé différemment crée un point de faiblesse s’il n’est pas séparé par un joint.

Responsabilité

Garanties et responsabilités

La garantie décennale du constructeur couvre les dommages qui compromettent la solidité de la maison, y compris lorsqu’ils résultent d’un vice du sol, selon l’article 1792 du code civil. Le respect de la loi ELAN n’enlève rien à cette garantie.

Un constructeur qui n’a pas suivi l’étude de sol ou les dispositions forfaitaires voit sa responsabilité engagée plus facilement en cas de fissures. Le maître d’ouvrage peut alors déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage.

L’ordonnance du 8 février 2023 sur l’indemnisation des sinistres de sécheresse comporte aussi des dispositions propres aux constructions neuves et au respect de ces règles. Construire conformément à la loi ELAN protège donc à double titre.

Conserver l’étude de sol, le contrat et les comptes rendus de visite constitue la meilleure protection pour l’avenir, y compris lors d’une revente.

Expert

Être accompagné du terrain à la réception

Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour la réception des fondations et l’ensemble du suivi de construction CCMI. Ils vérifient la conformité des fondations à l’étude de sol et aux dispositions de l’arrêté de 2020.

Avant même l’achat du terrain, ils peuvent relire l’étude préalable avec vous et vous indiquer les points qui pèseront sur le projet de construction : profondeur des fondations, précautions autour de la maison, contraintes pour une future piscine ou un sous-sol.

Pendant le chantier, la visite des fondations est la plus importante pour un terrain argileux. Elle doit être programmée avec le constructeur, qui annonce la date de fin des fondations et attend le passage de l’expert avant de couler le plancher.

Le tarif des visites figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller planifie la visite des fondations avant leur recouvrement.

Fouille de fondation dans un sol argileux

En fond de fouille, la nature du sol doit correspondre à ce que prévoit l’étude géotechnique.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Mon terrain est-il concerné par la loi ELAN ?

S’il est situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Vérifiez à l’adresse sur Géorisques.

Qui paie l’étude préalable ?

Le vendeur du terrain, qui doit l’annexer à la promesse de vente.

L’étude préalable suffit-elle pour construire ?

Elle donne les principes. Une étude de conception adaptée au projet, ou les dispositions forfaitaires de l’arrêté de 2020, s’appliquent ensuite.

Quelle profondeur de fondation en zone forte ?

Au moins 1,20 mètre selon les dispositions forfaitaires, sauf sol dur non argileux rencontré avant.

Le constructeur peut-il ignorer l’étude ?

Non. Il doit suivre ses recommandations ou appliquer les dispositions forfaitaires.

Les fissures sur une maison neuve sont-elles couvertes ?

La garantie décennale couvre les dommages graves, même dus au sol, pendant dix ans après la réception.

Besoin d’un avis d’expert ?

Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sources

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, article 68, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 à L132-9, Légifrance
  • Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles, Légifrance
  • Norme NF P94-500 relative aux missions d’ingénierie géotechnique
  • Géorisques, ministère de la Transition écologique : exposition au retrait-gonflement des argiles


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