Appels de fonds du CCMI : les plafonds légaux
Dans un contrat de construction de maison individuelle, le prix est payé au rythme du chantier. Chaque appel de fonds du constructeur correspond à une étape franchie, et la banque débloque les fonds sur la signature du maître d’ouvrage. Encore faut-il savoir ce que la loi autorise à chaque étape, et vérifier que l’étape est réellement atteinte avant de signer.
Construction CCMI
L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation plafonne les paiements cumulés en CCMI : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements. Le solde est payé à la réception ou à la levée des réserves, selon que le maître d’ouvrage est assisté ou non. Une visite avant chaque paiement évite de financer une étape inachevée.
Ce que fixe la loi
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat très encadré. Son échéancier de paiement ne peut pas dépasser les plafonds cumulés fixés par l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation.
À l’ouverture du chantier, le cumul des paiements ne peut excéder 15 % du prix, en incluant le dépôt de garantie éventuellement versé. Il passe à 25 % à l’achèvement des fondations et à 40 % à l’achèvement des murs.
La mise hors d’eau, c’est-à-dire la maison couverte, permet d’atteindre 60 %. L’achèvement des cloisons et la mise hors d’air, menuiseries extérieures posées, portent le cumul à 75 %.
L’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage autorise un cumul de 95 %. Le solde, au moins 5 % du prix, n’est payable qu’après la réception.
Les sommes versées avant l’ouverture du chantier sont elles aussi strictement encadrées et protégées, par une garantie de remboursement ou un dépôt sur un compte spécial.
Toute clause qui prévoirait des paiements plus rapides est contraire à la loi et ne peut pas être opposée au maître d’ouvrage.
Le notaire ou le conseiller bancaire peut relire l’échéancier avec vous avant la signature du contrat.
Comprendre chaque étape
L’ouverture du chantier correspond au démarrage effectif des travaux sur le terrain, et non à la simple signature des documents ou à l’installation d’un panneau.
L’achèvement des fondations suppose que les semelles et, le cas échéant, les murs de soubassement soient coulés et réalisés conformément aux plans et à l’étude de sol. Dans les secteurs argileux de l’Oise, la profondeur d’ancrage fait partie des points à vérifier.
L’achèvement des murs signifie que l’ensemble des murs porteurs est monté jusqu’à leur arase, avec les chaînages et les linteaux.
La mise hors d’eau est atteinte lorsque la charpente et la couverture sont posées, de sorte que l’eau de pluie ne pénètre plus dans la maison.
La mise hors d’air suppose la pose des menuiseries extérieures, portes et fenêtres, ou au moins d’une fermeture équivalente. L’achèvement des cloisons s’entend des cloisons de distribution montées.
Le stade des 95 % correspond à des équipements installés et fonctionnels : plomberie, menuiseries intérieures, chauffage. Un appel présenté alors que les radiateurs ne sont pas posés est prématuré.
S’assurer qu’une étape est atteinte
Le maître d’ouvrage est sur son propre chantier : il peut le visiter, en respectant les règles de sécurité et en prévenant le constructeur. Une visite avant chaque signature d’appel de fonds est le moyen le plus sûr de vérifier l’avancement.
Des photos datées, prises à chaque visite, constituent un historique utile pour la banque, l’assureur ou en cas de litige.
La banque débloque les fonds sur la demande signée par l’emprunteur. Elle ne contrôle pas l’avancement : c’est au maître d’ouvrage de ne signer que lorsque l’étape est atteinte.
Un expert indépendant peut réaliser une visite à chaque grande étape, vérifier à la fois l’avancement et la qualité des travaux, et vous indiquer si l’appel est justifié.
Si l’étape n’est pas atteinte, ou si des défauts importants doivent être repris, il est légitime de différer la signature et d’en informer le constructeur par écrit.
Un dialogue constructif, appuyé sur des constats précis, suffit en général à régler la situation.

La mise hors d’eau, toiture posée, autorise un cumul de 60 % du prix en CCMI.
Le dernier versement
Le solde du prix est payable après la réception, dans des conditions qui dépendent de l’assistance du maître d’ouvrage. Lorsque celui-ci se fait assister par un professionnel du bâtiment lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves.
Lorsqu’il réceptionne seul, le solde est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés si aucune réserve n’a été formulée, ou à la levée des réserves dans le cas contraire.
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. Elle constitue un levier pour obtenir la reprise des défauts.
Sans professionnel, le maître d’ouvrage dispose aussi de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés à la réception, selon l’article L231-8.
La réception assistée par un professionnel présente donc un double intérêt : des réserves mieux rédigées, et un solde retenu jusqu’à leur levée effective, ce qui incite le constructeur à intervenir rapidement.
Dans tous les cas, gardez une copie du procès-verbal de réception, signé par les deux parties, et des courriers relatifs à la levée des réserves.
Paiements et délais d’exécution
Le contrat fixe un délai d’exécution. En cas de retard de livraison, le constructeur doit des pénalités au moins égales à 1/3000 du prix par jour de retard, selon l’article R231-14.
Ces pénalités se calculent jusqu’à la livraison effective. Elles peuvent être déduites du solde du prix, selon les modalités prévues au contrat.
La garantie de livraison prend en charge les pénalités dues pour un retard supérieur à trente jours lorsque le constructeur est défaillant.
Tenir un calendrier précis des étapes et des paiements facilite le calcul en cas de retard.
Les causes de prolongation du délai, comme les intempéries, doivent être prévues au contrat et justifiées. Leur invocation systématique, sans pièces, mérite d’être discutée.
Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès que le délai contractuel est dépassé. Rappeler leur existence par écrit au constructeur, à l’approche de l’échéance, incite à tenir le calendrier.
Être accompagné à chaque étape
Nos experts interviennent dans toute l’Oise pour les six visites du suivi de construction CCMI, de la réception des fondations à la réception de la maison. Chaque compte rendu indique si l’étape facturée est atteinte et si des reprises sont nécessaires.
À la visite des fondations, l’expert vérifie la conformité aux plans et à l’étude de sol ; à celle du gros œuvre, les murs, chaînages, ouvertures et la charpente ; aux visites suivantes, les cloisons, réseaux, chape et équipements.
Ses comptes rendus sont rédigés pour être transmis tels quels au constructeur : chaque point à reprendre est localisé, décrit et photographié, ce qui facilite la discussion et le suivi des corrections.
Le tarif de chaque visite figure sur la page tarifs. Le devis en ligne est immédiat, et un conseiller planifie les visites en fonction des appels de fonds annoncés par le constructeur.

L’échéancier du contrat doit respecter, à chaque ligne, les plafonds de l’article R231-7.
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Questions fréquentes
Combien paie-t-on à l’ouverture du chantier ?
Au plus 15 % du prix cumulé, dépôt de garantie inclus.
Que faire si l’étape n’est pas atteinte ?
Ne pas signer l’appel de fonds, et en informer le constructeur par écrit avec des photos.
La banque vérifie-t-elle l’avancement ?
Non. Elle débloque sur la signature de l’emprunteur. C’est à vous de vérifier.
Quand paie-t-on le solde ?
Après la réception : à la levée des réserves si vous êtes assisté d’un professionnel ou si des réserves ont été formulées.
Quelles pénalités en cas de retard ?
Au moins 1/3000 du prix par jour de retard, selon l’article R231-14.
Une visite d’expert est-elle utile à chaque appel ?
Elle permet de vérifier l’avancement et la qualité avant de payer, ce qui protège votre budget et votre maison.
Besoin d’un avis d’expert ?
Devis en ligne immédiat, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-6, L231-8, R231-7 et R231-14, Légifrance
- Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), fiches sur le contrat de construction de maison individuelle






















